Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-67

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 350 de M. Anciaux du 26 septembre 1997 (N.) :
Anderlecht. ­ Affaire de corruption. ­ Enquête pénale.

Comme des centaines de milliers d'autres gens, je me sens personnellement concerné par l'affaire de corruption du Sporting d'Anderlecht. L'esprit sportif et les pratiques frauduleuses sont des choses inconciliables. On constate que le monde du football devient de plus en plus le reflet fidèle de la société. La domination de l'argent, l'escroquerie, les chantages, la fraude, etc. sont, de plus en plus, les conséquences détestables de cette évolution.

Et pourtant, les responsables risquent d'échapper à leur châtiment. Ce n'est pas parce qu'Anderlecht et la fédération belge de football ont attendu qu'il y ait prescription pour l'U.E.F.A. qu'il doit en résulter une complète impunité. Ce n'est pas parce que l'U.E.F.A. et l'U.R.B.S.F.A. n'ont pas contrôlé et sanctionné les choses comme il le fallait que les pouvoirs publics belges peuvent laisser ces crimes et ces délits impunis. Le roi football n'est pas au-dessus de la loi. Le faux en écritures, le chantage, l'abus de confiance, l'escroquerie, la fraude et les autres délits doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. La prescription pénale ne se pose en effet encore nullement pour ces faits.

Il apparaît également de plus en plus clairement que la plainte déposée par Anderlecht n'avait pas pour but d'obtenir gain de cause en justice. La plainte qu'Anderlecht a déposée est en outre très limitée et n'aborde aucunement tous les faits déjà révélés dans ce dossier. Il semble notamment à présent qu'Anderlecht ait obligé une personne à faire de fausses déclarations, qu'il y ait eu plusieurs cambriolages suspects et que l'on ait mis le feu volontairement dans le dancing de l'une des personnes concernées. Le rôle de plusieurs responsables au sein de l'U.R.B.S.F.A. est douteux.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Les parquets ont-ils ouverts une enquête pénale sur l'éventuelle affaire de corruption ?

2. L'honorable ministre fera-t-il usage de son droit d'injonction positive pour qu'une enquête pénale soit ouverte contre Anderlecht et ses préposés ainsi que contre les éventuels responsables au sein de l'U.R.B.S.F.A. ?

Réponse : À ma connaissance, actuellement, aucune enquête pénale n'a été ouverte.

D'une part, la corruption entre particuliers n'est pas punissable selon le droit belge.

D'autre part, il n'existe pour le moment aucun élément concret en relation avec d'éventuels faits répréhensibles commis par le R.S.C. Anderlecht ou l'U.R.B.S.F.A.

Dans ces circonstances, il n'y a aucune raison pour que j'use de mon droit d'injonction positive.