Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-67

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 557 de M. Anciaux du 30 octobre 1997 (N.) :
Interdiction de publications fiscales. ­ Comportement ambigu de l'administrateur général adjoint de l'administration des affaires fiscales.

Faisant suite à ma question de demande d'explications concernant l'implication de l'administration fiscale dans le boycott des enquêtes concernant certains dossiers de fraude fiscale, je souhaiterais ajouter une série d'éléments dont il ressort toujours plus clairement que notre administration fiscale travaille de manière inefficace. Sur la base des informations dont je dispose, il me semble pouvoir affirmer que cette situation est en grande partie imputable aux « petits jeux » auxquels s'adonnent les hauts responsables de l'administration fiscale.

Au cours des dernières années, des dizaines de fonctionnaires ont reçu l'autorisation de collaborer à différentes revues fiscales, de donner des cours à l'École supérieure fiscale par exemple, ou de faire des exposés dans le cadre de sessions d'étude ou de séminaires. Il est logique que ce type d'autorisations ne pouvait qu'entraîner des abus. J'ai déjà, par le passé, pris diverses initiatives en vue de dénoncer cette situation.

Dans ma question parlementaire du 4 novembre 1996, je m'insurgeais par exemple avec vigueur contre la participation du directeur régional de l'I.S.I. de Bruxelles et de l'administrateur général adjoint des impôts à la journée d'étude « Fraude fiscale et secret bancaire ». Les autres orateurs qui ont participé à cette « journée d'étude » étaient en effet des représentants d'institutions qui s'étaient illustrées récemment encore par le fait qu'elles ne respectaient pas leurs obligations fiscales. L'invitation transmise par les organisateurs faisait notamment état du fait qu'on allait être informé sur la possibilité d'utiliser encore à l'avenir le « back-to-back » et d'autres techniques. À l'époque, j'avais souligné qu'il était injustifiable que des fonctionnaires de l'administration fiscale apportent leurs concours à une journée d'étude dans le cadre de laquelle des banquiers allaient se pencher notamment sur les possibilités futures de continuer à tourner la loi.

L'honorable ministre et les hauts responsables de l'administration fiscale ont décidé récemment de retirer toutes les autorisations de cumul en vue de la collaboration aux publications en question. Il semble que l'administrateur général adjoint soit le moteur de ce revirement au sein de l'administration. Dans un article du Standaard du 25 septembre 1997 on peut lire à ce sujet : « Au ministère des Finances, l'administrateur général adjoint s'empare du dossier » et « Entre parenthèses, il n'est question que de « publications ». Pas le moindre mot au sujet des séminaires et autres cours, (...) ».

Je souhaiterais également signaler à l'honorable ministre qu'il me semble pour le moins étrange que l'on charge justement l'administrateur général adjoint des impôts de mettre de l'ordre au sein de l'administration, alors qu'il s'est livré à des affaires douteuses dans le passé.

Je souhaiterais dès lors obtenir, de la part de l'honorable ministre, une réponse aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que l'administrateur général adjoint de l'administration des affaires fiscales est bien la personne qui a été chargée, au sein de l'administration, de la campagne de « grand nettoyage », à l'occasion de laquelle l'on a supprimé notamment toutes les autorisations de cumul pour cette collaboration à des publications ?

2. Faut-il tenir compte du fait que l'administrateur général adjoint de l'administration des affaires fiscales et le directeur régional de l'I.S.I. aient prêté leur concours dans le passé à des séminaires et journées d'étude et aient collaboré à des publications ?

3. Permet-on encore à la personne mise en cause d'assumer la fonction d'administrateur général adjoint des finances, alors qu'elle a pris récemment des décisions pour le moins singulières ?

4. L'honorable ministre accepte-t-il que l'administrateur général adjoint de l'administration des affaires fiscales reste un des principaux responsables de l'opération de grand nettoyage ?

Réponse : L'honorable membre voudra trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.

1. En ce qui concerne les rôles respectifs des membres de la haute direction des administrations fiscales dans ce que vous appelez « une opération de nettoyage », je vous renvoie à la réponse à votre question nº 558 du 30 octobre 1997, plus particulièrement les points I(1), I(3), I(4) et II.

Il y a lieu, d'autre part, de préciser, qu'en vertu et en application de l'article 4 du règlement organique du département des Finances, l'administrateur général adjoint des impôts coordonne la lutte contre la fraude fiscale.

2. En ce qui concerne tant la participation de l'administrateur général adjoint des impôts que du directeur régional de l'I.S.I.-Bruxelles au séminaire « Fraude fiscale et secret bancaire » du 23 octobre 1996, je vous renvoie à la réponse à votre question nº 135 du 4 novembre 1996 (bulletin des Questions et Réponses , Sénat, 19 novembre 1996) portant sur le même sujet, ainsi qu'à la réponse à votre question nº 551, du 30 octobre 1997, portant sur le même sujet.

3. En ce qui concerne vos déclarations quant aux « décisions extrêmement particulières dans son passé récent » que vous imputez à l'administrateur général adjoint des impôts, je vous renvoie à la réponse du ministre des Affaires économiques à votre interpellation du 20 novembre 1997 (Compte rendu analytique , Sénat, pp. 2120 et 2121).

4. Rien ne justifie que l'administrateur général adjoint soit écarté des responsabilités qu'il occupe dans ce que vous appelez « une opération de nettoyage ».