(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans l'édition du 30 décembre 1997 du magazine Humo , nous pouvons lire une interview dans laquelle vous nous livrez vos commentaires à propos des principaux événements de l'année écoulée. En particulier, vous vous attardez au procès intenté par le ministre de l'Agriculture contre un ancien haut fonctionnaire du Comité supérieur de contrôle. Ce procès, intenté par le ministre parce qu'il reprochait à ce fonctionnaire d'avoir diffusé des informations concernant une fraude à la T.V.A. qui aurait été commise par le ministre dans le cadre de la construction de sa villa, a été perdu le 8 décembre 1997. Le ministre de l'Agriculture réclamait 10 millions de francs de dommages et intérêts. À propos de ce procès, vous déclarez, à la page 19, que le tribunal a apparemment estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves, mais que vous ne doutiez pas de la véracité de la thèse du ministre de l'Agriculture.
J'en déduis que vous-même, en votre qualité de chef du gouvernement, vous affirmez qu'un ancien haut fonctionnaire du Comité supérieur de contrôle a organisé des fuites dans la presse, et ce, après qu'un tribunal soit arrivé à la conclusion qu'aucune preuve ne permettait d'établit le bien-fondé de cette accusation.
Quelques pages avant, vous tenez pourtant un raisonnement totalement inverse, lorsque vous invoquez la présomption d'innocence au sujet de deux anciens ministres.
Je souhaiterais dès lors obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :
1. Pourquoi invoque-t-il le principe de la présomption d'innocence au sujet de deux anciens ministres, alors qu'il ne le fait pas lorsqu'il s'agit d'un ancien haut fonctionnaire du Comité supérieur de contrôle ?
2. Plus grave encore : pourquoi l'honorable ministre dit-il qu'il reste convaincu de la culpabilité d'un ancien haut fonctionnaire du Comité supérieur de contrôle alors que le tribunal a établi le contraire ? Pourquoi ne s'incline-t-il pas devant la décision du tribunal au sujet d'un ancien haut fonctionnaire du Comité supérieur de contrôle, alors qu'il prétend le faire dans d'autres cas ?
3. L'honorable ministre s'en tient-il à cette approche contradictoire ?
4. La cause de cette différence d'approche est-elle liée au fait que des personnes comme les deux anciens ministres peuvent être considérées comme faisant partie du système, alors que l'ancien haut fonctionnaire du Comité supérieur de contrôle peut être considéré comme quelqu'un qui est déjà entré en conflit avec ce même système ?
Réponse : Chacun est présumé innocent, jusqu'à preuve du contraire.