Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-66

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique

Question nº 740 de M. Anciaux du 23 décembre 1997 (N.) :

Illégalité de l'arrêté royal du 2 juin 1987 réglementant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.

L'arrêté royal du 2 juin 1987 est illégal parce qu'il ne respecte pas les dispositions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 9 juillet 1984 sur l'importation, l'exportation et le transit de déchets. Vous avez entre-temps écrit à la Cour des comptes que le secrétariat général de votre département proposait d'expliquer la loi du 9 juillet 1984 par le biais d'une loi interprétative, dans laquelle on pourrait également expliquer les lois qui ont donné ou pourraient donner lieu à des problèmes d'interprétation similaires. L'article 7 de la loi du 9 juillet 1984 serait expliqué dans cette loi comme étant applicable uniquement aux réglementations contenant effectivement une suppression ou une modification des dispositions légales.

L'honorable secrétaire d'État pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il déjà pris une initiative législative, comme le propose le secrétariat général ? Si non, pourquoi ? Propose-t-il une autre solution que celle formulée par le secrétariat général ?

2. Quelles sont les autres « lois qui ont donné ou pourraient donner lieu à des problèmes d'interprétation similaires » ?

Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit.

1. Le service juridique du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement a établi à ma demande un projet de loi interprétative concernant les matières qui tombent sous les compétences « Santé publique et environnement ». Ce projet de loi interprétative est soumis pour discussion aux ministres compétents.

2. Le projet de loi interprétative a comme objet les lois suivantes, ayant des problèmes d'interprétation similaires :

1º la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;

2º la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

3º la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier;

4º la loi du 24 janvier 1977 à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;

5º la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.