Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-66

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 756 de M. Anciaux du 7 janvier 1998 (N.) :

Impôts sur les revenus. ­ Impôts des personnes physiques.

Dans le commentaire de l'article 104/219 C.I.R., il est précisé que « la déduction complémentaire d'intérêts est uniquement accordée aux contribuables qui ne sont pas propriétaires d'une autre habitation que celle pour laquelle la déduction est sollicitée. Pour l'application de cette règle, les personnes mariées doivent être considérées comme un seul contribuable. Le contribuable qui est propriétaire d'une autre habitation en Belgique ou à l'étranger ne peut bénéficier de la déduction complémentaire. »

Puis-je demander à l'honorable ministre si cette exclusion s'applique également aux contribuables mariés dont l'un des deux était déjà propriétaire d'une habitation avant le mariage ?

Réponse : La réponse à la question posée par l'honorable membre est évidemment affirmative.