(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ces derniers temps, le gouvernement cite régulièrement des chiffres concernant le coût d'une éventuelle suppression des discriminations dont les couples mariés font l'objet par rapport aux cohabitants célibataires.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Combien rapportent exactement les discriminations fiscales des personnes mariées par rapport aux célibataires qui constituent des familles de fait ? Peut-il me communiquer les derniers chiffres connus ?
2. Comment se répartit ce montant ? Peut-il me communiquer les derniers chiffres connus ?
3. Quelle est la disposition légale sur laquelle est fondée chacune de ces discriminations et quelles sont les lacunes en la matière du Code des impôts sur les revenus ?
4. Quels sont les projets gouvernementaux concernant la suppression de ces discriminations ?
5. Quelles devraient être les priorités du gouvernement s'il décidait d'éliminer progressivement ces discriminations ?
Réponse : Les statistiques tenues par l'administration des Contributions directes ne permettent pas d'extraire les données relatives aux ménages de fait, de sorte qu'il n'est pas possible de répondre aux questions sur cet objet.
En matière de calcul de l'impôt des personnes physiques, une distinction n'est faite, dans le Code des impôts sur les revenus, qu'entre les personnes mariées et les isolés, ce qui implique que, dans l'état actuel de la législation, les cohabitants non mariés sont traités comme deux contribuables isolés distincts.
La réforme fiscale de 1988 visait principalement à alléger la charge fiscale frappant les revenus du travail et à rendre l'impôt des personnes physiques moins pénalisant pour le mariage, la famille et les enfants. Afin de supprimer certaines discriminations entre couples mariés et non mariés, les mesures suivantes ont été prises :
l'introduction du quotient conjugal en faveur des ménages dans lesquels un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels ou dans lesquels les revenus professionnels d'un des conjoints n'atteignent pas 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints (articles 87 et 88 du Code des impôts sur les revenus);
l'imposition séparée des revenus professionnels de chacun des professionnels de chacun des conjoints, quel que soit le régime matrimonial (articles 126 et 127 C.I.R.);
l'imputation du solde de la quotité du revenu exemptée d'impôt sur le revenu de l'autre conjoint (article 134 C.I.R.).
Le rythme auquel les discriminations subsistantes pourront être atténuées ou supprimées dépendra bien entendu de l'évolution de la situation budgétaire et des autres priorités que déterminera le gouvernement (emploi, justice, sécurité, secteur non marchand, soins de santé, environnement, ...).