(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'ai posé, sous le même intitulé le 8 décembre 1995 un certain nombre de questions à l'honorable ministre.
Il me semble que la réponse, publiée dans le bulletin des Questions et Réponses nº 1-29 du 15 octobre 1996, est incomplète.
Les langues de travail constituent un problème dont vous vous préoccupez effectivement.
Un autre problème est de permettre aux citoyens belges, surtout s'ils sont néerlandophones, de suivre l'évolution des affaires. Ma troisième question concernait en effet la possibilité de fournir aux citoyens intéressés une traduction des documents, rédigés en langue française ou anglaise, que l'État belge utilise dans les procédures engagées devant des institutions internationales. Cette question est restée sans réponse.
Puis-je demander une nouvelle fois à l'honorable ministre de bien vouloir y répondre ?
Réponse : Les mémoires du gouvernement belge devant la Commission et la Cour à Strasbourg sont rédigés d'office en français en règle générale par un avocat sous la responsabilité de l'agent du gouvernement. Les délais pour ce faire sont en effet très courts.
Les autres pièces de la procédure interne sont en principe en néerlandais pour les néerlandophones et en français pour les francophones.
Les requérants peuvent se faire assister par un avocat qui maîtrise une ou les deux langues de la procédure.
Pour l'instant aucune plainte à ce sujet ne m'est parvenue. Si l'honorable membre avait connaissance de certaines difficultés, je serais disposé à les examiner.