Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-65

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 81 de M. Anciaux du 29 mars 1997 (N.) :
Administration et contrôle des fonds de sécurité d'existence.

Le 26 janvier 1996 je vous ai posé sous le nº 26 (bulletin des Questions et Réponses , Sénat nº 12 du 12 mars 1996, p. 541) la question suivante concernant le sujet sous rubrique :

« Les fonds de sécurité d'existence ont été créés en vertu de la loi du 7 janvier 1958. Ces fonds gèrent plusieurs milliards de francs, et leur administration comme le contrôle exercé sur leurs activités manquent de transparence.

L'honorable ministre pourrait-elle fournir une liste de tous les fonds de sécurité d'existence ? À combien s'élèvent les sommes actuellement gérées par ces fonds ? Comment s'effectue leur financement ? La loi permet-elle d'affecter des sommes provenant de ces fonds aux dépenses de fonctionnement d'organistions syndicales ou patronales et, si oui, le fait-on ? Qui gère les divers fonds ? Qui siège au sein des organes d'administration respectifs ? Comment est exercé le contrôle démocratique de l'affectation de ces derniers publics ? L'honorable ministre pourrait-elle me dire si les fonds font l'objet d'une comptabilité annuelle et, si oui, qui a le droit de la consulter ? »

Jusqu'à ce jour je n'ai pas reçu de réponse à cet égard. Par conséquent je me permets de rappeler cette question à votre attention. Puis-je connaître votre point de vue très prochainement ?

Réponse : L'honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à la question posée.

1. Il y a à l'heure actuelle 116 fonds de sécurité d'existence opérationnels. Vu son ampleur, la liste complète des fonds sera transmise directement à l'honorable membre.

2. La loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence (loi F.S.E. en abrégé) prévoit deux modes différents pour le financement des fonds, en d'autres termes pour la perception ou le recouvrement des cotisations (provenant uniquement des employeurs). Soit les fonds perçoivent les cotisations directement auprès des employeurs, soit cette opération s'effectue via l'une des institutions chargées de la perception des cotisations de sécurité sociale. Les statuts doivent prescrire le mode de perception de ces cotisations. Dans les deux cas, le montant, le mode de détermination de ces cotisations et le mode de perception doivent obligatoirement figurer dans les statuts du fonds.

3. Le fonds est créé en vue de réaliser trois objectifs :

a) le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux à certaines personnes;

b) le financement et l'organisation de la formation professionnelle et de la santé des travailleurs et des jeunes;

c) le financement et la garantie de la sécurité et de l'hygiène des travailleurs en général.

Les fonds de sécurité d'existence qui donnent aux cotisations patronales une autre destination dépassent les objectifs pour lesquels ils ont été créés.

4. Les fonds de sécurité d'existence sont administrés sur un mode paritaire par des représentants des employeurs et des travailleurs (article 3 de la loi F.S.E.). Les statuts mentionnent le mode de nomination et les compétences des administrateurs. Les statuts doivent également mentionner la manière et le moment où l'organe de gestion du fonds doit faire rapport à la commission paritaire quant à l'accomplissement de sa mission.

5. Le contrôle de la gestion de chaque fonds est exercée par un réviseur ou un comptable. Ce réviseur a un droit limité de surveillance et d'enquête sur toutes les opérations comptables du fonds. Il peut, sur place, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de tout autre document du fonds. Le réviseur ou le comptable communique régulièrement à l'organe de gestion du fonds le rapport de son enquête et formule toutes les recommandations qui lui semblent utiles.

Le réviseur ou le comptable transmet en effet une fois par an un rapport de sa mission à la commission paritaire compétente, qui en transmet copie au ministre.

En cas de déséquilibre financier mettant en péril l'existence du fonds ou le versement des prestations, le ministre a pour mission de sommer la commission paritaire compétente de prendre les mesures nécessaires. Si la commission paritaire ne prend pas ces mesures dans le délai fixé par le ministre, celles-ci sont automatiquement fixées par le Roi (art. 14 de la loi F.S.E.).

Les dispositions légales en vigueur n'imposent toutefois pas de règles obligatoires en matière de comptabilité. Cela représente une lacune dans la législation actuelle vu les missions toujours plus étendues prises en charge par le fonds. C'est la raison pour laquelle une proposition a été formulée, stipulant que la comptabilité doit répondre à certaines exigences. Par ailleurs, une structure uniforme est également proposée concernant l'établissement des comptes annuels. La proposition poursuit un objectif d'intérêt général dans le cadre du bon fonctionnement des fonds, dans le but d'un suivi comptable des opérations et de la position de ceux-ci, ainsi que dans l'intérêt des employeurs qui relèvent du champ de compétence du fonds. Le ministre compétent doit également être informé dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le fonctionnement et la comptabilité du fonds. Ces informations doivent toutefois être cohérentes et répondre à un minimum de règles.

La proposition a été soumise à l'avis du Conseil national du travail. Les partenaires sociaux du Conseil national du travail ont ensuite conclu la convention collective de travail nº 66. Ils y précisent à l'article 2 que les parties signataires s'engagent, dans un délai de six mois et dans le respect des objectifs qui sous-tendent les fonds de sécurité d'existence à affiner la réglementation relative aux fonds par la conclusion d'une convention collective de travail et la formulation de propositions visant à créer un cadre réglementaire, notamment dans le but d'assurer une plus grande transparence de la réglementation.