(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La législation belge contre le blanchiment d'argent est plus sévère que celle de bon nombre d'autres pays européens. Je me réjouis d'ailleurs que la Belgique soit une des figures de proue dans ce domaine. Cette avance législative a toutefois une conséquence négative, à savoir que la collaboration avec les autorités étrangères laisse souvent à désirer. Aux termes des traités, la coopération judiciaire internationale est obligatoire, sauf lorsqu'il s'agit de délits fiscaux et politiques. Le blanchiment d'argent provenant de la fraude fiscale constitue un délit en Belgique mais pas partout. Dans les pays où tel n'est pas le cas, la coopération judiciaire internationale n'est pas applicable : un pays ne peut prêter son concours à une instruction portant sur des faits non punissables au regard de sa législation nationale. Au Luxembourg et en Suisse, par exemple, le secret bancaire est sacré et ces pays refusent de prêter leur concours aux enquêtes sur les pratiques de blanchiment, comme on l'a vu dans l'affaire de la K.B. Lux en ce qui concerne le Luxembourg. Toutefois, s'il peut être établi que ces pratiques de blanchiment sont liées à des formes de grande criminalité telles que le trafic de drogue ou la traite des femmes, les autorités concernées se montrent prêtes à collaborer. Par ailleurs, un parlementaire suisse, professeur d'université, a déjà montré à suffisance dans ses ouvrages que la Suisse ne répugne pas à offrir l'asile à des personnes et sociétés pas très nettes.
De plus, lorsqu'à la suite d'une commission rogatoire par exemple, les autorités étrangères transmettent des documents à la justice belge, les traités internationaux disposent que les documents saisis ne peuvent en aucun cas être utilisés par le fisc du pays qui les a demandés. Ces documents ne peuvent servir que dans la mesure où ils sont liés à des faits relevant du pénal.
Étant donné que la limite entre la fraude fiscale et la criminalité organisée est très mince, je pense que le gouvernement belge doit tout mettre en oeuvre pour faire disparaître tous les mécanismes qui font obstacle à une telle lutte contre la fraude fiscale.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. N'est-il pas convaincu que pour lutter efficacement et effectivement contre la fraude fiscale au niveau européen, il s'impose de modifier la coopération judiciaire internationale ? Si oui, quelles modifications envisage-t-il ?
2. N'est-il pas convaincu de la nécessité d'une directive européenne imposant aux institutions financières une obligation de notification en matière de fraude fiscale, qu'elle soit ou non liée à la grande criminalité ?
3. Quelles démarches entreprendra-t-il pour convaincre ses collègues ministres de la Justice de la nécessité de pareilles mesures ?