Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-65

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 711 de M. Anciaux du 16 décembre 1997 (N.) :
Paiement des amendes encourues à l'étranger.

Un conducteur de poids lourd fut contrôlé en France, par la police française, le 20 août 1995. Il apparut à cette occasion que le chauffeur ne disposait pas du permis requis à bord. Il fut dès lors condamné à une amende de 2 150 francs français. Une amende de 4 150 francs français lui fut, en outre, infligée pour infraction aux dispositions relatives aux temps de repos et de roulage.

Peu après, le conducteur du poids lourd reçut, du ministère des Finances, une invitation à payer l'amende due (soit 6 300 francs français) dans le mois. Entre-temps, le chauffeur avait tenté par l'entremise de son avocat de récupérer à charge de son employeur le montant de l'amende pour absence du permis de transport.

D'après nos informations, le ministère des Finances ne s'est adressé qu'au chauffeur.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Estime-t-il qu'il est équitable que l'on s'en prenne uniquement au chauffeur en se basant sur une requête de l'administration française et que l'on n'importune pas l'employeur ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour essayer de résoudre cette affaire ?

3. A-t-il l'intention de prendre des initiatives pour empêcher désormais les employeurs d'échapper à leurs responsabilités ?