Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-65

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Économie)

Question nº 730 de M. Anciaux du 23 décembre 1997 (N.) :: Comité national pour l'énergie. Gestion du personnel.

Le Comité national pour l'énergie a été créé en application de l'article 168 de la loi du 8 août 1980 en tant qu'organisme d'utilité publique ayant la personnalité juridique, et ce sous la tutelle du ministre des Affaires économiques. Il n'y a pas d'arrêtés d'exécution de cette disposition de loi. C'est pourquoi l'organisation et le fonctionnement du comité sont toujours régis par l'arrêté royal du 12 décembre 1975. Le comité est donc toujours considéré comme un service du ministère des Affaires économiques. La gestion du personnel doit être organisée dans le respect des normes appliquées en ce qui concerne le personnel des ministères. Dans son 154^e livre, la Cour des comptes formule une série de remarques fondamentales à propos de la gestion du personnel au sein du comité. Un seul des sept membres du personnel du comité a bénéficié d'une nomination statutaire. D'après la Cour des comptes, les autres « sont employés soit sous contrat irrégulier soit de facto au sein du comité tout en restant liés de jure à d'autres services publics ». D'après la Cour des comptes, l'honorable ministre n'a pas encore adopté les mesures correctives nécessaires.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Les arrêtés d'exécution de l'article 168 de la loi du 8 août 1980 qui sont nécessaires seront-ils promulgués ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi pas ?

2. Les effectifs du Comité national pour l'énergie répondent-ils aux conditions définies à l'article 43, § 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 ? Si non, l'honorable ministre adoptera-t-il les mesures nécessaires pour remédier à la situation ? Quel est le nombre de membres du personnel de chaque groupe linguistique au sein du comité.