(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Chaque année, l'Office national des vacances annuelles, rue des Champs-Elysées 12 à 1050 Bruxelles, envoie des fiches de pécule de vacances en langue française à des contribuables néerlandophones.
Pourquoi l'honorable ministre ne prend-elle aucune mesure et ne donne-t-elle pas des instructions pour mettre fin à ces pratiques ?
Au vu des numéros postaux des destinataires (3900 et 3910), il est patent que les contribuables habitent dans la région de langue néerlandaise.
Il serait peut-être opportun d'ajouter au programme informatique une instruction (d'après le numéro postal : Nl - F ou D) qui permettrait d'éviter les erreurs.
Réponse : Je prie l'honorable membre de trouver ci-après la réponse à la question posée en ce qui concerne l'Office national de vacances annuelles, un organisme d'intérêt public placé sous ma tutelle.
Contrairement à d'autres services publics, le particulier ne doit formuler aucune demande auprès de l'Office national des vacances annuelles afin d'obtenir le paiement de son pécule de vacances. Il en résulte que le régime linguistique du travailleur est une donnée a priori inconnue de l'office.
L'office doit dès lors choisir la langue d'envoi des documents aux particuliers, en se basant sur des présomptions. « Il y a une présomption juris tantum que la langue du particulier correspond à celle de la région où il a son domicile ou celle où est établi le siège d'exploitation de la firme qui l'occupe » (C.P.C.L. nº 4430 du 28 septembre 1976).
Le particulier a de toute façon la liberté de demander au service fédéral les documents dans la langue qu'il désire.
L'amélioration de la qualité du service public s'est concrétisée à l'Office national des vacances annuelles, entre autres par l'envoi d'extraits de compte détaillés et de fiches fiscales aux travailleurs.
Pour l'envoi de ces documents, le système informatique de l'office effectue notamment le tri par code postal afin de déterminer le régime linguistique du travailleur. Il s'agit du système suggéré par l'honorable membre. Dans le nouvel applicatif, le code postal est issu de l'adresse figurant au Registre national.
Des anomalies peuvent toujours exister du fait de la reprise des données de l'ancien applicatif, basé, non prioritairement sur le Registre national, mais sur l'adresse communiquée par l'employeur dans le relevé O.N.S.S.
Ainsi, les deux cas individuels limbourgeois évoqués par l'honorable membre ont été en 1991 présumés francophones, parce que leur employeur de l'époque, le V.D.A.B. a communiqué comme adresse dans le relevé O.N.S.S. respectivement, « 5211 Neerpelt et 5212 Overpelt » au lieu de « 3910 Neerpelt en 3900 Overpelt ». La correction des codes postaux dans l'ancien applicatif par les services de l'Office national des vacances annuelles, n'a pas produit la correction automatique des codes linguistiques de ces travailleurs.
De telles situations sont toutefois rares et isolées.
Lorsque ces cas sont décelés suite à une intervention du travailleur, le code linguistique est immédiatement corrigé, un duplicata est établi et, à l'avenir, les travailleurs concernés reçoivent tous les documents dans la langue qu'ils désirent.