Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-64

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 252 de M. Anciaux du 5 septembre 1997 (N.) :
Étrangers. ­ Réfugiés.

L'étranger qui entre ou qui est entré dans le royaume sans satisfaire aux conditions fixées à l'article 2 (loi du 15 décembre 1980) et qui désire obtenir le statut de réfugié doit, lors de son entrée ou, du moins, dans les huit jours ouvrables qui suivent celle-ci, se déclarer réfugié (article 50 de la loi du 15 décembre 1980).

L'honorable ministre pourrait-il répondre, à cet égard, aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre total de réfugiés qui sont entrés dans le royaume entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1996 ?

2. Dans quelle langue a été examinée la déclaration ou la demande visée aux articles 50 et 51 (loi du 15 décembre 1980) (nombre en chiffres absolus et en pourcents) ?

3. Combien de réfugiés ont demandé l'assistance d'un interprète (article 51/4) ?

4. Quel est le nombre de réfugiés qui n'ont ni requis l'assistance d'un interprète, ni choisi le néerlandais ou le français comme langue d'examen ?

5. Dans combien de cas (pour la période visée à la première question) l'honorable ministre ou son délégué a-t-il fixé la langue de l'examen (article 51/4, § 2) et quelles étaient les langues d'examen imposées ?

6. L'étranger comparant devant la commission permanente de recours des réfugiés peut se faire assister ou se faire représenter par l'avocat qu'il choisit ou s'il ne possède pas les moyens de rémunérer un défenseur, par un avocat désigné par le Bureau de consultation et de défense (article 57/18). Accorde-t-on également cette possibilité aux réfugiés au moment où ils entrent dans le royaume, compte tenu de la complexité de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ?

7. Conformément à l'article 51/4, la langue de l'examen est également celle dans laquelle les décisions doivent être prises. Il est possible qu'au cours de la procédure, l'étranger s'établisse et s'intègre dans une autre région linguistique. Ne serait-il pas opportun, dès lors, de faire en sorte que l'on puisse modifier ­ à la demande du réfugié ­ la langue choisie et la remplacer par la langue de la région dans laquelle il a élu domicile ?

Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes.

1. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres concernant le nombre total de réfugiés ayant demandé l'asile à la frontière ou dans le royaume.

Jaar
­
Année
Aan de grens
­
À la frontière
In het rijk
­
Dans le royaume
Totaal
­
Total
1991 530 14 643 15 173
1992 752 16 895 17 647
1993 1 099 25 783 26 882
1994 1 185 13 168 14 353
1995 915 10 505 11 420
1996 1 004 11 429 12 433

2 à 5. Les statistiques relatives à cette réglementation ne sont que partiellement disponibles.

Des statistiques très générales ont été tenues concernant les demandes d'asile introduites à l'intérieur du pays et des statistiques plus détaillées ont été tenues depuis mai 1997 concernant les demandes introduites à la frontière. Depuis novembre 1997, des statistiques plus détaillées sont également tenues en ce qui concerne les demandes d'asile introduites dans le royaume.

De plus, la langue de l'examen de la procédure d'asile a fait l'objet d'une modification récente. En effet, la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a inséré un article 51/4 dans la loi du 15 décembre 1980 susmentionnée. Cette réglementation, en application depuis le 22 octobre 1996, a notamment pour objectif de déterminer la langue de l'examen en fonction des besoins des services et instances ainsi que d'éviter de changer la langue de procédure dans le cas où un demandeur d'asile débouté exerce un recours.

Nombre de demandes d'asile, par rôle linguistique, à l'intérieur du pays :

Jaar/maand
­
Année/mois
Franse taalrol
­
Rôle français
Nederlandse taalrol
­
Rôle néerlandais
Totaal
­
Total
Aantal
­
Nombre
% Aantal
­
Nombre
%
1996 november. ­ 1996 novembre 493 49,50 504 50,50 997
1996 december. ­ 1996 décembre 568 50,75 551 49,25 1 119
1997 januari. ­ 1997 janvier 528 53,75 454 46,25 982
1997 februari. ­ 1997 février 510 64,50 370 46,50 880
1997 maart. ­ 1997 mars 483 60,50 318 39,50 801
1997 april. ­ 1997 avril 532 56,50 411 43,50 943
1997 mei. ­ 1997 mai 439 62,50 264 37,50 703
1997 juni. ­ 1997 juin 408 57,00 305 43,00 713
1997 juli. ­ 1997 juillet 494 58,50 350 41,50 844
1997 augustus. ­ 1997 août 452 55,00 351 45,00 803
Totaal. ­ Total 4 907 56,00 3 878 44,00 8 785

Nombre de demandes d'asile, par rôle linguistique, à la frontière :

Maand
­
Mois
Taalrol
­
Rôle linguistique
Keuze van de
taal door de
kandidaat-
vluchteling
­
Choix de la
langue par le
candidat
réfugié
Taal opgelegd
door de Dienst
Vreemdelingen-
zaken
­
Langue
déterminée
par l'Office
des étrangers
Totaal
­
Total
Totaal
­
Totaux
%
Mei. ­ Mai Frans/Français 14 53 67 109 61,50
Nederlands/Néerlandais 0 42 42 38,50
Juni. ­ Juin Frans/Français 20 38 58 86 67,50
Nederlands/Néerlandais 0 28 28 32,50
Juli. ­ Juillet Frans/Français 17 56 73 109 67,00
Nederlands/Néerlandais 0 36 36 33,00
Augustus. ­ Août Frans/Français 16 24 40 75 53,50
Nederlands/Néerlandais 0 35 35 46,50

6. Non. La loi ne prévoit pas qu'un étranger puisse se faire assister ou représenter devant les services de l'Office des étrangers. La procédure devant l'Office des étrangers est une procédure administrative alors que la procédure auprès de la Commission permanente de recours est une procédure juridictionnelle.

Il est cependant loisible à l'étranger de se faire assister par un avocat sans que celui-ci puisse représenter l'étranger ou qu'il puisse être présent lors de l'audition devant les services de l'Office des étrangers. Il est donc clair que l'étranger doit exposer lui-même le récit de sa fuite. Au vu des règles très souples concernant l'apport de preuves dans le droit d'asile belge et de l'importance d'un récit de fuite cohérent, il n'est dès lors pas indiqué que durant l'audition devant les services de l'Office des étrangers un avocat ou une tierce personne soit présent.

7. Dans le § 3 de l'article 51/4, il est clairement indiqué que la langue choisie ou attribuée au début de la procédure est maintenue pour toutes les procédures suivantes, ceci afin de préserver l'unité du choix de la langue durant toute la procédure (meilleure gestion du dossier) mais également afin d'éviter la manipulation du rôle linguistique.