Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-64

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Économie)

Question nº 184 de M. Anciaux du 19 septembre 1997 (N.) :
Arrêté royal du 21 août 1985. ­ Élimination de paratonnerres à base de substances radioactives.

L'arrêté royal du 21 août 1985 interdit l'usage de paratonnerres dont le dispositif contient des substances radioactives. Dès lors, il fallait éliminer systématiquement les paratonnerres déjà installés. La plupart de ces appareils étaient fabriqués à base de Radium 226 et d'Américium 241.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. L'arrêté royal du 21 août 1985 est-il toujours applicable ?

2. À l'heure actuelle, tous les paratonnerres à base de substances radioactives ont-ils été éliminés ? Dans la négative, pourquoi ? Combien d'entre eux doivent encore être éliminés ? A-t-on prévu un délai au terme duquel tous les appareils de ce type doivent avoir été détruits ?

3. Quel est (à ce jour) le coût de l'opération ? Qui supporte ce coût ? Qui est responsable de la destruction ? Comment celle-ci est-elle réglementée sur le plan technique ?

Réponse : En premier lieu, j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre de ce que l'arrêté royal du 21 août 1985 a complété l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes. Les deux arrêtés royaux relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur pour ce qui concerne les aspects de sécurité. Toutefois, la plupart des aspects de la question de l'honorable membre ont trait à la gestion des déchets radioactifs. Cette matière est de la compétence de l'O.N.D.R.A.F., organisme sur lequel s'exerce la tutelle de mon département. C'est pourquoi je souhaite apporter les réponses suivantes à l'honorable membre.

1. L'arrêté royal du 21 août 1985 est toujours en vigueur.

2. Cet arrêté royal ne prévoit pas de délai à l'issue duquel tous les paratonnerres radioactifs devraient être démantelés. Il prévoit au contraire que les paratonnerres radioactifs régulièrement autorisés à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté restent en service aussi longtemps qu'ils font l'objet d'un rapport favorable de l'organisme agréé chargé de leur contrôle périodique. Il est toutefois possible que certains propriétaires ne soient pas informés du fait que leurs paratonnerres contiennent des sources radioactives. Ces derniers ne sont donc pas contrôlés.

À ce jour, tous les paratonnerres radioactifs n'ont pas encore été désaffectés; il est, en outre, difficile d'estimer le nombre de paratonnerres contenant une source radioactive encore en service. La fréquence de désaffectation de paratonnerres radioactifs diminue cependant d'année en année.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de paratonnerres enlevés par l'O.N.D.R.A.F. au cours des années passées :

Jaar ­ Année Bliksemafleider per isotoop ­ Paratonnerre par isotope
Kr 85 Am 241 Ra 226 Totaal ­ Total
Vóór 1987 (a). ­ Avant 1987 (a) 0 22 13 35
1987 19 57 87 163
1988 25 42 90 157
1989 30 43 94 167
1990 17 26 38 81
1991 7 19 36 62
1992 2 18 12 32
1993 4 12 21 37
1994 0 5 6 11
1995 1 38 22 61
1996 3 14 34 51
1997 (b) 0 11 11 22
Totaal ­ Total 108 307 464 879

(a) Le nombre de paratonnerres enlevés avant 1987 n'est pas connu de l'O.N.D.R.A.F.; ceux-ci n'ont pas été retirés par cette institution; ils sont entreposés pour le moment sur le site 2 de Belgoprocess. Ces paratonnerres ne seront repris dans l'inventaire qu'après avoir été traités.

(b) Chiffres jusqu'au 31 août 1997.

3. Les coûts du traitement des paratonnerres radioactifs sont supportés par leurs propriétaires.

Le prix de revient imputé par l'O.N.D.R.A.F. pour l'enlèvement des paratonnerres radioactifs est composé comme suit :

­ Transport par un transporteur agréé pour les déchets radioactifs : 13 800 francs par transport;

­ Traitement, conditionnement, entreposage et évacuation définitive : 20 000 francs par paratonnerre (à l'exclusion des isotopes Ra 226, Am 241 ou Kr 85);

­ Emballage de transport, boîte métallique de 30 litres et un sac en plastique : 199 francs par emballage sans coûts de livraison (ceci si le propriétaire n'a pas prévu d'emballage convenable pour le transport).

À ceci, il faut encore ajouter les coûts pour l'intervention de l'organisme de contrôle que les propriétaires des paratonnerres doivent informer dans le cadre de la procédure générale d'enlèvement de déchets radioactifs. Ce coût est imputé directement au détenteur par l'organisme de contrôle agréé (estimation du coût : environ 20 000 francs). Le coût du démontage éventuel du paratonnerre n'est pas compris non plus. Bien entendu, le coût d'un nouveau paratonnerre non radioactif est également à charge des propriétaires des paratonnerres radioactifs, si ceux-ci souhaitent procéder à leur remplacement. Ces coûts peuvent aussi constituer un obstacle à l'enlèvement du paratonnerre radioactif et à son remplacement par un paratonnerre non radioactif.

À l'issue de l'utilisation des paratonnerres radioactifs, ou quand un bâtiment équipé de tels paratonnerres est rénové ou démoli, ils sont enlevés du bâtiment. Cette rénovation ou démolition de bâtiments équipés, ou le remplacement de paratonnerres radioactifs, se fait par un entrepreneur, par un installateur de paratonnerres ou par le propriétaire du bâtiment lui-même.

Les propriétaires finaux des paratonnerres radioactifs demandent à l'O.N.D.R.A.F. de les prendre en charge. Si les détenteurs de tels paratonnerres ne disposent pas de services de contrôle physique, ils doivent faire appel à un organisme qui remplira cette fonction pour eux. Une fois l'accord financier atteint entre l'O.N.D.R.A.F. et le détenteur, aux tarifs en vigueur pour le transport, le démantèlement, le conditionnement, l'entreprosage et l'évacuation, les paratonnerres radioactifs sont amenés à l'entreprise spécialisée qui en assurera le traitement.

Jusqu'à son arrivée dans cette entreprise, la source réadioactive du paratonnerre reste dans l'appareil, celui-ci étant emballé pour le transport. Le paratonnerre, arrivé à destination, est extrait de l'emballage de transport et traité selon différentes techniques. Ces techniques dépendent du type de paratonnerre et sont déterminées expérimentalement. Par exemple, l'I.R.E. conditionne des paratonnerres à l'Américium 241. Les paratonnerres sont ouverts et les sources en sont retirées. Elles sont rassemblées en fûts de 200 litres en acier inoxydable. Ces fûts sont eux-mêmes insérés dans d'autres fûts de 400 litres en acier inoxydable, fermés par un couvercle en acier inoxydable soudé. L'espace libre entre le fût de 200 litres et le fût de 400 litres est bétonné. Les résidus des paratonnerres (la plus grande partie de leur volume) sont, après contrôle de contamination, évacués comme de la ferraille industrielle. Les fûts sont finalement transportés vers Belgoprocess et y sont entreposés dans l'attente de la mise en service d'un site d'évacuation définitive.