(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 13 juin 1967, je vous ai posé sous le nº 63 (bulletin des Questions et réponses , Sénat, nº 1-50 du 22 juillet 1997, p. 2523) la question suivante concernant le sujet sous rubrique :
« Début avril 1997, un citoyen et animateur du quartier de Pierreuse à Liège écrivait au service liégeois de la Régie des bâtiments afin de demander la participation de l'ingénieur en chef à une réunion du comité de quartier de Pierreuse pour y détailler les phases des futurs travaux d'extension du palais de justice de Liège.
Le fonctionnaire concerné sollicita alors l'autorisation de son ministre de tutelle, à savoir le ministre de la Fonction publique.
Dans une lettre du 23 avril 1997 au demandeur, le ministre de la Fonction publique suggère que le demandeur (par ailleurs ancien sénateur), vu l'existence à Liège d'un comité d'accompagnement des travaux de la place Saint-Lambert regroupant tous les partis politiques, sollicite le comité d'accompagnement. Sur la demande de ce comité d'accompagnement lui adressée et allant dans le sens du comité de quartier de Pierreuse, il apportera une réponse. Ainsi dit le ministre de la Fonction publique, « l'information pourra bénéficier, par le truchement de ses responsables politiques, à l'ensemble de la population ».
L'honorable ministre peut-il me dire :
si tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance politique, peuvent bénéficier d'informations concernant des projets entamés par les pouvoirs publics;
quel est le statut des comités d'accompagnement mis en place par les pouvoirs communaux et si ces comités d'accompagnement peuvent suppléer à des informations à obtenir auprès des autorités compétentes;
si une quelconque législation ou définition (par directive ou note ministérielle par exemple) préside à l'installation et au fonctionnement de ces comités d'accompagnement ? »
Jusqu'à ce jour, je n'ai pas encore reçu de réponse à cet égard. Par conséquent, je me permets de rappeler cette question à votre attention. Puis-je connaître votre point de vue très prochainement ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants.
a) À la première des questions de l'honorable membre, je peux apporter une réponse catégoriquement positive. Il ne m'est, en effet, même pas nécessaire de me référer à l'article 4 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (Moniteur belge du 30 juin 1994), pour affirmer que je considère comme un droit inaliénable et essentiel de tout citoyen de pouvoir bénéficier d'informations concernant des projets entamés par les pouvoirs publics.
C'est en raison de mon souci de pouvoir fournir à ce dernier l'information la plus actuelle et la plus exhaustive qui soit que j'ai invité l'honorable membre à interroger le comité d'accompagnement constitué par toutes les parties intéressées au projet considéré.
Ce dernier sait sans doute tout aussi bien que moi, sinon mieux, que les extensions de la Justice s'inscrivent dans un projet global et complexe, de rénovation de toute la place et que ce projet fait intervenir plusieurs acteurs aussi bien publics que privés.
Je n'ai évidemment pas participé à la création du comité d'accompagnement en question mais il me semble que devant l'intrication des techniques, des moyens financiers, plannings et autres impédimenta qui sont mis en oeuvre, ce comité d'accompagnement qui peut avoir une vue générale de l'ensemble est la meilleure source d'informations qui se puisse concevoir.
Est-il besoin de préciser d'ailleurs que ce comité d'accompagnement peut saisir de toute question qui lui serait posée le Comité des techniciens qui se réunit plusieurs fois par an, au choix, soit le calendrier d'avancement des travaux.
b) Je ne sais pas sous quel statut agit le comité d'accompagnement, mais ce que je sais c'est qu'il est peu de Liégeois et certainement aucun responsable politique qui en ignorent l'existence; chaque fois que dans le passé, il a été saisi d'une demande d'information il s'en est acquitté, me dit-on, à la satisfaction de ses interpellateurs beaucoup mieux que n'aurait pu le faire un agent isolé, fut-il le meilleur qui soit, d'une des entités juridiques agissant sur le site.
c) À ma connaissance il n'existe aucune législation ou définition qui préside à l'installation et au fonctionnement d'un comité d'accompagnement de ce type mais est-ce une raison pour refuser d'y recourir s'il apparaît qu'il peut fournir une réponse fiable à toute vraie question qui lui serait posée.