(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La réponse à la question que j'ai posée le 25 juillet 1997 (nº 286) ne me satisfait point.
Je répète la question en ajoutant quelques éléments d'explication.
Sous certaines conditions, les contribuables peuvent déduire le capital remboursé et les intérêts d'emprunts hypothécaires de leur revenu annuel imposable.
Je connais des contribuables qui, pour différentes raisons, ne sont plus en mesure de rembourser l'emprunt qu'ils ont contracté.
La vente forcée de l'habitation ne rapporte pas le montant souhaité et la différence peut encore être réclamée au propriétaire par l'établissement financier.
Après saisie sur salaire, le propriétaire (ancien) ne touche plus que la rémunération autorisée par la loi, sans pécule de vacances ou prime de fin d'année.
Sur la rémunération restante, il doit payer l'impôt au taux plein sans avoir le droit de déduire les sommes retenues par la banque pour l'apurement des dettes.
Les personnes qui doivent céder leur maison pour cause de vente forcée ne peuvent plus bénéficier de la déduction du capital et des intérêts. Elles paient par contre des sommes à la banque pour la maison en question.
Ne pourrait-on pas établir pour cette catégorie de contribuables un système leur permettant de déduire les dépenses obligatoirement retenues ?
Réponse : Comme le souligne lui-même l'honorable membre, les amortissements en capital et les intérêts afférents à certains emprunts hypothécaires sont, sous certaines conditions, pris en considération lors de la régularisation de la situation fiscale du contribuable.
Étant donné que dans le cas envisagé (vente de la seule habitation en propriété), ces conditions ne sont pas remplies (les sommes ne sont plus affectées à l'amortissement d'un emprunt hypothécaire mais bien au remboursement d'une dette non hypothécaire auprès de l'organisme financier), l'honorable membre comprendra qu'il ne m'est pas possible de donner une réponse positive à sa question.
En ce qui concerne la déduction complémentaire d'intérêts, il est d'ailleurs également exigé que le revenu cadastral de l'habitation en cause soit compris parmi les revenus immobiliers imposables, ce qui n'est bien entendu pas possible si le contribuable ne possède pas d'habitation.
Enfin, en ce qui concerne la déduction ordinaire d'intérêts, je souhaiterais encore signaler qu'une réponse positive ne profiterait pas au contribuable puisque cette déduction est limitée aux revenus des biens immobiliers et qu'après la vente de la seule habitation en propriété, le contribuable ne recueille plus de tels revenus.