Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-63

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 303 de M. Anciaux du 5 septembre 1997 (N.) :

Amendes fiscales et accroissement d'impôts.

Le fisc tient compte, au moment de fixer les sanctions administratives telles que les amendes fiscales et les accroissements d'impôts, de la cause de l'infraction.

L'honorable ministre peut-il me donner un aperçu, pour les revenus des années 1993 et 1994, des amendes fiscales qui ont été infligées pour les infractions dues à :

­ un cas de force majeure,

­ une intention d'éluder l'impôt,

­ une volonté délibérée d'éluder l'impôt ?

Dans cet aperçu, pourrait-il indiquer les montants, respectivement, pour les 1^re , 2^e , 3^e et 5^e infractions et les ventiler entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles ?

L'honorable ministre pourrait-il également me donner un aperçu, pour les revenus des années 1993 et 1994, des accroissements d'impôts qui ont été décidés pour les infractions dues à :

­ une maladie, une absence de longue durée,

­ une intention d'éluder l'impôt,

­ une volonté délibérée d'éluder l'impôt ?

Dans cet aperçu, pourrait-il indiquer les montants, fixés respectivement, pour les 1^re , 2^e et 3^e infractions et les ventiler entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles ?

Réponse : L'administration des Contributions directes ne tient pas de statistiques relatives aux amendes fiscales d'après la nature et le nombre des infractions.

Cependant, je peux communiquer à l'honorable membre les données globales, par région, des recettes nettes (recettes brutes diminuées des dégrèvements) qui ont été perçues pendant les années budgétaires 1993, 1994 et 1995 (en francs) :

En ce qui concerne les accroissements d'impôts, on ne dispose pas de statistiques permettant d'établir une ventilation suivant la nature de l'infraction. Les données ci-dessous sont des montants globaux qui ont été enrôlés au niveau du royaume, en matière d'impôt des personnes physiques (I.P.P.), d'impôt des sociétés (I.Soc.) et d'impôt des non-résidents (I.N.R.), pour les exercices d'imposition 1993 (situation au 31 décembre 1995), 1994 (situation au 31 décembre 1996) et 1995 (situation au 30 juin 1996) (en francs).