Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-63

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 653 de M. Anciaux du 26 novembre 1997 (N.) :
Droit de visite des parents divorcés. ­ Inobservation. ­ Politique de poursuite.

Le 6 septembre 1996, je vous ai posé sous le nº 198 (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 30 du 22 octobre 1996, p. 1444) la question suivante concernant le sujet sous rubrique :

« Depuis des années, on enregistre des plaintes de parents divorcés qui se trouvent confrontés à des problèmes au sujet du droit de visite de leurs enfants. Celui des parents qui se voit « attribuer » les enfants après le divorce refuse souvent de respecter le droit de visite de l'autre. Il en résulte des situations navrantes où un parent est culpabilisé et noirci par l'autre.

La loi offre plusieurs moyens de dénoncer ce genre de situations. Ces moyens ne sont cependant pas satisfaisants, car une plainte de ce genre entraîne toujours des problèmes (moraux) pour celui qui la dépose parce que les enfants sont toujours tiraillés entre les parties. Il se pose en outre un second problème. Le groupe d'entraide SBB (Stop Boycot Bezoekrecht) dénonce le fait que les plaintes relatives à l'inobservation du droit de visite demeurent souvent lettre morte. La police et la gendarmerie aussi ne seraient plus très motivées pour enregistrer effectivement les plaintes, celles-ci n'étant suivies d'aucun effet.

De même, les tribunaux auraient tendance à surseoir à traiter ce genre de plaintes dans l'espoir que les choses se régleront entre-temps. Pour le parent « lésé », cela représente un véritable calvaire.

­ Combien de plaintes relatives au non-respect du droit de visite a-t-on déposées en Flandre et/ou en Belgique dans le courant de 1995 ? Combien y en a-t-il eu pour le premier semestre de 1996 ?

­ À combien de ces plaintes a-t-on réservé une suite effective et combien en a-t-on classé sans suite ?

­ Quelles initiatives l'honorable ministre, qui a également été avisé de ce problème par le groupe d'entraide SBB, a-t-il déjà prises au cours de l'actuelle législature pour résoudre ces problèmes ? Quels résultats a-t-il obtenus ?

­ Quelles initiatives envisage-t-il de prendre encore en cette matière ? »

N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, je me permets de soumettre à nouveau cette question à l'honorable ministre. Puis-je insister pour qu'il fasse connaître rapidement son point de vue à ce sujet ?