Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

16 JUILLET 1998

Projet de loi instaurant la cohabitation légale

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. 1-916/6).

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.