Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-62

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique (Sécurité)

Question nº 617 de M. Anciaux du 21 novembre 1997 (N.) :: Application des lois linguistiques. Centre de secours 100.

Mon attention a été attirée, en septembre 1996, sur le fait que des personnes blessées lors d'un accident de la route qui s'est produit sur le territoire de la commune de Kortenberg (chaussée de Louvain) ont été transférées par les services du 100 à l'hôpital universitaire francophone Saint-Luc, à Woluwe.

N'ayant pas encore reçu de réponse du ministre de l'Intérieur au bout d'un an, je me permets de soumettre à nouveau mes questions à l'honorable secrétaire d'État.

L'honorable secrétaire d'État pourrait-il répondre aux questions suivantes :

Quelles directives a-t-on données et donne-t-on au centre de secours 100 pour le transfert des blessés dans un hôpital ?

Quelles sont les directives applicables dans les communes à facilités ?

Quelles sont les directives applicables à Bruxelles ?

Au sujet de l'accident qui s'est produit dans la commune de Kortenberg, comment se fait-il que les blessés aient été transférés à l'hôpital universitaire Saint-Luc de Woluwe, et non dans un hôpital de Louvain (d'ailleurs plus proche) ?

Sur quels critères l'opérateur du centre de secours de la zone 02 se base-t-il pour déterminer dans quel hôpital il y a lieu de transférer les blessés ?

L'honorable secrétaire d'État connaît-il d'autres cas dans lesquels, par le fait de l'opérateur, des néerlandophones ont été dirigés vers des hôpitaux francophones pour y être admis, et ce dans le cadre de la zone 02 ?