(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans une note datée du 6 décembre 1996 et intitulée « les effets pervers d'une application littérale de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire », le procureur du Roi de Bruxelles explique le blocage actuel dans les tribunaux bruxellois par le fait que les ministres de la Justice successifs depuis 1970 ont nommé des candidats unilingues, en l'absence de candidats bilingues (Journal des Tribunaux, 1er mars 1997, § 1, Les origines de l'actuelle situation de blocage) et il ajoute que « les abus les plus criants découlent du fait que certains ministres, notamment sous l'influence perverse de la politisation, ont procédé à la nomination de candidats unilingues qui avaient parfois reçu un avis avec réserve ou un avis défavorable, plutôt que d'accorder la préférence à des candidats bilingues bénéficiant d'un avis favorable ».
Je souhaiterais à ce sujet poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Est-il exact que depuis 1970, des candidats bilingues bénéficiant d'un avis favorable n'ont pas été nommés au tribunal et au parquet de Bruxelles et que la plupart des nominations (« la majorité des cas ») sont intervenues en contradiction avec la législation linguistique (article 43, § 5) ?
2. L'honorable ministre peut-il communiquer les chiffres, par année et depuis 1970, permettant de déterminer clairement le nombre des nominations intervenues aux tribunaux et au parquet de Bruxelles, en violation de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ?