(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans la foulée de la réponse à ma question parlementaire nº 91 du 18 octobre 1996, j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
Dans sa réponse, le ministre déclare que « la législation prévoit que les essences ne peuvent contenir plus de 3 % d'additifs conventionnels ». L'on fait donc ici une distinction entre additifs conventionnels et additifs non conventionnels. Quels sont les additifs « conventionnels » et quels sont les additifs « non conventionnels » ?
Le ministre déclare également qu'en application de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers, un échantillonnage quotidien est effectué dans dix points de vente de carburants depuis le 1er janvier 1996; ces échantillons sont ensuite analysés.
Est-il possible, sur la base des analyses effectuées sur les carburants (ou au moyen d'analyses complémentaires), d'établir la composition de l'essence et du gazole moyens et de déterminer ainsi la nature de ces carburants et la quantité d'additifs conventionnels et d'additifs non conventionnels ? Si oui, procède-t-on à une telle analyse et quels en sont alors les résultats ? Si une telle analyse n'est pas effectuée, pourquoi ne l'est-elle pas ?
Hormis l'adjonction d'additifs chimiques à la raffinerie, les automobilistes peuvent également se procurer librement des paquets d'additifs dans le commerce. Ces additifs ne sont-ils pas soumis à une réglementation et/ou à un contrôle ?
Réponse : 1. Les essences avec et sans plomb doivent répondre aux spécifications de la norme N.B.N. T 52-705, ratifiée par l'arrêté royal du 21 février 1992.
Pour être conforme à cette norme obligatoire, l'essence produite en raffinerie doit être améliorée par des additifs appropriés.
L'article 1er de cet arrêté précise que l'essence est constituée d'au moins 80 % (v/v) d'hydrocarbures, y compris les additifs conventionnels [maximum 3 % (v/v)] tels que anti-givre, anti-corrosion, détergents, colorants, anti-oxydants, antirouille, et peut contenir au maximum 20 % (v/v) de carburants de substitution (composés oxygénés).
Les additifs conventionnels stabilisent l'essence et garantissent sa qualité en toute saison. En outre, ils résolvent au moindre coût les problèmes provoqués par le stockage ou par la présence de produits indésirables dans l'essence :
l'anti-givre abaisse le point de congélation de l'eau et assure le bon fonctionnement du moteur en hiver;
les inhibiteurs de corrosion préviennent une usure prématurée du moteur imputable aux produits soufrés présents dans l'essence;
les détergents, qui sont des hydrocarbures à longue chaîne, empêchent la formation de dépôts encrassant le circuit d'admission et le carburateur;
un colorant vert est ajouté à l'essence sans plomb pour la distinguer de l'essence plombée par un simple examen visuel;
l'oxygène détériore l'essence par la formation de produits visqueux appelés gommes; la résistance à l'oxydation au cours du stockage et le respect durable aux spécifications légales sont garantis par l'ajout d'anti-oxydants;
l'antirouille empêche le type de réaction imputable aux traces d'eau toujours présentes dans l'essence.
Le raffineur dispose donc, pour garantir durablement la qualité de ses essences, de nombreux additifs, parmi lesquels il opérera une sélection en fonction de critères tels que la politique commerciale, l'image de marque, le coût du traitement, la concurrence...
Cependant, le colorant vert ajouté à l'essence sans plomb est réglementé; sa composition et sa concentration sont définies par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993, relatif au régime d'accises des huiles minérales. Ce même article interdit, en outre, l'ajout de substances rendant cette coloration verte moins perceptible.
Les additifs non conventionnels, appelés aussi carburants de substitution ou composés oxygénés, répondent à une autre finalité : réduire notre dépendance vis-à-vis des produits pétroliers.
La directive du Conseil du 5 décembre 1985, concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution, a été transposée en droit belge par l'arrêté ministériel du 3 avril 1991, relatif à l'utilisation des composants de carburants de substitution dans l'essence.
Cette réglementation énumère les alcools et les éthers susceptibles d'être ajoutés aux essences et fixe les teneurs maximales respectives autorisées; l'adjonction de ces additifs n'est toutefois pas obligatoire.
L'essence peut contenir au maximum 20 % de composés de substitution en mélange.
2. Le Fonds d'analyse de produits pétroliers contrôle la conformité du diesel routier et des essences aux spécifications reprises dans les normes européennes, ou en leur absence, dans les normes belges.
Pour respecter ces spécifications, qui garantissent des carburants adaptés aux moteurs actuellement en service, les législations tant européenne que belge, comme celles des pays limitrophes (vu l'importation de 60 % de nos carburants) autorisent les raffineurs à utiliser les additifs jugés les plus appropriés.
Seuls certains additifs sont réglementés par ces spécifications.
Le Fonds d'analyse des produits pétroliers contrôle les additifs et caractéristiques suivants :
la présence du colorant vert dans l'essence sans plomb et son absence dans l'essence plombée;
l'absence du colorant rouge et du furfurol dans le diesel routier, démontrant l'absence de toute contamination par le gasoil de chauffage;
les teneurs en plomb mesurées, qui doivent être inférieures à 0,15 g/l pour l'essence plombée et 0,013 g/l pour l'essence sans plomb;
le bon comportement au froid du diesel durant l'hiver, ce carburant devant être suffisamment additivé pour rester fluide jusqu'à - 15 º C.
Seuls les principaux paramètres physico-chimiques repris dans les normes font actuellement l'objet d'un contrôle régulier, cela concerne environ 80 % des spécifications de chaque carburant.
Le comité de gestion du fonds examine les possibilités d'étendre les analyses à d'autres paramètres, dont les teneurs en composés oxygénés.
Ceux-ci n'ont jusqu'à présent pas été dosés, eu égard au caractère facultatif de cette adjonction d'additifs et au surcoût important qui en résulterait pour l'analyse des essences; en effet, quatre déterminations supplémentaires seraient nécessaires pour doser chaque type d'alcool ou d'éther repris dans la liste autorisée.
3. Seuls les carburants, de par leur aspect énergie, relèvent de la compétence du ministère des Affaires économiques; quant aux additifs vendus séparément, n'ayant pas cette dimension énergétique, ils doivent se conformer aux normes de produits qui sont gérées par le ministère de la Santé publique.