Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-60

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 317 de M. Anciaux du 19 septembre 1997 (N.) :
Administration fiscale. ­ Rapport annuel 1996.

D'après le rapport annuel 1996 de l'administration fiscale, les recettes fiscales s'élèvent, pour 1996, à un total de 2 436 milliards de francs. L'année précédente, ce montant était de 2 364 milliards de francs. L'augmentation est donc de 3 %. À la fin de 1996, l'administration fiscale occupait au total 27 541 personnes. Le cadre organique prévoit 27 710 postes. Selon le rapport annuel, il y a un déficit permanent de 1 000 fonctionnaires, si l'on tient compte des mises à la retraite et des absences. Depuis 1994, le cadre organique est passé de 31 809 membres du personnel au nombre actuel. Dans l'avant-propos de ce rapport annuel, l'administrateur général aujourd'hui à la retraite met toutefois en garde contre le fait que la poursuite du démantèlement du cadre général commence à poser de sérieux problèmes, puisque cela exerce « un effet négatif sur la lutte contre la fraude fiscale et, par conséquent, sur la perception équitable des impôts ». Il stigmatise aussi la réduction des investissements en matériel informatique. En 1996, les investissements visant à moderniser l'administration fiscale ont été nettement inférieurs à ceux de l'année précédente. Il en tire la conclusion suivante : « Le nombre toujours plus restreint de membres du personnel et les investissements en matériel informatique toujours plus réduits sont pour nous très alarmants »; et il ajoute : « Prester toujours plus avec toujours moins de moyens est un bel objectif, il a toutefois ses limites ».

Compte tenu du fait qu'il convient de punir sévèrement la fraude fiscale et qu'une répression efficace de celle-ci ne peut qu'émiorer la situation financière de notre pays, qui n'est pas tellement brillante, j'aurais aimé que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. L'année dernière, les recettes fiscales ont augmenté de 3 % dans notre pays. L'honorable ministre peut-il comparer ce résultat avec celui des pays limitrophes ? Quelles conclusions l'honorable ministre peut-il en tirer ?

2. Comment l'honorable ministre compte-t-il compléter le cadre organique pour permettre à l'administration de remplir ses missions plus efficacement, si toutefois il ne juge pas qu'il n'y a pas lieu de le compléter ?

3. Quelle est la réaction de l'honorable ministre aux propos de l'ancien administrateur général selon lequel le démantèlement du cadre commence à avoir un effet négatif sur la fraude fiscale ?

4. L'ancien administrateur général déclare que c'est principalement à cause de la rigidité des procédures en matière de commandes publiques que l'on n'a pas réalisé entièrement les investissements en matériel informatique qui sont prévus au budget. Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il de prendre pour résoudre ce problème ?

Réponse : 1. D'après les données réunies par les services de la Commission européenne, le total des recettes (directes, indirectes, sécurité sociale et autres) a progressé, en 1996, en Belgique et dans les pays limitrophes, comme suit :

­ Allemagne : + 0,7 %;

­ Pays-Bas : + 2,7 %;

­ Belgique : + 3,2 %;

­ Royaume-Uni : + 5,0 %;

­ France : + 5,0 %;

­ Luxembourg : + 5,8 %.

Il n'est pas possible de tirer de conclusion significative de ces seuls éléments.

2. Les services compétents font tout ce qui est possible pour que le cadre organique soit complété le plus rapidement possible et utilisent au maximum les possibilités offertes par la réglementation en vigueur.

C'est ainsi, que conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement du personnel statutaire dans certains services publics, chaque fois qu'il est possible de déterminer avec certitude qu'un emploi sera définitivement vacant, la demande de remboursement est introduite auprès du Secrétariat permanent de recrutement, six mois avant ladite date. Un contact permanent est maintenu avec l'organisme précité afin, par exemple, d'organiser plus rapidement des concours de recrutement qui permettent d'obtenir des réserves de recrutement permanentes en vue de pourvoir à la plupart des emplois vacants dans les administrations fiscales.

L'honorable membre pourra constater au vu de la fréquence d'organisation des concours de recrutement pour les besoins des administrations fiscales, que le département, en étroite collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, ne laisse rien au hasard afin de compléter au maximum le cadre organique.

3 et 4. En ce qui concerne les points 3 et 4, je renvoie l'honorable membre à la réponse que j'ai donnée à sa question nº 318, du 19 septembre 1997.