(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'on a publié dans le Financieel Economische Tijd du 3 octobre 1997, un article intitulé « Les fonctionnaires fiscaux se plaignent d'une atmosphère d'intimidation. Les personnes qui subissent des intimidations n'osent s'adresser au Conseil d'État ». (Traduction) L'on peut y lire le passage suivant : « Divers fonctionnaires de l'administration fiscale risquent de passer à côté d'une promotion, parce qu'ils publient des articles dans des revues fiscales ou donnent cours. Leurs droits soient manifestement bafoués et ils devraient, selon toute logique, introduire un recours auprès du Conseil d'État. La question se pose toutefois plus que jamais de savoir s'ils franchiront ce pas. En effet, depuis quelques mois l'administration fiscale est envahie par une atmosphère d'intimidation. À la demande du directeur général et de l'administrateur général adjoint, l'I.S.I. procède au contrôle des faits et gestes de 350 à 400 fonctionnaires, notamment par des perquisitions et des contrôles de comptes bancaires de particuliers. (...) Tous deux semblent profiter habilement d'un certain nombre de développements pour arriver à faire aboutir leurs plans. »
En fait, il est singulier que l'I.S.I. se charge d'analyser les dossiers de certains fonctionnaires. Le Standaard du 25 septembre 1997 note lui aussi que cette situation est étrange : « l'Inspection spéciale des impôts, qui ne se charge généralement que des dossiers de fraude importants, examine aussi les dossiers fiscaux d'un certain nombre de fonctionnaires. »
Dans l'article intitulé « Panier de crabes au fisc » (traduction) qui a été publié dans Het Laatste Nieuws du 11 octobre 1997, l'on souligne que « toute l'affaire des nominations remonte à la restructuration générale des services fiscaux. L'objectif consiste à permettre une meilleure collaboration entre une série d'administrations. Il a fallu pour ce faire décider du reclassement, de renommer et de procéder à l'avancement de 5 à 6 000 fonctionnaires du fisc. En haut de la pyramide, c'est à qui remportera le plus de points en matière de coups bas. (...) Quant aux nominations en suspens, le problème de l'agenda secret reste entier, d'après nos informations : les plus hautes fonctions doivent être réparties par priorité équitablement entre le CVP, le PSC, le PS et le SP. (...) En raison des intrigues au sommet, la machine fiscale s'est arrêtée de fonctionner (...). »
Il ressort des informations dont je dispose que l'administrateur général adjoint et le directeur régional de l'I.S.I. tirent parti de la situation pour accroître leur pouvoir. Après ce que l'on a pu lire aussi dans la presse, il est inquiétant de constater que ce sont justement ces deux personnes qui conduisent l'opération de grand nettoyage au sein de l'administration fiscale. Cette opération de grand nettoyage était, certes, indispensable, mais on ne peut pas approuver le fait que celle-ci s'effectue selon un système de deux poids et deux mesures. L'objectif officiel qui est d'assurer un fonctionnement efficace de l'administration fiscale, est subordonné de toute évidence à la lutte pour le pouvoir du PS.
J'aimerais dès lors obtenir, de la part de l'honorable ministre, une réponse aux questions suivantes :
1. Pour quelle raison l'I.S.I. est-elle associée à l'enquête fiscale à charge de certains fonctionnaires du fisc ? L'enquête de la cellule d'audit interne n'était-elle pas suffisante ? L'honorable ministre peut-il garantir qu'il n'y aura aucun abus de pouvoir en ce sens que l'on contrôlerait le corps des fonctionnaires suivant un système de deux poids deux mesures.
2. De quelle manière va-t-il garantir que les droits des fonctionnaires concernés ne soient pas lésés et que ces fonctionnaires puissent introduire librement un recours devant le Conseil d'État sans que l'addition ne leur soit présentée par la suite (par le biais, par exemple, d'un rapport négatif lors de l'évaluation bisannuelle) ?
3. Quelle est la réaction de l'honorable ministre à l'article du Financieel Economische Tijd du 3 octobre 1997 ?
4. Quelle est la réaction de l'honorable ministre à l'article du quotidien Het Laatste Nieuws du 11 octobre 1997 ?