(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Comme vous le savez, j'ai été le premier parlementaire à dénoncer la vente, par des fonctionnaires, de renseignements de l'administration à des firmes privées. En effet, le 19 décembre 1996, j'avais posé une question orale concernant les relations entre de hauts fonctionnaires et C.E.D-Samsom. J'avais alors dénoncé le fait que des fonctionnaires utilisaient d'abord des connaissances qu'ils avaient acquises dans l'exercice de leurs fonctions aux fins de publications privées. J'avais également qualifié d'inadmissible le fait que l'administration fiscale n'ait pu disposer, lui, que beaucoup plus tard de cette information « vendue ».
Plusieurs mois plus tard, les dirigeants de l'administration et le ministre des Finances décident enfin de retirer toutes les autorisations de cumul qui avaient été accordées à des fonctionnaires du fisc. Il est toutefois surprenant de constater que la décision d'interdire les cumuls ne vaut que pour les fonctionnaires qui collaborent à des publications.
Qui plus est, il y a, en l'espèce, à mes yeux, deux poids et deux mesures. Les fonctionnaires qui collaborent à des séminaires d'ingénierie fiscale ou donnent des avis d'ordre fiscal de cours dans le cadre de cours qu'ils dispensent dans des écoles supérieures demeurent tout à fait hors d'atteinte. Il s'agit donc d'une situation absurde et qui va à l'encontre de l'objectif de la mesure que vous aviez prise, à savoir améliorer le fonctionnement de l'administration fiscale.
Au sein du jury d'examen de la Fiscale Hogeschool de Bruxelles siègent par exemple, outre un conseiller fiscal de la Kredietbank, un membre du Boerenbond, le directeur de Fiscalc, des fonctionnaires de l'administration fiscale, etc. La composition du personnel enseignant de la Fiscale Hogeschool se présente de la même manière. Ces dernières années, nombre d'entreprises mentionnées ci-dessus ont déjà montré leurs plus mauvais côtés en matière de fiscalité. Dès lors, un fonctionnaire qui enseigne à la Fiscale Hogeschool se meut dans un environnement qui défend des intérêts contraires de ceux de l'administration fiscale.
J'estime en outre qu'une situation dans laquelle des fonctionnaires donnent cours dans des écoles de fiscalité ou assurent des conférences dans le cadre de séminaires sur des questions fiscales est beaucoup plus dangereuse que la collaboration de certains d'entre eux à des publications. Pour commencer, si l'on peut contrôler ce qui se trouve dans un ouvrage écrit, on ne peut absolument pas contrôler ce que dit ou ne dit pas le fonctionnaire X. Par conséquent, un fonctionnaire peut donc fouler aux pieds beaucoup plus facilement la déontologie qu'il doit respecter. En effet, comme les élèves peuvent poser des questions, il y a plus d'interaction et plus de risques que des fonctionnaires fournissent des informations qui ne sont pas destinées à l'extérieur.
En conclusion, je tiens encore à attirer l'attention de l'honorable ministre sur la réponse qu'il a donnée à ma question parlementaire du 4 novembre 1996 relative à la journée d'étude « Fraude fiscale et secret bancaire ». À l'époque, l'honorable ministre ne partageait pas mon opinion : « Par ailleurs, je ne vois pas d'opposition générale à ce que des fonctionnaires, dans le respect des règles administratives et déontologiques, participent à des conférences ou donnent des cours, ce dans le cadre de leurs activités professionnelles ou dans le cadre d'une activité professionnelle complémentaire autorisée en cumul ». Les abus que l'on a mis à jour récemment ont manifestement amené l'honorable ministre à changer d'avis en ce qui concerne la collaboration de fonctionnaires à des publications. En effet, toutes les autorisations de cumul existantes ont été retirées. Cela ne vaut donc pas encore pour ce qui est des séminaires et des cours dispensés dans des écoles supérieures.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Pourquoi a-t-on instauré une interdiction de cumul pour les fonctionnaires qui collaborent à des publications et non pas pour les fonctionnaires qui utilisent leurs connaissances en matière fiscale dans le cadre de cours qu'ils dispensent dans des écoles supérieures de fiscalité, de séminaires, etc. ?
2. « Qu'en est-il des fonctionnaires qui sont royalement rémunérés pour leurs acrobaties orales lors de séminaires et dans des écoles supérieures ? N'êtes-vous pas convaincu qu'il y a manifestement deux poids, deux mesures ? Dans la négative, pourquoi ? » (Traduction des propos d'un journaliste de Het Laatste Niews figurant dans un article du 19 septembre 1997).
3. L'honorable ministre ne croit-il pas aussi qu'il est impossible de contrôler le respect des règles déontolgoiques par le fonctionnaire dans le cadre de tels cours et séminaires ?
4. Comme et je reviens à la réponse de l'honorable ministre à ma question parlementaire du 4 novembre 1996 , l'honorable ministre a retiré les autorisations de cumul pour les publications, n'est-il pas grand temps d'interdire également des cumuls aux fonctionnaires qui collaborent à des séminaires et donnent cours dans des écoles supérieures de la fiscalité. Dans la négative, pourquoi pas ?