(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Au cours de l'assemblée annuelle du V.L.A.V.A.B.S. qui s'est tenue le 6 novembre 1996, l'honorable ministre a fait un exposé sur le phénomène des mariages blancs, qui est indissociablement lié à la tentative de régulariser une situation de séjour.
L'honorable ministre souhaite intervenir énergiquement contre l'immigration illégale et notamment contre les mariages blancs.
Les fonctionnaires de l'état civil se trouvent ainsi directement confrontés au problème des mariages blancs. C'est à eux que revient la mission, avant de conclure leur mariage, de vérifier si les parties satisfont aux conditions administratives et légales pour contracter valablement un mariage.
L'honorable ministre reconnaît que la circulaire de 1994 n'offre pas suffisamment de moyens. Il allait mettre tout en oeuvre pour adapter celle-ci.
Cette circulaire a-t-elle ou non été modifiée entre-temps et si oui, en quel sens ?
L'honorable ministre constate que depuis la circulaire de 1994, on note une tendance évidente à conclure « des mariages blancs à l'étranger ». En réponse à ma question nº 75 du 29 août 1996, le ministre constate qu'au Pakistan par exemple, une quantité considérable de faux documents destinés à un usage frauduleux ou non en Belgique sont présentés pour légalisation à notre ambassade d'Islamabad.
Une étude réalisée par les ambassades de l'U.E. à Islamabad a démontré que plus de 96 % des pièces présentées pour légalisation n'étaient pas authentiques.
L'honorable ministre allait chercher des solutions pour l'enregistrement des mariages conclus à l'étranger.
Quelles solutions adéquates a-t-on trouvées entre-temps ?
L'honorable ministre souhaite également intervenir de manière systématique à l'encontre des agences matrimoniales malhonnêtes, qui peuvent, le cas échéant, être poursuivies comme organisant la traite d'êtres humains.
Quelles initiatives l'honorable ministre a-t-il prises en ce sens et des résultats positifs ont-ils pu être enregistrés dès à présent ?
L'honorable ministre souhaite également agir fermement à l'encontre des avocats jouant un rôle peu correct dans le but d'aider leurs clients à obtenir un permis de séjour par le biais d'un mariage.
L'honorable ministre a-t-il déjà consulté son collègue de la Justice et quels ont été, le cas échéant, les résultats de cette concertation ?
L'honorable ministre a également appelé tous les fonctionnaires de l'état civil à tenir un registre dans lequel ils noteraient, au jour le jour, les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Dans quelle mesure a-t-on donné suite à la demande de l'honorable ministre ?
A-t-il déjà été procédé à une évaluation du contenu de ces registres ?