Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-58

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 327 de M. Anciaux du 3 octobre 1997 (N.) :
Avenir du secteur des boissons. ­ Législation sur les écotaxes. ­ Introduction d'un numéro d'enregistrement.

À partir du 1er octobre 1997, le secteur des boissons devra apposer un numéro d'enregistrement sur chaque récipient pour boisson. En principe, ce numéro d'enregistrement doit être identique à celui du redevable de l'écotaxe qui fournit la boisson aux détaillants. Une partie du secteur de production, comme le secteur vinicole, n'est pas en mesure de le faire parce qu'il est impossible de désigner à l'avance le redevable de l'écotaxe et parce qu'il y a obligation de désigner un responsable belge qui n'existe pas actuellement. En apposant quand même le numéro d'enregistrement, l'on entraverait le commerce libre du produit.

L'on a pris cette mesure, que les Douanes et Accises imposent au secteur, dans le cadre de la législation sur les écotaxes. Des entreprises du secteur m'informent qu'elle est inapplicable et qu'elle aurait des conséquences néfastes considérables pour l'économie belge. L'importance de ce secteur n'est plus à souligner si l'on tient compte du fait qu'en 1996, le consommateur belge a consacré un quart de son budget, qui représente un marché de 210 milliards de francs, à l'achat de boissons.

Par ailleurs, l'introduction du numéro d'enregistrement ne semble nullement nécessaire pour que le système des écotaxes réponde à sa finalité. De plus, ce numéro d'enregistrement n'indique en rien que les obligations en matière d'écotaxes sont respectées. Or, il semblerait que l'administration belge se servira de cette mesure pour essayer d'améliorer la perception de la T.V.A. et des accises. Par conséquent, le législateur belge contredirait, en appliquant cette mesure, sa propre affirmation selon laquelle les écotaxes ne devaient avoir aucun caractère fiscal et devaient avoir un caractère exclusivement écologique.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Persiste-t-il à vouloir mettre en oeuvre la mesure en question ?

2. Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle cette mesure serait inapplicable et néfaste ?

3. Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle imposer l'obligation d'apposer un numéro d'enregistrement est une manière détournée d'optimaliser l'efficacité des Douanes et Accises ?

4. N'estime-t-il pas que la réglementation complémentaire est contraire au droit primaire européen, dans la mesure où elle crée des restrictions à l'importation au sens de l'article 30 du traité ?

Réponse : En réponse à ses questions relatives aux écotaxes, je peux fournir à l'honorable membre les renseignements suivants.

1. En ce qui concerne l'enregistrement du redevable et l'apposition de son numéro sur le récipient, il y a lieu de se référer au fait générateur de la taxe. Celui-ci intervient et l'écotaxe est due au moment de la mise à la consommation qui est définie comme étant « la livraison de produits passibles de l'écotaxe aux détaillants par des entreprises qui sont tenues à se faire enregistrer par le ministre des Finances, à moins que le fabricant, l'importateur, l'introducteur ou éventuellement son représentant fiscal ne se substitue à ces entreprises enregistrées pour les obligations qui leur sont imposées ».

De cette définition, il apparaît que la personne qui livre des produits aux détaillants est considérée comme redevable de l'écotaxe et doit se faire enregistrer auprès de l'administration des Douanes et Accises, tandis qui quiconque se situant en amont de cette personne peut s'y substituer sur une base tout à fait volontaire et revendiquer dès lors la qualité de redevable et, partant, se faire enregistrer auprès de ladite administration.

L'enregistrement s'est avéré indispensable étant donné la complexité de la chaîne de distribution. En effet, la distribution d'un nombre de produits passibles de l'écotaxe n'est pas transparente, elle s'effectue par une quantité importante de canaux qui ne peuvent, en outre, être aisément appréhendés. L'enregistrement de l'opérateur auprès de l'administration des Douanes et Accises permet donc à cette dernière d'identifier les divers circuits commerciaux propres à chaque produit passible de l'écotaxe.

Les agents exécutant les contrôles peuvent facilement identifier les produits en fonction du signe distinctif dont le fondement juridique est établi dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État.

Ce signe distinctif ne représente en soi qu'un symbole devant informer le consommateur que le produit est écotaxé ou non. C'est pourquoi, il s'est avéré impératif de lui adjoindre le numéro d'enregistrement du redevable. Cet enregistrement doit également permettre de déterminer si les exonérations ont été accordées à juste titre.

Il est dérogé au principe de mention du numéro d'enregistrement en ce qui concerne les récipients réutilisables et consignés. La mention de ce numéro ne s'avère pas indispensable ni même judicieuse étant donné que les conditions justifiant l'exonération dont peuvent bénéficier les emballages réutilisables et consignés ne peuvent se vérifier qu'au niveau du producteur, introducteur ou importateur. Le nom ou la raison commerciale de ces derniers se retrouvant sur l'étiquette, la mention du numéro d'enregistrement de la personne physique ou morale qui met à la consommation les produits passibles de l'écotaxe n'apporterait dans ce cas aucun élément propre à améliorer le contrôle.

Producteurs, importateurs, introducteurs ou leur représentant fiscal sont donc les seuls responsables, au regard de la législation des écotaxes, des conditions justifiant l'exonération dont peuvent bénéficier les emballages réutilisables et consignés. Il est bien entendu que le producteur, l'importateur, l'introducteur ou le représentant fiscal doivent se faire reconnaître et enregistrer.

Il est bon de rappeler que le numéro d'enregistrement doit impérativement se retrouver sur l'emballage au niveau du commerce de détail, le moment de son apposition n'ayant pas été spécifié. En d'autres termes, l'importateur belge de vin français, s'il s'est substitué au reste de la chaîne commerciale, est considéré comme étant le redevable de l'écotaxe. Il doit donc se faire enregistrer et (faire) apposer son numéro sur les récipients qu'il mettra à la consommation en Belgique. Ce numéro peut être apposé par le vigneron français, l'importateur lui-même ou par une tierce personne en amont ou en aval, mais en tout état de cause le numéro de l'importateur devra figurer sur le récipient au moment où ce produit se retrouvera au niveau du commerce de détail.

Il est tout aussi important d'attirer l'attention sur le fait que le numéro d'enregistrement doit apparaître sur le récipient mais ne fait néanmoins nécessairement pas partie de l'étiquetage.

Enfin, eu égard aux informations contradictoires voire erronées qui ont circulé tant dans la presse quotidienne que dans les revues spécialisées notamment en droit fiscal et en gestion des affaires et qui ont jeté un certain trouble chez les redevables de l'écotaxe et créé de par-là même une situation ambiguë et chaotique, j'ai décidé de reporter au 1er octobre 1997 l'expiration du délai initialement prévue au 1er février 1997, date à laquelle les récipients auraient dû être revêtus du numéro d'enregistrement au niveau du commerce de détail (application de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1996). Le report jusqu'au 1er octobre 1997 de la date à laquelle les récipients ne peuvent se trouver ni en stock ni dans les rayons des détaillants sans être revêtus des mentions prescrites devait permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre les mesures appropriées pour répondre aux exigences en la matière.

Une mesure d'assouplissement a également été prise à l'égard des produits millésimés; elle dispose que seuls les récipients des millésimes 1996 et suivants devront être revêtus du signe distinctif et du numéro d'enregistrement. Cette mesure a été consentie eu égard au fait qu'il n'était pas économiquement responsable d'obliger les opérateurs économiques d'apposer le signe distinctif et le numéro d'enregistrement sur des produits déjà emballés et prêts à être vendus au niveau du commerce de détail. Cette apposition aurait d'ailleurs exigé des manipulations risquant d'endommager les produits et provoquer ainsi des pertes dans le chef desdits opérateurs.

2. Je tiens à faire remarquer à l'honorable membre que les attributs que sont le signe distinctif et le numéro d'enregistrement devaient être apposés au plus tard le :

­ 1er novembre 1996 en ce qui concerne les piles, les raisoirs jetables et les appareils photos jetables;

­ 1er février 1997 pour ce qui se rapporte aux pesticides et aux récipients contenant certains produits industriels;

­ pour mémoire, le 1er octobre 1997, relativement aux récipients pour boissons.

À ma connaissance, tous les secteurs concernés ont pris les mesures appropriées pour respecter ces délais.

Certains agents économiques, actifs dans le secteur du vin, ont bien tenté, en vain, un recours devant les instances juridiques. Ceci explique le retard que ces opérateurs apportent à la régularisation de leur statut de redevable de l'écotaxe.

Je tiens également à la disposition de l'honorable membre un jeu d'étiquettes de récipients pour boissons dûment revêtues des mentions prescrites.

3. Le numéro d'enregistrement est une mesure exclusive de contrôle en matière d'écotaxes.

4. De ce qui précède, il résulte clairement que l'apposition d'un numéro d'enregistrement visant à permettre le contrôle de la perception de la taxe ainsi que le respect des conditions d'exonération de celle-ci répond à une exigence « exclusive » de nature fiscale.