Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-58

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 353 de M. Vandenberghe du 3 octobre 1997 (N.) :: Avocats pro deo. Indemnité.

Les avocats qui sont désignés par le bureau de consultation et de défense pour accomplir des prestations en faveur de personnes défavorisées ont droit, en application de l'article 455, § 2, deuxième alinéa, du Code judiciaire, à une indemnité de l'État.

L'indemnité de chaque avocat pro deo est calculée en fonction d'une liste de points que le bureau de l'Ordre national des avocats transmet au ministre de la Justice.

À ce propos, je saurais gré à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Contrôle-t-il la manière dont les divers bureaux de consultation et de défense désignent les avocats pro deo ?

2. Vérifie-t-il si l'on attribue à ces avocats les points qu'ils méritent ?

3. Peut-il, sur la base des listes de points, dire par barreau :

a) quel est le montant total qui est versé;

b) quel est le montant moyen versé à chaque avocat;