Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-58

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Économie)

Question nº 188 de M. Anciaux du 3 octobre 1997 (N.) :
Assurance automobile. ­ Système du bonus-malus. ­ Loi relative au droit à l'assurance. ­ Véhicules non assurés.

La Commission européenne a signalé à plusieurs reprises que le système belge du bonus-malus obligatoire dans le domaine des assurances automobiles est contraire à la réglementation européenne. En effet, selon les normes européennes, les États membres ne peuvent pas contrôler les tarifs. Cela signifie concrètement, pour ce qui est de la Belgique, que les tarifs minimums en matière de responsabilité civile ne sont plus autorisés.

Par ailleurs, l'on a constaté en Belgique une nette augmentation du nombre de véhicules non assurés. Il faut remédier à ce problème.

L'honorable ministre pourrait-il répondre à cet égard aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des remarques de la Commission européenne ? Prévoit-il d'adapter le système actuel du bonus-malus pour satisfaire la Commission ? Si oui, quelle sera l'ampleur de la réforme ? Y aura-t-il une libération totale des tarifs ? Si non, quel système prévoit-il ?

2. Où en est actuellement le projet de loi relative au droit à l'assurance qui avait été annoncée par le ministre ? Prévoit-il de prendre des mesures visant à lutter contre les conséquences néfastes de la segmentation ? Renforcera-t-on le principe de la solidarité ? Quel était l'avis de la Commission des assurances en la matière ? Comment le Bureau central de tarification fonctionnera-t-il exactement ?

3. Estime-t-il que les tarifs peuvent continuer à être déterminés par des facteurs dont l'assuré n'est pas responsable (âge, sexe et domicile) ?

4. Quelles mesures prendra-t-il pour éviter que des véhicules non assurés ne circulent ? Quelles sont selon lui les causes principales du problème ?