Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-57

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Défense nationale

Question nº 84 de M. Anciaux du 8 août 1997 (N.) :
Destruction d'archives de la P.J. relatives aux C.C.C.

La réunion du vendredi 4 juillet 1997 de la commission d'enquête parlementaire « Tueurs du Brabant » a permis de découvrir que le service de renseignements militaires S.G.R. avait détruit trois mètres cubes d'archives relatives à l'existence éventuelle d'un lien entre des groupes extrémistes comme les C.C.C. et les Tueurs du Brabant. Une partie de ces archives a été passée au broyeur de documents vers la fin de l'année 1995. Une autre a été brûlée par un officier dans son jardin privé. Et pourtant, plusieurs enquêtes en cours étaient fondées sur ces documents. En règle générale, la sûreté militaire examine les documents avant de les détruire et rédige une note de synthèse. Il existe des éléments tendant à indiquer que la destruction de tous ces documents s'inscrit dans le cadre d'un règlement de comptes entre magistrats du Palais de justice de Bruxelles. Un substitut et un juge d'instruction menaient en effet une enquête à la fin de 1995. Ils s'efforçaient de déterminer si, au cours des années 1980, les C.C.C. n'étaient pas infiltrées ou manipulées par la Sûreté de l'État en vue d'une tentative de déstabilisation de la Belgique à laquelle les Tueurs du Brabant auraient également été associés. Apparemment, cette enquête était presque exclusivement basée sur une analyse des archives C.C.C. dont la police judiciaire de Bruxelles avait encore la disposition à l'époque. Le substitut devait entre autres vérifier l'hypothèse d'un complot en se fondant sur les rapports de la Sûreté de l'État qui figuraient dans les archives de la P.J. Fin 1995, le parquet a toutefois estimé que le substitut allait trop loin. Comme il était impossible de mettre fin à l'enquête puisqu'un juge d'instruction en avait la charge, le parquet ou le parquet général a opté pour des pratiques illégales en procédant à la destruction des archives C.C.C. L'enquête a logiquement été arrêtée le 21 décembre 1995.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le service de renseignements militaire n'a-t-il pas rédigé une note de synthèse avant de procéder à la destruction des archives en question de la P.J. ?

2. Au sein du service de renseignements militaire, combien de personnes ont-elles été impliquées dans la destruction du dossier ? Ont-elles agi entièrement sur ordre ? Qui a donné l'ordre de détruire les archives ?

3. Est-il logique qu'un officier emporte une partie des archives à détruire à son domicile afin de les détruire dans son jardin ?

Réponse : L'appréciation des motifs à la base de la destruction des archives en cause, tels qu'ils sont formulés par l'honorable membre dans sa question, n'est pas de la compétence du ministre de la Défense nationale.

Le problème mentionné par l'honorable membre a fait l'objet d'une enquête conjointe des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignement. Le rapport de cette enquête a, pour autant que je sache, été transmis à la commission parlementaire d'accompagnement pour ces services.

En outre, ce problème a été traité de façon circonstanciée lors des témoignages de l'ancien et de l'actuel chef du Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées devant la deuxième commission d'enquête parlementaire au sujet de la « Bande de Nivelles ». Cette commission rédige actuellement son rapport.

Ces rapports ne doivent pas uniquement donner une réponse circonstanciée aux questions posées par l'honorable membre, mais également esquisser les circonstances dans lesquelles les faits mentionnés ont eu lieu.

En résume il peut être dit que :

1. l'arrangement entre les deux services avait trait à la destruction des documents transférés au Service général du renseignement et de la sécurité;

2. une exploitation restreinte d'une partie de la documentation en cause a été effectuée; les détails à ce sujet se trouvent dans le rapport des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignement;

3. cinq personnes du Service général du renseignement et de la sécurité étaient impliquées dans la destruction. Elles agissaient sur ordre de leur chef de service;

4. par suite d'un manque de place ainsi que d'une panne à la déchiqueteuse du Service général du renseignement et de la sécurité et, avec l'intention, comme convenu, de détruire les archives en cause, le restant a été brûlé hors des installations militaires;

5. le Service général du renseignement et de la sécurité a agi de bonne foi à la demande de membres du personnel de la section « Crime » de la police judiciaire de Bruxelles.