(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Mon attention est à nouveau attirée sur le fait que le ministère des Finances, administration des Contributions directes, service des Paiements anticipés, continue d'envoyer des documents en français à des contribuables néerlandophones.
Comment peut-on parler d'erreur administrative s'il ressort immédiatement de l'adresse et du code postal que le contribuable habite dans la région de langue néerlandaise ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre définitivement un terme à ces situations inadmissibles ?
Réponse : Le service des Versements anticipés de l'administration des Contributions directes est un service central dont l'activité s'étend à tout le pays. En vertu de l'article 41, § 1er , de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, ce service utilise dans ses rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. Le code « langue » qui apparaît dans le numéro d'identification du contribuable correspond à la langue que le demandeur a utilisé pour son premier versement ou sa première demande auprès du service concerné. Il ne peut donc être question, dans un tel contexte légal, de tenir compte du code postal et de l'adresse pour déterminer la langue d'envoi du document.
Tout particulier qui en fait la demande auprès du service précité peut toutefois obtenir la modification de la langue dans laquelle il reçoit ses documents. Il ne semble dès lors pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour garantir les intérêts des contribuables.
Dans le cas qui préoccupe l'honorable membre, il s'agit cependant d'une erreur humaine involontaire. L'administration des Contributions directes a immédiatement fait le nécessaire pour que l'intéressé reçoive à l'avenir ses documents en néerlandais.