(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 20 mai 1997 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'économie est paru au Moniteur belge du 9 juillet 1997.
Je puis déduire du tableau publié dans le Moniteur belge que les 67 emplois du cadre organique sont répartis en nombre égal entre les cadres français et néerlandais, à l'exception d'un seul (qui se situe au cinquième rang). L'article 43 des lois coordonnées le 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative stipule que le Roi détermine pour chaque service central le nombre des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais, « en tenant compte de l'importance que représentent respectivement pour chaque service la région de langue française et la région de langue néerlandaise ».
À cet égard, j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. La répartition publiée au Moniteur belge du 9 juillet 1997 est-elle conforme à « l'importance que représentent pour chaque service la région de langue française et la région de langue néerlandaise » ?
2. Dans l'affirmative, peut-il le démontrer ?
3. Dans la négative, ne conviendrait-il pas de prendre des mesures ?
Réponse : En réponse à sa question, je peux communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.
1 et 2. Lors de la mise au point des cadres linguistiques de secrétariat du Conseil central de l'économie (C.C.E.), il a été retenu comme base de travail les missions de ce secrétariat qui, en plus d'assurer les services de greffe et d'économat, consistent à réunir la documentation relative aux travaux du C.C.E. (article 5 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie).
Dans ce but, le secrétariat doit réunir toutes les informations qui sont nécessaires afin de rédiger une note de base faisant émerger les enjeux de politique économique qui sont susceptibles d'être arbitrés par les partenaires sociaux. Le secrétariat doit, à cet effet, utiliser diverses statistiques d'institutions telles que l'Institut national de statistique, le Bureau fédéral du plan et la Banque nationale de Belgique.
Pour ces missions d'étude et de conception, la Commission permanente de contrôle linguistique accepte une répartition 50/50 des agents sur la base de leur rôle linguistique.
J'attire encore l'attention de l'honorable membre sur le fait que tous les documents émanant du secrétariat doivent être rédigés dans les deux langues nationales, de sorte que la même répartition 50/50 se justifie également pour les tâches exécutives.
3. Par conséquent, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures.