(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En 1996, l'Inspection spéciale des impôts (I.S.I.) a perçu 41,6 milliards d'impôts supplémentaires. En 1994, ce montant s'élevait à 40 milliards et en 1995 à 35,9 milliards. Il s'agit, par conséquent, d'un record absolu pour l'I.S.I. depuis sa création. Le rendement quotidien moyen d'un fonctionnaire du fisc de l'I.S.I. atteint donc 822 000 francs. Le rapport annuel révèle aussi que les suppléments sous forme d'amendes en matière de T.V.A. représentent 1,5 million de francs belges par jour et par fonctionnaire. Ce résultat constitue un deuxième record. Il est encourageant de constater, à cet égard, que le temps moyen consacré à un contrôle ou à une vérification reste stable. Par conséquent, les recettes fiscales supplémentaires par jour presté augmentent effectivement. En 1996, l'I.S.I., qui compte 408 membres du personnel, a traité 1 165 dossiers. Compte tenu de l'actualité des derniers mois, l'on peut dire que l'I.S.I., dont la mission est d'effectuer des contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude financière, doit se voir mettre à sa disposition les moyens qui lui permettront de s'acquitter correctement de sa mission.
Dans l'avant-propos de ce rapport annuel, l'administrateur général aujourd'hui à la retraite met toutefois en garde contre le fait que la poursuite du démantèlement du cadre général commence à poser de sérieux problèmes, puisque cela exerce « un effet négatif sur la lutte contre la fraude fiscale et, par conséquent, sur la perception équitable des impôts ». Il stigmatise aussi la réduction des investissements en matériel informatique. En 1996, les investissements visant à moderniser l'administration fiscale ont été nettement inférieurs à ceux de l'année précédente. C'est la rigidité des procédures d'achat qui en est la cause. Il en tire la conclusion suivante : « Le nombre toujours plus restreint de membres du personnel et les investissements en matériel informatique toujours plus réduits sont pour nous très alarmants »; et il ajoute : « Prester toujours plus avec toujours moins de moyens est un bel objectif, il a toutefois ses limites ».
Comme il convient de punir sévèrement la fraude fiscale et que la répression efficace de celle-ci ne peut qu'améliorer la situation financière de notre pays, qui n'est pas tellement brillante, j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Le cadre organique de l'I.S.I. est-il complet ? Si non, combien de postes y a-t-il éventuellement à pourvoir ? Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il de prendre ?
2. Les propos que tient l'administrateur général aujourd'hui à la retraite dans l'avant-propos du rapport annuel s'appliquent-ils également à l'I.S.I. ?
3. L'honorable ministre peut-il garantir que l'I.S.I. dispose de tous les moyens pour remplir sa mission de manière optimale ?