(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le nouveau programme de convergence de la Belgique prend comme objectif budgétaire pour l'entité I le niveau de surplus primaire auquel on peut s'attendre à politique budgétaire inchangée, pour autant que ce niveau ne dépasse pas 5,7 % du PIB. Cet objectif a toutefois été exprimé en termes budgétaires et non en termes SEC.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Quelle différence précise y a-t-il entre cet objectif budgétaire en termes budgétaires et le même objectif en termes SEC ? Quelles sont les charges reprises dans la comptabilité SEC comme dépenses primaires et non comme charges d'intérêt ? Pour quelle raison ?
2. Pourquoi utilise-t-on les deux critères ? N'est-ce pas une source de confusion ?
3. Quelle sera l'attitude du gouvernement si ce niveau devait dépasser, en termes budgétaires, 5,7 % du PIB ?
Réponse : Ainsi qu'on l'a expliqué dans les documents budgétaires des années précédentes, le concept de solde primaire budgétaire est plus élevé de 0,3 à 0,4 % du PIB que le concept équivalent dans les comptes nationaux. Les deux concepts diffèrent en raison de deux catégories particulières d'opérations budgétaires :
Le budget de la dette couvre non seulement les charges d'intérêts, mais aussi les charges de la dette débudgétisée et les commissions sur les emprunts publiques. Dans la comptabilité nationale, ces postes sont reclassifiés dans le transfert aux entreprises, aux pouvoirs locaux ou encore aux régions, et dans la consommation publique. Ils représentent environ 0,1 à 0,2 % du PIB;
Les recettes de la sécurité sociale, des régions et des pouvoirs locaux comprennent les intérêts sur des placements dans des titres de la dette publique : dans la comptabilité nationale, on élimine les flux croisés entre les pouvoirs publics en soustrayant des intérêts de l'État les intérêts payés à d'autres pouvoirs publics et vice-versa, des intérêts payés par la sécurité sociale les intérêts que celle-ci reçoit d'autres pouvoirs publics. Ces intérêts retranchés des intérêts de la dette publique viennent en déduction des revenus de la propriété de l'État ou de la sécurité sociale, de sorte que le solde du compte de chaque sous-secteur ne soit pas affecté par ces écritures purement statistiques. Ces corrections jouent pour l'ensemble du compte des pouvoirs publics pour 0,1 à 0,2 % du PIB, leur principale partie concernant le pouvoir fédéral et la sécurité sociale.
À côté de ces grandes catégories de corrections, il en existe d'autres mineures liées notamment à des dépenses primaires budgétaires comme les investissements et dotations scolaires au budget des services du premier ministre ou à des méthodes de proratisations différentes à la Trésorerie et à l'Institut des comptes nationaux des primes d'émission ou d'échange des OLO's. En ce qui concerne les investissements et dotations scolaires, les comptes nationaux les traitent comme des charges d'intérêts. Les méthodes de proratisation diffèrent principalement par la date à partir de laquelle le calcul est effectué, 1995 pour le Trésor et 1992, pour le second. Le Trésor ne s'est adapté budgétairement qu'avec retard vu notamment les modifications législatives et informatiques que cela nécessitait. De plus, le calcul du Trésor intègre à tort les primes réalisées durant la première année de vie d'une ligne d'obligations linéaires, alors que conformément aux règles statistiques européennes, l'Institut des comptes nationaux les élimine.
Le concept budgétaire ressort directement des données budgétaires, tandis que le concept des comptes nationaux nécessitent des données dont on ne dispose pas au moment de la confection du budget, notamment pour le compte des régions, des communautés et des pouvoirs locaux. Lorsqu'il a fallu pour la première fois lors du budget de 1996 faire référence à un objectif de solde primaire, il a été dès lors jugé plus opérationnel de s'en tenir aux données budgétaires.
Ce caractère plus opérationnel a été ainsi souligné par la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances dans son avis sur la convergence de mars 1998.
Il est un fait que l'usage des deux concepts est source de confusion et de complication. Vu la focalisation des autorités européennes sur le niveau du surplus primaire, un effort de clarté est indispensable : pour le budget de l'année 1999, il a été décidé de ne plus recourir qu'au concept des comptes nationaux. L'usage de ce concept reposera sur une estimation des corrections à apporter pour passer de l'un à l'autre, par extrapolation de celles opérées en 1998. Soit en fait, la même méthode que celle utilisée dans les documents budgétaires jusqu'à présent, lorsque les deux concepts étaient mentionnés et chiffrés.
Pour 1999, l'objectif de surplus primaire pour l'ensemble des pouvoirs publics est de 6 %, dont 5,3 % pour l'entité I. Avant de parler d'un niveau supérieur le cas échéant, la première priorité sera de vérifier au mois de septembre si les prévisions pour 1999 à politique inchangée mènent bien au respect de ces objectifs.