Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-79

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 304 de M. Anciaux du 5 septembre 1997 (N.) :
Assurance-solde restant dû.

L'assurance-solde restant dû est souscrite dans le cadre d'un emprunt contracté pour acquérir un bien immobilier, lequel est couvert pas une assurance sur la vie. En cas de décès de l'emprunteur, la société d'assurance verse au bailleur de fonds le solde du capital restant dû. Si l'emprunteur déduit le capital remboursé de ses revenus professionnels, à son décès, le capital en question constituera un revenu imposable dans le chef du bénéficiaire. Le bénéficiaire sera imposé chaque année sur la rente de conversion.

Il peut cependant arriver qu'une personne devienne « bénéficiaire » alors qu'elle n'a pas touché un seul franc d'héritage.

Exemple :

Un homme divorcé vit avec son fils mineur. Comme un mineur ne peut être le bénéficiaire d'une assurance-solde restant dû, il a fait de ses parents les bénéficiaires et ce à leur insu. Le père de l'enfant mineur est décédé inopinément et le montant a été liquidé à la société qui a accordé le prêt.

Les parents n'avaient aucun droit à l'héritage mais ils doivent acquitter chaque année des impôts sur la rente de conversion.

Voici un autre exemple « fictif » :

Un autre fils célibataire des mêmes parents a fait bâtir un bien immobilier et a contracté un emprunt à cet effet. L'emprunt est couvert par une assurance-solde restant dû. La déduction est limitée à un capital de 2 200 000 francs maximum. Après un accident mortel pour lequel il porte la responsabilité, les biens du fils ont été saisis et ses parents sont imposés sur la rente de conversion (par exemple : sur 5 % de l'ensemble du capital) en tant que « bénéficiaires ».

L'honorable ministre ne pense-t-il pas qu'il serait logique que les « bénéficiaires » ne soient imposés que s'ils ont « réellement » perçu quelque chose ?

L'honorable ministre pense-t-il pouvoir trouver une solution en vue de remédier à ce type d'injustices que l'on relève dans notre législation fiscale ?

Réponse : L'honorable membre vise manifestement les capitaux qui proviennent d'une assurance dite « solde restant dû » (assurance temporaire au décès à capital décroissant) pour lesquels les primes ont donné lieu, dans le chef du preneur d'assurance, à une quelconque déduction fiscale ou réduction d'impôt.

L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance acquiert, en principe, un droit propre et direct sur le capital garanti. Ce droit sur le capital du contrat d'assurance-vie doit être différencié des droits dont le bénéficiaire jouit en sa qualité éventuelle d'héritier de la succession du preneur d'assurance décédé.

Les circonstances que le bénéficiaire n'est pas héritier du preneur d'assurance (premier exemple) ou bien est héritier du preneur d'assurance, mais ne peut faire valoir aucun droit sur l'immeuble du preneur d'assurance décédé du fait de sa saisie (deuxième exemple) ne font, par conséquent, pas obstacle aux droits du bénéficiaire sur le capital assuré en sa qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

En outre, les capitaux qui proviennent d'une telle assurance solde restant dû sont exclusivement imposables dans le chef du bénéficiaire désigné au contrat d'assurance et donc pas dans celui de l'héritier du preneur d'assurance.

Enfin, je me dois de signaler que la suggestion de ne pas imposser de tels capitaux dans le chef du bénéficiaire du contrat d'assurance, signifierait que les primes qu'un preneur d'assurance paie pour une assurance solde restant dû, qui est donnée en gage auprès d'une institution bancaire ou d'une entreprise d'assurance, ne seraient plus prises en considération pour la réduction d'impôt, ce qui n'est vraisemblablement pas l'intention de l'honorable membre.