Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-79

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de la Défense nationale, chargé de l'Énergie

Question nº 1159 de M. Anciaux du 26 juin 1998 (N.) :
Déséquilibre linguistique au niveau des généraux de brigade.

Au cours d'une interpellation en commission de la Défense nationale de la Chambre du 25 mars 1998 concernant la répartition linguistique des généraux de brigade, qui évolue de 60 % N/40 % F vers 20 %N/80 % F, l'honorable ministre a répondu ceci : « Les généraux de brigade et quelques officiers généraux remplissant des missions en dehors du cadre des forces armées inclus, l'armée compte actuellement autant d'officiers généraux néerlandophones que francophones, à savoir 23. »

Dans le rapport sur l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, l'annexe E faisait encore état de 19 N (soit 55,88 %) et 15 F (soit 44,12 %) parmi les officiers généraux. À ce moment, ces chiffres devaient être majorés d'un certain nombre, non précisé, de généraux de brigade, de telle sorte que l'on a caché au Parlement la répartition linguistique globale des officiers généraux.

1. Sur quoi l'honorable ministre se base-t-il pour défendre une répartition linguistique de 50 % N/50 % F au lieu de la proportion 60-40, généralement admise et notée dans le rapport linguistique, et pour justifier la distorsion de la répartition linguistique des généraux de brigade ?

2. Pourquoi le rapport linguistique annuel n'informe-t-il pas le Parlement de la répartition linguistique des généraux de brigade mais fait-il en revanche référence à la catégorie des colonels ? Cette lacune sera-t-elle comblée dès le prochain rapport linguistique ?

3. Après les mutations qui interviendront pendant les vacances, quel sera, à partir de septembre 1998, le nombre de généraux de brigade, par force armée, par régime linguistique et au total ? L'honorable ministre juge-t-il cette proportion justifiée ? Dans un cas comme dans l'autre, pourquoi ? Quelle mesure compte-t-il prendre afin d'atteindre la proportion de 60 % N/40 % F, et dans quel délai ?

4. Quel sera au même moment le nombre de généraux-majors et de lieutenants généraux par force armée, par régime linguistique et au total pour ces deux grades ? L'honorable ministre juget-il cette répartition linguistique normale ? Dans un cas comme dans l'autre, pourquoi ? Si la réponse est non, que fera-t-il pour atteindre la répartition de 60 % N/40 % F, et dans quel délai ?

5. Des lieutenants-colonels seront-ils promis au grade de colonel en remplacement des nouveaux généraux de brigade ? Dans l'affirmative, respectera-t-on la répartition linguistique des 60 % N et 40 % F ?

6. L'honorable ministre mettra-t-il fin à l'arbitraire qui règne dans la nomination des généraux de brigade en faisant nommer ceux-ci dès que possible par le biais du comité de promotion prévu par la loi ? Dans la négative, pourquoi pas ?