Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-77

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur

Question nº 1113 de M. Anciaux du 29 mai 1998 (N.) :: Nécessité d'efforts supplémentaires pour combattre les carrousels à la fraude sur le mazout.

Dans le Standaard du 24 avril dernier, j'ai lu un article dans lequel il était écrit que le négociant en carburant Seca insistait

auprès du gouvernement pour qu'il fournisse des efforts supplémentaires pour combattre la fraude très répandue sur le mazout. Dans ce même article, l'administrateur-délégué de Seca affirmait que ce que prévoyait le ministre des Affaires économiques était impensable, à savoir restituer 80 millions de francs aux distributeurs de carburant, et ce par le biais d'un fonds alimenté dans le but de combattre la fraude.

La fraude sur le diesel entraîne de substantielles réductions de prix pour les conducteurs. Voilà pourquoi le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers se doit d'exercer davantage de contrôles dans les stations-service, déclare encore l'administrateur-délégué de Seca. D'après ce que j'ai pu lire dans cet article, plusieurs membres du personnel de ce fonds auraient été licenciés au cours des derniers mois et semaines lorsqu'il est apparu clairement qu'ils magouillaient avec les échantillons de carburant.

En marge du secteur de la vente des carburants, le Trésor a également intérêt à instaurer une approche plus rigoureuse des carrousels à la fraude. En effet, du fuel léger est actuellement vendu comme diesel bon marché, à la suite de quoi le Trésor perd chaque année 12 milliards de francs en accises et TVA.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Quelle est sa réaction face au plaidoyer de Seca pour combattre de façon plus rigoureuse les carrousels à la fraude sur le mazout ? Quelles mesures compte-t-il éventuellement prendre ?

2. Est-il vrai que l'on envisage de restituer 80 millions de francs provenant du fonds pour les restituer aux distributeurs de carburant ? Qu'est-ce qui motive une telle décision ? L'honorable ministre maintient-il cette décision ?

3. Est-il vrai que plusieurs membres du personnel du fonds ont récemment été licencié lorsqu'on a découvert qu'elles magouillaient avec les échantillons de carburant ? L'honorable ministre peut-il nous fournir une explication de ces faits ? Combien de personnes sont impliquées ? Quelle a été la sanction ?