Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-74

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Économie)

Question nº 138 de M. Anciaux du 21 mars 1997 (N.) :
Comité économique et social de la distribution.

Le Comité économique et social de la distribution s'est signalé par l'avis défavorable qu'il a émis au sujet du projet commercial et récréatif Fenix à Genk. Le Conseil d'État a toutefois décidé de suspendre cet avis parce que le comité était composé de manière illégitime. Le mandat de plusieurs membres avait expiré en 1992.

Je souhaiterais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Cette composition illégitime du comité ne doit-elle pas être considérée comme une négligence grave ?

2. Qui en est responsable ?

3. Cette composition illégitime du comité n'hypothèque-t-elle pas tous les avis formulés depuis 1992 ?

4. La composition illégitime du comité ne fait-elle pas obstacle à une application correcte de la loi sur les implantations commerciales ?

5. Le comité est-il reconstitué depuis la décision du Conseil d'État ?

6. Quelle est la procédure de nomination des membres ?

7. Quels ministres sont associés à la désignation des membres ?

8. Quelle est la composition actuelle du comité ?

Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments de réponse suivants :

1. Le non-renouvellement des mandats arrivés à leur terme des membres du comité cité sous rubrique n'empêche normalement pas celui-ci de se réunir et de délibérer valablement.

Il s'agit d'une application de la théorie dite « du fonctionnaire de fait », qui découle du principe de continuité et de régularité du service public. Le Conseil d'État, dans son arrêt Verbraecken du 26 mars 1954, considère que la nécessité d'assurer la continuité et la régularité du fonctionnement d'un service public obligeait même les membres d'une commission dont les mandats étaient venus à expiration, à continuer à siéger aussi longtemps que leurs remplaçants ne seraient pas désignés.

Cette jurisprudence n'avait jamais été démentie. Le rapport rendu par l'Auditorat du Conseil d'État le 17 décembre 1986 dans l'affaire III-9366 (État belge (MAE)/SPRL Meubles 24) rejetait le moyen de la partie adverse. Celui-ci se fondait sur l'expiration des mandats des membres de ce même comité, lors de sa séance du 30 septembre 1983.

Entre-temps est intervenu l'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1997 dont l'honorable membre fait mention.

À la lecture de cet arrêt, il n'apparaît cependant pas que le Conseil d'État ait entendu revenir sur le principe même qui fondait la jurisprudence précitée. C'est l'inertie prolongée (plusieurs années) de l'autorité administrative qui est à la base de l'arrêt. Le principe lié à la continuité du service public voit ainsi son effet limité dans le temps.

2. L'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1997 ne suspend que l'avis du Comité socio-économique du 3 juillet 1996 émis dans le cadre du dossier de Genk.

L'annulation par le Conseil d'État d'un acte administratif vaut en effet à l'égard de tous les tribunaux qui pourraient être amenés ultérieurement à en faire application. Mais cette annulation n'entraîne pas ipso facto l'annulation d'un autre acte similaire qui aurait pu être pris pour des motifs identiques. Le principe « erga omnes » ne concerne que l'acte qui a été annulé. Tous les autres avis que ce même comité a rendus depuis 1992 sont devenus définitifs dans la mesure où ils n'ont fait l'objet d'aucune requête en suspension ou en annulation auprès du Conseil d'État endéans le délai légal.

3. La composition du Comité socio-économique pour la distribution n'a pas entravé le bon fonctionnement de la législation sur les implantations commerciales : ce comité a continué à se réunir régulièrement. Il était composé des fonctionnaires ayant une connaissance approfondie du secteur de la distribution, et qui avaient été désignés préalablement.

4. Bien avant l'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1997, les arrêtés des 22 mars 1995 (pour les représentants du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture), du 5 mai 1995 (pour les représentants du ministère des Communications et de l'Infrastructure) et du 27 novembre 1996 (pour la présidence, représentant le ministère des Affaires économiques) ont permis un renouvellement partiel de la composition dudit comité. Ceux-ci ont été complétés depuis lors par l'arrêté ministériel du 7 février 1997 portant nomination des autres membres de la délégation des Affaires économiques, par l'arrêté ministériel du 20 juin 1997 portant nomination des membres de la délégation de l'Emploi et du Travail et par les arrêtés royaux des 16 décembre 1997 et 17 mars 1998 portant nomination des agents régionaux dépendant de l'administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire.

5. Chaque ministre compétent propose des agents de son administration, experts en matière de distribution, selon la répartition citée au point 6. Le Roi désigne les représentants des ministres régionaux, sur proposition des gouvernements régionaux.

6. Le Comité socio-économique pour la distribution est composé, outre le président nommé par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, parmi les agents de l'administration de la Politique commerciale, de onze membres effectifs et de onze membres suppléants désignés comme suit :

a) deux membres par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, parmi les agents de l'administration de la Politique commerciale;

b) trois membres par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions parmi les agents de son département;

c) un membre par le ministre qui a les Communications et l'Infrastructure dans ses attributions parmi les agents de son département;

d) un membre par le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions, parmi les agents de son département;

e) un membre par le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, parmi les agents de son département;

f) trois membres désignés par le Roi parmi les agents de l'administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire sur proposition des gouvernements régionaux.

7. La composition actuelle du Comité socio-économique lui a été transmis directement. Étant donné sa nature, elle n'est pas insérée au bulletin des Questions et Réponses , mais elle peut être consultée au greffe du Sénat.