(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il y a quelques années, le trafic d'êtres humains était un thème auquel personne ne demeurait insensible. Le livre de Chris de Stoop a eu pour conséquence de mettre en oeuvre une politique de lutte contre ce trafic.
Dans le cadre de cette nouvelle politique on a adressé à l'Office des Étrangers, aux parquets, aux services de police, à l'inspection des lois sociales et à l'inspection sociale, des directives qui reproduisaient ou reproduisent les prescriptions de la circulaire concernant la délivrance de titres de séjour et des autorisations d'occupation à des étranger(ère)s victimes de la traite des êtres humains parue au Moniteur belge du 7 juillet 1994.
Les directives parlent d'une collaboration dynamique entre les services de police, les services d'inspection et les parquets, d'une part, et les centres d'accueil spécialisés, d'autre part. Cette collaboration dynamique est d'une importance capitale et doit être optimalisée pour que les victimes de trafics d'êtres humains soient traités comme il se doit.
Dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire, il est dit que la victime peut engager une procédure auprès de l'Office des Étrangers en vue d'obtenir un permis de séjour pour une durée indéterminée si la déclaration ou la plainte a donné lieu à une citation devant le tribunal et que la déclaration ou la plainte a une importante signification pour la procédure.
Il y a pour l'instant 5 victimes de trafics d'êtres humains qui collaborent encore activement à une enquête qui a déjà donné et donne encore des résultats très positifs.
Les questions à l'honorable ministre sont les suivantes :
1. Les personnes peuvent-elles prétendre à un permis de séjour pour une durée illimitée ?
2. Les personnes qui travaillent à la cellule Trafic des êtres humains de la gendarmerie ont-elles leur mot à dire à ce propos ?
3. Qui a le dernier mot et décide si ces victimes seront expulsées ou non ?