(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Sur la base de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, les haies d'aubépine font l'objet de mesures radicales en vue de lutter contre le feu bactérien (causé par la bactérie Erwinia amylovora ).
L'article 9 de cette même loi dispose que « hors le cas d'infraction aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés pris pour son exécution, une indemnité peut être accordée à tout propriétaire dont les plantations ou des biens mobiliers sont détruits par ordre de l'autorité compétente, en vue d'arrêter la propagation d'organismes nuisibles » et que « des arrêtés royaux règlent le taux de ces indemnités, ainsi que les formalités et les conditions auxquelles le droit au paiement est subordonné. »
Il serait équitable que les propriétaires mis en demeure par les services de l'honorable ministre d'arracher leur haie d'aubépine ou de les retailler jusqu'au ras du sol, touchent une indemnité, car ils sont, en fin de compte, lésés dans leur droit de jouir de leur bien.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Quels arrêtés d'exécution de cet article a-t-on déjà pris ?
2. Quelles sont les sommes qui ont été versées en application de ce régime d'indemnisation, respectivement pour les années 1996 et 1997 ?
3. L'honorable ministre trouve-t-il, indépendamment de la question du bien-fondé des pratiques qui ont cours actuellement dans le cadre de la lutte contre le feu bactérien, qu'il est indiqué que les personnes qui sont sommées de couper ou d'arracher leur haie d'aubépine ont droit à une intervention financière ?