(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je suis interpellé par l'Union professionnelle des photographes francophones au sujet de la concurrence déloyale que ceux-ci subissent de la part de géants de la distribution en matière de développement et de tirage de photos.
En effet, ceux-ci pratiquent des prix couramment compris entre 3 et 6 francs, pour 18 à 20 francs chez un photographe.
Il s'agit incontestablement de dumping si on sait que les laboratoires facturent la photo entre 7 et 10 francs.
Quelle est l'attitude de l'honorable ministre vis-à-vis de ces pratiques qui mettent en danger les petits commerçants ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.
La problématique de la vente à perte éventuelle, lors du développement et de l'impression de photos, n'est pas inconnue de mon administration. Toutefois, je dois attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que, en l'occurrence, il s'agit de la vente de services, alors que l'article 40 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur n'interdit formellement que la vente à perte de produits. Ce point de vue a d'ailleurs été confirmé par un jugement du 16 janvier 1998 du tribunal de commerce de Charleroi.
Selon une certaine jurisprudence, la vente de services à perte peut éventuellement être considérée comme une pratique de concurrence déloyale au sens de l'article 93 de la loi précitée. Une action en cessation peut être introduite auprès du tribunal de commerce, mais une telle action est réservée aux concurrents lésés ou à leurs organisations professionnelles.
Je signale également à l'honorable membre qu'à l'issue d'enquêtes menées par l'administration de l'Inspection économique, la chaîne de grands magasins visée par la plainte bénéficiait encore d'une marge commerciale sur le prix facturé par le laboratoire de photos.
Dès lors, compte tenu de ce qui précède, je ne vois pas de raison ni de possibilité pour mon département d'agir dans la problématique concernée.