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SÉANCES DU JEUDI 16 JUILLET 1998 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 16 JULI 1998 |
M. le président . L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Istasse.
La parole est à M. Istasse.
M. Istasse (PS). Monsieur le président, des négociations sont toujours en cours pour la révision de la convention entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions. À ma connaissance, aucun accord n'est intervenu à ce jour. Or, l'immigration allemande est importante dans les communes de l'est de la Belgique. À Raeren, par exemple, 45 % des habitants sont allemands; ce pourcentage est dépassé dans les communes d'Eynatten et de Hauset.
Aux yeux des citoyens allemands, l'attrait de notre région réside essentiellement dans les énormes différences du prix au mètre carré des terrains à bâtir de part et d'autre de la frontière : de 1 500 à 3 500 francs belges dans nos communes tandis que dans la région d'Aix-la-Chapelle, ce prix avoisine les 7 000 francs belges pour atteindre même les 24 000 francs belges dans la région de Stuttgart.
Il en résulte, dans nos communes limitrophes, une pression immobilière anormalement élevée qui va jusqu'à obliger certains Belges à quitter avec regret leur commune d'origine. Ils se déplacent en fait vers l'ouest de l'arrondissement de Verviers, je pense notamment aux communes de Limbourg ou de Baelen.
À la tension sociale que l'on peut aisément imaginer s'ajoute une tension politique.
Les communes doivent faire face aux augmentations inévitables de dépenses liées à l'afflux de nouveaux habitants alors que ceux-ci ne leur paient qu'un minimum d'impôts. Une bonne partie des citoyens allemands qui résident en Belgique, s'ils s'acquittent des taxes sur les immondices ou les égouts, s'ils paient leur précompte immobilier et parfois même leur taxe de circulation, ne paient en Belgique aucun impôt sur le revenu; ils ne supportent donc pas non plus la partie communale de cet impôt. C'est aussi le cas d'une série de résidents belges dont le lieu de travail officiel se situe à une distance minimale de la frontière.
Ainsi, outre des pertes sèches pour les finances communales, cette situation est de nature à engendrer des tensions sociales et culturelles au sein des communes, tensions néfastes au processus d'intégration européenne et au développement harmonieux de la région de langue allemande. Néanmoins, les communes concernées doivent consentir des investissements importants pour pouvoir offrir à tous leurs habitants une infrastructure moderne et garantir le bon fonctionnement communal.
Pour remédier à cette situation, il conviendrait peut-être de prévoir, de toute façon, en cas de transfert de l'imposition vers le pays du lieu de travail, qu'une restitution équivalente ou une partie de celle-ci soit opérée vers le pays du lieu de séjour et les communes concernées, ou que chaque citoyen paie, dans le pays où il habite, la partie de l'impôt communal concernée et puisse, le cas échéant, déduire un montant équivalent des impôts à payer dans le pays où il travaille.
La modification de la convention devrait intervenir au plus vite et en tout cas avant l'an 2000.
M. le ministre peut-il nous préciser sa position à cet égard et nous dire où en sont, à l'heure actuelle, les négociations entre les deux pays ? Sa réponse sera très attendue dans ma région.
Je dois ajouter que j'ai eu l'honneur de cosigner le 26 mai dernier, au Parlement wallon, une proposition de résolution à ce sujet, avec mes collègues Dany Smeets d'Écolo, Fred Evers du PRL-FDF et René Thissen du PSC.
Ce projet s'appuie sur des résolutions analogues adoptées par le Conseil de la Communauté germanophone et le conseil provincial de Liège. Toutes ces résolutions insistent pour que la modification de la convention entre la Belgique et l'Allemagne, visant à éviter la double taxation et à régler diverses autres questions « en matière d'impôts sur les revenus et sur le patrimoine, en ce compris l'impôt foncier », aboutisse au plus tôt.
M. le président . La parole est à M. Viseur, ministre.
M. Viseur , ministre des Finances. Monsieur le président, le problème financier des communes de la Communauté germanophone est lancinant. Il se pose d'ailleurs de la même manière dans le sud du Luxembourg.
Vous avez indiqué, à juste titre d'ailleurs, monsieur Istasse, qu'une réelle tension sociale existe entre les habitants locaux et un certain nombre d'habitants étrangers, surtout aux endroits où l'on atteint des proportions de 45%, comme vous venez de le préciser.
M. Mahoux, vice-président,
prend la présidence de l'assemblée
Je partage entièrement votre avis sur la nécessité de terminer le plus rapidement possible les négociations en vue de réviser la convention de 1967 et les divers accords conclus avec nos pays voisins.
Les 26 et 27 mai derniers, des pourparlers ont eu lieu à Bonn entre les délégations techniques belges et allemandes. Deux problèmes importants étaient restés en souffrance, à savoir les régimes préférentiels belges et la compensation financière à fournir par la République fédérale d'Allemagne. Ces deux points ont été discutés et les solutions envisagées rencontrent les souhaits de la partie belge.
En ce qui concerne les travailleurs frontaliers, les deux délégations ont confirmé le principe de l'imposition dans l'État de l'activité. Les modalités de rétribution des communes de résidence, ainsi qu'une compensation financière transitoire en faveur de l'État de résidence ont été examinés et, pour la première fois, les choses bougent du côté allemand en cette matière.
On s'achemine vers un accord provisoire qui devrait satisfaire à la fois les communes frontalières et l'État fédéral. Le projet d'accord a été mis au point et sera donc discuté prochainement, non plus au niveau technique, mais à l'échelon politique.
Le projet de convention est actuellement adressé aux responsables des Länder concernés. En fonction de leur réponse, on pourra alors discuter avec le ministre des Finances allemand pour clore les négociations sur la base de ce projet largement satisfaisant.
J'espère donc que nous pourrons, peut-être avant la fin de cette année mais je ne maîtrise pas les rapports entre le gouvernement fédéral allemand et les différents Länder aboutir sur la base de cet accord technique à un protocole qui amende la convention fiscale actuelle et qui donne largement satisfaction aux communes directement concernées qui subissent les effets néfastes de la situation.
M. le président . La parole est à M. Istasse.
M. Istasse (PS). Monsieur le président, je remercie le ministre des éléments précis qu'il vient de développer. Cette réponse est de nature à apporter une solution à ce problème lancinant depuis des années. Je me réjouis qu'un protocole puisse être conclu avec la République fédérale d'Allemagne pour la fin de cette année.
À l'occasion de la visite du président de ce pays, j'ai lu dans la presse qu'il n'y avait aucun problème entre la Belgique et la RFA, si ce n'est celui du TGV.
La question que je soulève aujourd'hui est peu importante à l'échelle de nos deux pays mais essentielle pour ceux qui vivent cette situation à la frontière entre la Belgique et l'Allemagne.
M. le président . L'incident est clos.
Het incident is gesloten.