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SÉANCES DU JEUDI 16 JUILLET 1998 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 16 JULI 1998 |
Reprise de la discussion générale
Discussion des articles
Hervatting van de algemene bespreking
Artikelsgewijze bespreking
M. le président. Nous reprenons la discussion générale portant sur les diverses propositions de loi.
Wij hervatten de algemene bespreking over de verschillende wetsvoorstellen.
La parole est à Mme Jeanmoye.
Mme Jeanmoye (PSC). Monsieur le président, nous examinons aujourd'hui un ensemble de propositions de loi qui ont fait l'objet d'un large consensus au sein du groupe de concertation Langendries, auquel le PSC a activement participé. Ces propositions de loi visent à restaurer une plus grande éthique politique mais aussi à revaloriser le statut des mandataires locaux.
Mon groupe se réjouit plus particulièrement du fait qu'un accord ait pu être obtenu sur la question délicate du cumul des mandats. Dorénavant, le mandat parlementaire ne pourra plus être cumulé qu'avec un seul mandat exécutif rémunéré, le produit financier de ce cumul ne pouvant être supérieur à une fois et demie l'indemnité parlementaire. Cette règle de cumul s'impose si l'on veut revaloriser les assemblées parlementaires et la fonction parlementaire.
À l'aube du XXIe siècle, dans une société qui se complexifie, l'intervention du législateur est de plus en plus fréquente et son contrôle politique sur l'exécutif quasi permanent. Le Parlement d'aujourd'hui n'est plus le Parlement d'hier. Le parlementaire doit consacrer la majorité de son temps à son mandat, s'il veut l'exercer correctement. Il est dès lors raisonnable de dire que le mandat parlementaire ne peut être cumulé qu'avec un seul mandat exécutif rémunéré. Cette limitation de cumul de mandats permettra de lutter efficacement contre l'absentéisme qui ne contribue pas à redorer l'image de nos assemblées parlementaires.
Mais la limitation des cumuls de mandats a surtout pour but de lutter contre une concentration de pouvoirs susceptible d'engendrer une confusion des rôles et des intérêts. C'est le principe de transparence qui doit prévaloir. Enfin, les propositions de loi visent à éviter de légitimer des revenus exorbitants. À l'heure actuelle, l'opinion publique ne peut plus admettre que le parlementaire qui perçoit un traitement comme membre d'une assemblée puisse bénéficier d'une rémunération équivalente ou supérieure en contrepartie d'un autre mandat. Si un parlementaire perçoit un revenu total supérieur à une fois et demie l'indemnité parlementaire, celle-ci sera réduite à due concurrence.
Les dispositions anti-cumul ne trouveront toutefois leur pleine efficacité que si des contrôles existent. Les contrôles prévus sont doubles. En ce qui concerne le cumul des mandats, ce contrôle s'exercera par l'obligation pour tous les mandataires publics de publier la liste des mandats, conformément à la loi du 2 mai 1995 qui vient d'être modifiée par le Sénat. En ce qui concerne le cumul de revenus, les trois propositions de loi prévoient qu'il appartient à chaque assemblée d'organiser dans son règlement les modalités d'exercice de ce contrôle.
Mon groupe votera, bien entendu, ces différentes propositions de loi parce qu'elles apportent une plus grande transparence et lisibilité des mandats exercés, qu'elles permettent un exercice correct et efficace de ceux-ci et évitent les concentrations excessives de pouvoirs.
Une deuxième série de propositions que nous examinons aujourd'hui sont relatives au congé politique et à la revalorisation du statut pécuniaire des mandataires locaux. Ces propositions doivent être lues simultanément. On ne peut, en effet, augmenter les congés politiques qui, sauf la dispense de service, ne sont pas rémunérés, sans revaloriser simultanément le traitement des mandataires locaux. Mais la revalorisation du statut financier des mandataires locaux et l'amélioration des congés politiques se justifient aussi par la nécessité d'assurer l'égalité de tous devant l'exercice d'un mandat, c'est-à-dire la possibilité offerte à tout citoyen qui le souhaite de pouvoir être candidat et d'exercer un mandat politique.
Le manque de ressources financières ou le manque de temps ne peuvent à cet égard constituer un frein. En d'autres termes, il faut que les mandats soient accessibles mais aussi qu'ils soient attractifs, afin qu'un nombre suffisant de personnes acceptent de s'engager dans la vie politique locale. Le PSC n'était pas favorable à une professionnalisation des fonctions de bourgmestre et des mandats d'échevin parce que ces organes exercent des fonctions publiques impliquant un pouvoir de décision. Mais ces fonctions et mandats doivent être correctement rémunérés, y compris et surtout dans les petites communes. La proposition de loi prévoit à cet égard de se référer au traitement de secrétaire communal et non plus à celui de rédacteur, qui n'a aucun rapport avec la fonction exercée. Délégation est faite au Roi pour déterminer le pourcentage du traitement de secrétaire communal de la commune correspondante qui sera pris en considération. Dans le cadre de cette délégation, le Parlement veillera à ce que la volonté du législateur soit respectée, en d'autres termes, que le traitement des bourgmestres et échevins soit valorisé, essentiellement dans les communes de moins de 50 000 habitants, sans pour autant grever inconsidérément les budgets communaux.
En ce qui concerne les congés politiques, la proposition vise essentiellement à revoir les congés politiques dans le secteur public, c'est-à-dire pour les fonctionnaires. Il est prévu qu'un conseiller communal peut, s'il le souhaite, consacrer un jour par semaine à sa commune deux jours de dispense de service et deux jours de congé facultatif par mois. Pour les bourgmestres et échevins, la proposition augmente le temps que ceux-ci doivent obligatoirement consacrer à leur commune. Elle tient compte du fait que, pour eux, le volume de travail ne décroît pas de façon proportionnelle au nombre d'habitants.
Pour les congés politiques dans le secteur privé, la proposition de loi fait uniquement allusion, dans ses développements, à la nécessité d'augmenter la durée d'utilisation du congé politique défini dans l'arrêté royal du 22 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.
Si l'on veut assurer l'égalité d'accès aux mandats politiques et, surtout, éviter que ceux-ci ne soient majoritairement entre les mains de fonctionnaires, il faut rechercher les moyens d'étendre les congés politiques aux travailleurs du secteur privé et, dans la mesure du possible, aux indépendants.
Il faut constater que les salariés et les indépendants sont sous-représentés au niveau des mandats politiques. Or, une démocratie représentative ne peut être uniquement le fait de fonctionnaires.
La dernière proposition de loi concerne la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins. Cette proposition de loi est également importante, étant donné que la responsabilité des bourgmestres et des échevins est de plus en plus souvent mise en cause. Dans l'optique d'une égalité d'accès de tous à des mandats politiques, ce risque de mise en cause de la responsabilité personnelle ne peut constituer un frein à l'exercice d'un mandat. Il faut éviter que certains refusent d'exercer un mandat ou une fonction par crainte de voir, un jour, leur responsabilité engagée. Cette responsabilité personnelle ne peut, en outre, aboutir à empêcher ou à freiner des initiatives et innovations dans la gestion communale. Il est dès lors indispensable de concilier deux principes : d'une part, la liberté d'action des pouvoirs publics, d'autre part, la protection individuelle des administrés.
La proposition de loi prévoit à cet égard un système équilibré. La commune est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés ses « organes » à la suite d'une infraction commise dans l'exercice de leur fonction. Ce système n'ouvre pas la porte à tous les abus.
Les termes « organes » utilisés à l'article 3 de la proposition sont essentiels. Le bourgmestre et l'échevin sont « organes » lorsqu'ils agissent dans les limites de leurs attributions légales ou qu'ils doivent être tenus comme agissant dans les limites de celles-ci par tout homme raisonnable et prudent. Tel est le cas, par exemple, du bourgmestre et de l'échevin des travaux qui sont poursuivis pour coups et blessures involontaires dans le cadre d'un accident de roulage survenu sur le territoire de leur commune.
En revanche, celui qui détourne de l'argent public, qui falsifie des documents, sort de ses attributions. L'infraction qu'il a commise ne se rattache nullement au cadre de ses fonctions. Il devra payer seul l'amende à laquelle il est condamné. La proposition de loi n'aboutit donc pas à créer, contrairement à ce que certains ont dit, une impunité de fait des bourgmestres et échevins.
En outre, pour éviter de grever les budgets communaux, l'intervention de la commune dans le paiement de l'amende est limitée. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui a été cosigné par les autres groupes politiques des assises, afin de faire référence à un montant fixe plutôt qu'à un pourcentage des recettes ordinaires. Le critère retenu met les bourgmestres et échevins de toutes les communes sur pied d'égalité.
En conclusion, les Assises de la démocratie ont ouvert un vaste chantier. En un an, ce chantier a bien avancé mais l'édifice n'est pas terminé. Des questions restent en suspens. Je ne citerai que le cumul des mandats publics et para-publics, une application encore plus stricte du principe contrôleur-contrôlé, une limitation éventuelle des cumuls des mandats à titre gratuit, la problématique des dépolitisations.
Je crois qu'il appartient à tous ceux qui ont participé aux assises de poursuivre le chantier qui a été ouvert. (Applaudissements.)
M. le président . La parole est à M. Daras.
M. Daras (Écolo). Monsieur le président, tout d'abord, je voudrais formuler une critique quant à la méthode de travail que nous avons adoptée en commission pour l'examen de ces textes. Je félicite néanmoins les rapporteurs qui ont accompli un travail remarquable : ils sont parvenus à réaliser un rapport relativement clair d'une discussion un peu anarchique, mêlant les différentes propositions. Ma critique ne leur est donc pas adressée.
En commission, tout comme aujourd'hui d'ailleurs, nous avons groupé les propositions. Nous les avons traitées dans le désordre, passant de l'une à l'autre. Ensuite, je signale que pratiquement tout au long des travaux de la commission, un seul des très nombreux signataires des célèbres Assises de la démocratie était présent. Je ne lui adresserai aucun reproche, car il a eu le mérite d'assister aux travaux et de défendre des textes qui donnaient parfois l'impression d'avoir été rédigés sur un coin de table ! Cependant, je considère que les nombreux signataires de ces textes si fiers de leur signature auraient pu être plus largement représentés.
Par ailleurs, je ne puis davantage marquer mon accord sur le refus qui a été opposé à toute demande de consultation du Conseil d'État. En effet, l'examen des textes a révélé de nombreux problèmes. En outre, le rapport, fidèle à l'imprécision qui a marqué les discussions, montre que sur certaines questions, des réponses diverses ont été apportées. Dès lors, l'interprétation de certaines dispositions pourrait se révéler délicate.
Est-il tellement courant, monsieur le président, d'adopter une loi spéciale sans même consulter le Conseil d'État ? Par ailleurs, au dernier moment, on s'est rendu compte que l'on avait inclus, dans une loi spéciale, un article modifiant une loi ordinaire : il a donc été décidé que nos pauvres collègues germanophones devraient attendre la rentrée de septembre pour voir enfin leur situation réglée. Si nous n'avions pas relevé cette anomalie, une disposition modifiant une loi ordinaire aurait été adoptée à une majorité spéciale !
D'autres membres ont également attiré l'attention sur le sujet et ont montré à quel point on pouvait discuter de la compétence du Sénat à traiter certains problèmes et de la façon de les régler. La question de l'interprétation de certaines dispositions a également été soulevée. Mais rien n'y a fait ! Il importait avant tout que le Sénat se prononce rapidement avant la fin de la session sur ces textes. Nous allons donc les voter, dans l'état où ils se trouvent. Nous en verrons plus tard les conséquences mais, pour ma part, je pense qu'ils poseront plus d'un problème.
Je précise encore que j'ai trouvé le rapport sur mon banc en arrivant ce matin. Comment réaliser un travail parlementaire sérieux dans de telles conditions ?
M. Vandenberghe (CVP). Les rapports ont été distribués sur les bancs hier.
M. Daras (Écolo). Hier, j'étais au Parlement wallon, monsieur Vandenberghe.
M. Vandenberghe (CVP). Le Sénat ne doit donc pas être mis en cause.
M. Daras (Écolo). Qui est en cause alors ? Qui nous impose de travailler dans de telles conditions, à un tel rythme, sans respecter les délais réglementaires et en omettant de transmettre à temps les rapports aux membres ? C'est donc ma faute, parce que j'étais au Parlement wallon ? Je vous prie de m'en excuser. Je tiens néanmions à remercier une fois encore M. Istasse. Présent comme moi, au Parlement wallon, il m'a transmis une copie du brouillon du rapport. J'ai ainsi pu préparer quelque peu mon intervention d'aujourd'hui. On peut donc parler de bricolage, comme c'est d'ailleurs aussi le cas pour cette législation.
Je ne parlerai pas de la loi sur la responsabilité civile et pénale des bourgmestres. Ce problème est important mais je ne me sens pas compétent pour l'aborder. Mon excellent collègue M. Boutmans le fera très bien à ma place.
Quant aux cinq autres propositions, je dirai d'entrée de jeu que nous sommes d'accord avec deux d'entre elles qui correspondent à des idées que nous défendons depuis longtemps.
Nous voterons positivement sur la proposition relative au congé politique. L'extension de ce dernier et le fait de permettre aux mandataires locaux d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions font partie des options que nous défendons depuis très longtemps.
La discussion a été pour le moins confuse sur le point de savoir sur quelles administrations précises le Sénat exerçait son pouvoir et vis-à-vis desquelles les régions et les communautés seraient seules compétentes. À cet égard, je vous invite à relire le rapport pour dégager la conclusion précise. Néanmoins, puisque nous partageons l'orientation et le fond de cette proposition, nous la voterons favorablement.
La seconde proposition avec laquelle nous marquons notre accord est celle qui améliore le statut pécuniaire et social des mandataires locaux. À nos yeux, c'est là une chose tout à fait positive.
J'émettrai encore une remarque en ce qui concerne la proposition relative au congé politique. Une de mes propositions avait été jointe à la discussion et j'ai lu dans le rapport qu'à la suite de l'adoption de la proposition Busquin, la mienne était devenue sans objet. Je signale tout de même que celle-ci parlait de tout autre chose, à savoir du problème du congé politique pour les membres des administrations fédérales qui exercaient un mandat parlementaire régional ou communautaire. C'est un exemple du sérieux avec lequel on nous a obligés à travailler dans ce domaine !
Je signale par ailleurs que ma proposition était déjà devenue sans objet précédemment à la suite de l'adoption d'un article d'une loi-programme élaborée par M. Flahaut qui réglait le problème des députés régionaux et communautaires, mais non celui des ministres. On peut donc considérer que je retire cette proposition, qui est toujours inscrite à l'ordre du jour, celle-ci n'ayant plus de sens. Je l'aurais d'ailleurs signalé plus tôt si je n'avais pas quitté, dégoûté, les travaux de la commission. Toutefois, dire qu'elle n'a plus de sens en raison de l'adoption de l'autre, c'est évidemment aberrant.
Nous voterons néanmoins pour les deux propositions dont j'ai fait état.
En ce qui concerne les trois autres qui portent sur le cumul des parlementaires régionaux et communautaires, des parlementaires fédéraux et européens et des députés permanents, qui ont une longue expérience en la matière, nous sommes beaucoup plus critiques et beaucoup plus déçus. En effet, permettre un cumul à 150 % de l'indemnité parlementaire sans prendre en compte, dans le calcul, tous les suppléments perçus par les parlementaires grâce aux fonctions accessoires qu'ils exercent, notamment dans les assemblées, est excessif. Prévoir uniquement des limites au cumul pour les responsabilités publiques en excluant les activités privées me semble pour le moins regrettable.
En outre, nous ne sommes pas d'accord pour qu'un parlementaire puisse cumuler son mandat avec celui de bourgmestre ou d'échevin.
J'ai lu dans le rapport la phrase suivante : «Il est incontestablement utile qu'un certain nombre de parlementaires exercent un mandat local.»
J'aime bien les arguments d'autorité : «incontestablement utile ». Qui a pu décréter cela ? Au sein d'Écolo, nous n'avons jamais exercé un tel cumul. Pourtant, je ne crois pas que nous soyons de plus mauvais parlementaires que les autres ou que nous ayons moins d'expérience ! Au contraire, j'estime que ces cumuls sont plutôt un handicap : on n'apporte pas tellement l'expérience de mandataires locaux mais bien plutôt des préoccupations localistes, ce qui n'est pas exactement la même chose.
Non, il n'est pas «incontestablement utile» qu'un certain nombre de parlementaires exercent un mandat local, d'autant que tout le monde s'accorde à dire que les mandats locaux, exécutifs surtout, sont de plus en plus importants et difficiles à exercer et qu'il faut donc assurer un meilleur statut pécuniaire et social.
Très bien ! Il faut accorder des congés politiques. Ne faudrait-il pas que le Parlement accorde des congés politiques aux parlementaires qui cumulent avec une fonction de bourgmestre ou d'échevin ?
Plus grave encore en ce qui concerne les bourgmestres, trouvez-vous normal qu'un parlementaire qui contrôle un ministre soit, en tant que bourgmestre, nommé par ce ministre ? Nous pas, en tout cas ! Pour les ministres, la question a été réglée puisqu'il a été décidé qu'il n'était pas possible d'être à la fois ministre et bourgmestre. Ils doivent se mettre en congé.
Enfin, ma dernière remarque sur ces textes concerne le flou de la définition d'un mandat exécutif rémunéré figurant, notamment, au secundo de l'article 3 de la proposition de loi spéciale ainsi libellé : « Tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoirs que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ». Relisez les travaux de la commission, personne n'est d'accord sur la portée de ce texte. Apparemment, certains croient même que le fait d'être commissaire dans une intercommunale est autorisé.
Le passage sur les ASBL provinciales est remarquable. « L'auteur principal des propositions fait remarquer qu'il est difficile d'avoir connaissance des pratiques des provinces à cet égard » on ne pourra pas dire le contraire. « Parfois, les députés permanents sont présidents d'ASBL parce que c'est inhérent à leur fonction. »
Un peu plus loin, on peut lire : « Un membre rappelle que la rémunération du député permanent est alignée sur celle de sénateur » grand bien leur fasse ; « il estime dès lors que les fonctions de direction, par exemple président d'ASBL, inhérentes à leur fonction, doivent être exercées à titre gratuit. Ainsi, le problème serait résolu de façon générale. »
Il ne s'agit pas du texte de la loi mais de la conclusion du rapport à ce sujet. La loi que vous allez voter ne dit pas cela. Elle n'autorise pas les mandats à titre gratuit. Elle n'autorise qu'un seul mandat exécutif, qu'il soit gratuit ou non. Ou alors, je n'ai pas compris.
Les interprétations différentes sur ce secundo vont être une source de joies durant les années à venir. Quand on souhaitera ennuyer quelqu'un, on pourra sans doute lui trouver une série de cumuls auxquels l'intéressé n'aurait pas pensé lui-même.
Ces textes nous déçoivent donc et nous pensons de plus en plus que ces Assises de la démocratie ont un accouchement difficile et que le résultat est peu convaincant.
À propos des listes de mandats et de patrimoines ces lois issues des Accords de Gesves sur lesquels nos collègues députés semblent s'être assis de nouveau pour un certain temps , nous avons eu l'occasion de dire à quel point ce que le Sénat a fait de cette loi nous paraissait choquant. Une fois de plus, pour ces lois anti-cumul, nous ne pouvons pas considérer qu'il s'agit vraiment d'une avancée importante, sauf peut-être permettez-moi l'expression pour quelques « gros cumulards ». Pour la plupart des élus, cela ne changera rien.
Si nous sommes heurtés quant au fond, nous le sommes également quant à la forme. Cela augure peut-être mal de ce qui se passera plus tard avec les Accords Octopus si on nous impose le même rythme de discussion, dans le même esprit d'urgence qui implique le refus de tout amendement et la fermeture aux suggestions formulées par ceux qui ne participaient pas à la négociation. La façon d'aborder les propositions Busquin alimente notre inquiétude quant à l'attitude que les groupes de l'Octopus auront à la rentrée.
Quoi qu'il en soit, les trois propositions qui nous sont soumises aujourd'hui et qui reviennent à « autoriser les cumuls mais pas trop quand même » ne pourront pas faire l'objet d'un vote favorable de notre groupe.
M. le président . La parole est à M. Erdman.
M. Erdman (SP). Monsieur le président, je voudrais simplement dire à M. Daras que nous lui avons probablement gâché ses vacances. Mais puisque les textes de l'Octopus sont à sa disposition, il dispose de pratiquement six semaines pour les étudier, ce qui lui permettra de participer à un débat fructueux...
M. Daras (Écolo). J'ai déjà commencé ce matin !
Mme Lizin (PS). Monsieur le président, je voudrais faire remarquer à M. Daras que s'il n'y avait pas eu de bourgmestre parmi les négociateurs, il aurait pu constater la différence ! Il y aurait sûrement eu une police unique.
M. Daras (Écolo). Monsieur le président, je répondrai à Mme Lizin qu'il n'était pas nécessaire d'être bourgmestre pour défendre ce point de vue. J'ai eu la même attitude sans pour autant être bourgmestre !
De voorzitter . Het woord is aan de heer Boutmans.
De heer Boutmans (Agalev). Mijnheer de voorzitter, ik wil even ingaan op deze woordenwisseling. Het politieke akkoord over de voorstellen-Busquin dateert van vorige zomer. De voorstellen werden evenwel pas twee weken geleden rondgedeeld en moesten dan in de commissie op een drafje worden afgehandeld. We hebben dus geen zes maanden de tijd gehad om deze materie te bestuderen. Dit heeft onder meer tot gevolg dat sommige voorstellen op technisch gebied te wensen overlaten.
Voor de opmerkingen over de procedure en over de grote lijnen van de voorstellen inzake cumulatie verwijs ik naar de uiteenzetting van de heer Daras. Agalev zal sommige voorstellen goedkeuren. Hiermee tonen we dat wij zeker niet op partijpolitieke basis willen tegenwerken.
Ik zal mij in mijn uiteenzetting specifiek richten op één voorstel dat erbij zou hebben gewonnen indien het in de commissie grondiger was besproken en voor advies naar de Raad van State was gestuurd. Ik begrijp overigens niet waarom alles opeens zo dringend moest worden afgewerkt. Ik heb het over het voorstel betreffende de burgerrechtelijke aansprakelijkheid en de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van burgemeesters en schepenen.
Dit voorstel heeft blijkbaar als doel dat de gemeente de boete kan betalen voor feiten, zoals bijvoorbeeld verkeersongevallen veroorzaakt door oneffenheden in de weg of door wegenwerkzaamheden die strafrechtelijk ten laste van een burgemeester of een schepen worden gelegd. Uit de literatuur en uit de rechtspraak blijkt dat dit probleem wel voorkomt, maar niet vaak. Ik heb er uiteraard geen enkel bezwaar tegen dat deze aangelegenheid wordt geregeld, maar de manier die in de tekst wordt voorgesteld, is voor zeer veel kritiek vatbaar.
Uit de titel kan men opmaken dat het alleen om burgemeesters en schepenen gaat, hoewel er in de tekst sprake is van een « orgaan van een gemeente ». In sommige gevallen treden andere personen op als orgaan van de gemeente. Deze onduidelijkheid kan in de praktijk tot discussies leiden.
Voorts impliceert de theorie van het orgaan, die wordt overgenomen uit de leer van de wettelijke of burgerlijke aansprakelijkheid, dat rechtspersonen in sommige gevallen rechtstreeks worden verbonden door daden van mensen die handelen alsof zij de rechtspersoon zelf zijn. Ik vermeld in dit verband de raad van bestuur van een vennootschap en het college van burgemeester en schepenen van een gemeente.
Aangestelden zijn daarentegen ambtenaren die de rechtspersoon, in casu de gemeente, niet rechtstreeks vertegenwoordigen, maar voor wie de rechtspersoon aansprakelijk is op grond van artikel 1384 van het Burgerlijk Wetboek.
Het toonaangevende handboek van, onder meer, Johan Vande Lanotte, een herwerking van het handboek van Mast, vermeldt over de begrippen orgaan en aangestelde : « Wat dat betreft, is het in het verleden bijzonder moeilijk gebleken om een nauwkeurig afgebakende inhoudelijke omschrijving van die begrippen te geven. » Wanneer de burgemeester handelt in het kader van de normale uitoefening van zijn functie, moet hij volgens het voorstel worden beschouwd als een orgaan. Bij een handeling buiten dit kader, treedt hij niet meer op als orgaan. Ik begrijp de logica van deze redenering, maar vind het niet zo evident dat dit zo is.
Het genoemd handboek citeert nogal wat rechtspraak waaruit blijkt dat een bedrieglijke handeling niet wegneemt dat de betrokkene heeft gehandeld als orgaan. Het verwijst naar arresten van de hoven van beroep van Luik en Brussel. Op 6 april 1993 blijkt het hof van beroep te Mons te hebben geoordeeld dat een gewestelijke ontvanger, die geld uit een gemeentelijke kas had ontvreemd, wel degelijk optrad als orgaan. Volgens het hof neemt het feit dat hij die verduistering heeft gepleegd, niet weg dat de daad die hij heeft gesteld, namelijk het uitgeven van geld voor rekening van de overheid, deel uitgemaakt van zijn normale functie. Hij heeft weliswaar misbruik gemaakt van die functie, maar hij is opgetreden als uitoefenaar van die functie en bijgevolg als orgaan. Men kan het oneens zijn met die rechtspraak, maar het lijkt mij onverstandig in een wet te schrijven dat bepaalde regels gelden voor de organen, terwijl dat geen wettelijke term is en terwijl de rechtspraak nogal verdeeld is over dat begrip.
Ik heb hier horen zeggen dat het alleen over onopzettelijke daden gaat. Ik had een amendement ingediend om het alleen voor onopzettelijke handelingen te laten gelden. Ik stel vast dat de indieners zich in de toelichting zelf erover beklagen dat de boetes in zaken van ruimtelijke ordening en milieu dikwijls enorm zwaar zijn en kunnen oplopen tot miljoenen. Misdrijven inzake ruimtelijke ordening en milieu zijn soms zware misdrijven en vormen opzettelijke delicten. Waar zal men de grens trekken als de wet het onderscheid niet maakt ? Wanneer het college van burgemeester en schepenen een bouwvergunning toekent, dan handelt het vanzelfsprekend als orgaan. Wanneer het zich daarvoor laat omkopen, handelt het dan niet meer als orgaan ? Dat is niet evident. Wanneer een burgemeester, die de vergadering van een gemeenteraad leidt, in die gemeenteraad én als voorzitter ervan aanzet tot rassenhaat, maakt hij zich schuldig aan een misdrijf. Ik denk ook dat hij dan optreedt als orgaan van de gemeente.
Voor mij is het, met andere woorden, op zijn minst onduidelijk wat het voorstel hier bedoelt. In de praktijk zal volgens mij het risico bestaan dat deze bepaling zal worden toegepast op gevallen die niet door het voorstel worden bedoeld.
Het voorstel bepaalt dat in gevallen van opzet, bedrog, zware of lichte schuld, de gemeente een regresvordering voor de boete kan instellen. We weten toch allemaal dat deze procedure moet worden ingesteld door het college, waar de betrokkene deel van uitmaakt. Bovendien moet de gemeenteraad het college daartoe machtigen. Het lijkt mij onwaarschijnlijk dat de meerderheid in de gemeenteraad, die ook de meerderheid in het college vormt, dat college, waarvan bovendien niet alle leden mogen stemmen, zal machtigen om een procedure tegen zichzelf in te stellen. Ik denk dan ook dat die regresvorming om politieke redenen zeer dikwijls niet zal worden ingesteld.
Bovendien is die regresvorming een bijzonder omslachtige procedure, die jaren kan aanslepen en het probleem dus eigenlijk niet oplost. Het zou veel simpeler zijn om te bepalen dat het voorstel alleen slaat op onopzettelijke delicten.
Artikel 3 van het voorstel bepaalt : « Behalve ingeval van herhaling... ». Welke herhaling wordt hier bedoeld ? In de Franse tekst spreekt men van « récidive ». Herhaling betekent in het strafrecht een misdrijf dat wordt gepleegd nadat men eerder voor een soortgelijk misdrijf tot meer dan een jaar gevangenisstraf veroordeeld is. Onopzettelijke feiten, zoals ongevallen veroorzaakt door een slecht wegdek, kunnen daar dus niet onder vallen.
Bedoelt het voorstel dat dergelijke misdrijven tientallen keren mogen worden gepleegd ? Dat kan de bedoeling zijn. Sommige begrijpen de term « herhaling » in deze context misschien gewoonweg als een gebeurtenis die zich meer dan eenmaal voordoet. Als een misdrijf zich dan meer dan eenmaal voordoet, zou de gemeente niet meer betalen. Vanuit juridisch oogpunt kan de tekst bij lange na niet op die manier worden begrepen.
Om die redenen zou deze tekst er bij gewonnen hebben, indien hij nog eens was nagekeken. Een gedeeltelijke verbetering is mogelijk door een van de drie versies van het door mij ingediende amendement aan te nemen. De keuze bljjft dan nog open tussen verschillende gradaties en desgevallend kan de voorkeur worden gegeven aan het gebruiken van de term « de organen van de gemeente ». In zijn huidige vorm is de tekst echter volkomen onaanvaardbaar. Hij zal aanleiding geven tot grote toepassingsmoeilijkheden en zware kritiek uitlokken op de Senaat, die in sommige gevallen terecht prat gaat op zijn verheven wetgevend werk. In dit geval heeft de Senaat echter klungelwerk afgeleverd. (Applaus.)
De voorzitter. Het woord is aan de heer Vandenberghe.
De heer Vandenberghe (CVP). Mijnheer de voorzitter, ik zou kort willen ingaan op het wetsvoorstel betreffende de burgerrechtelijke aansprakelijkheid en de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van burgemeesters en schepenen. Ik zou vooral willen reageren tegen de naar mijn oordeel onjuiste voorstelling van de draagwijdte van de voorgestelde tekst, die we zopas nog eens op de tribune te horen kregen.
Samengevat komt de betekenis van de tekst neer op wat volgt.
Ten eerste kan het orgaan van een gemeente waartegen een vordering tot schadevergoeding voor het burgerlijk of het strafgerecht is ingesteld, de Staat of de gemeente in het geding betrekken.
Ten tweede is behalve ingeval van herhaling, de gemeente burgerrechtelijk aansprakelijk voor het betalen van de geldboete waartoe haar organen veroordeeld zijn wegens een misdrijf dat ze hebben begaan bij de uitoefening van een ambt.
Ten derde is de regresvordering van de gemeente ten aanzien van haar veroordeeld orgaan beperkt tot gevallen van bedrog, zware schuld of lichte schuld die bij het orgaan gewoonlijk voorkomt.
Traditioneel worden de organen gedefinieerd als de natuurlijke persoon door middel waarvan een rechtspersoon zijn activiteit uitoefent. Men kan een rechtspersoon uiteraard niet fysiek ontmoeten; de rechtspersoon wordt altijd door een fysieke persoon vertegenwoordigd. Volgens de klassieke theorie is een staatsorgaan degene die krachtens de wet of de reglementen genomen ter uitvoering van de wet, een gedeelte van het staatsgezag uitoefent, hoe klein het ook moge zijn, of die de bevoegdheid heeft om de Staat tegenover derden te verbinden.
De onrechtmatige daad van een orgaan die binnen de perken van de aan het orgaan toegekende bevoegdheid blijft, leidt tot de rechtstreekse aansprakelijkheid van de betrokken rechtspersoon voor wie het orgaan optreedt.
De foutieve handeling van het orgaan wordt als het ware gelijkgesteld met de foutieve handeling van de rechtspersoon zelf, in tegenstelling tot de onrechtmatige daad van een aangestelde, die leidt tot een onrechtstreekse, kwalitatieve aansprakelijkheid volgens artikel 1384, derde lid, van het Burgerlijk Wetboek.
Om de betrokken overheid rechtstreeks te kunnen aanspreken, moet de onrechtmatige daad van het orgaan zijn gepleegd in de uitoefening van de opdracht die hem door de publieke rechtspersoon werd gegeven.
Er is een wezenlijk gevolg van het onderscheid tussen orgaan en aangestelde. De onrechtmatige daad van de ambtenaar-orgaan die optreedt in het kader van de functie, wordt rechtstreeks aangerekend aan de publieke rechtspersoon en dit met toepassing van de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek. Bij ambtenaren-aangestelden gaat het om een onrechtstreekse aansprakelijkheid met toepassing van artikel 1384, derde lid, van het Burgerlijk Wetboek.
Het Arbitragehof heeft zich een jaar of twee geleden nog uitgesproken over de verantwoording van het onderscheid tussen ambtenaar-orgaan en ambtenaar-aangestelde. Dit onderscheid heeft een aantal praktische gevolgen, onder meer inzake het verband dat moet bestaan tussen de onrechtmatige daad en de uitgeoefende functie en de eventuele toepassing van artikel 18 van de arbeidsovereenkomstenwet voor de contractuelen, want voor deze laatsten is de persoonlijke aansprakelijkheid beperkt tot gevallen van opzettelijke fout, zware fout of een gewoonlijk voorkomende lichte fout. Ik verwijs hiervoor naar de wet van 1978 die in de politiewet van 1992 werd hernomen.
Hieraan dient te worden toegevoegd dat de Staat volgens de huidige rechtspraak in principe nooit strafrechtelijk verantwoordelijk kan worden gesteld voor de daden van zijn organen. Aangezien de burgerlijke vordering voor de strafrechter enkel kan worden uitgevoerd tegen de dader of de medeplichtigen en tegen degene die voor de daders of medeplichtigen burgerrechtelijk aansprakelijk is wanneer deze laatsten de aangestelden zijn van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid, kan de Staat voor strafrechtelijk sanctioneerbare daden van haar organen niet worden gedagvaard en moeten deze zelfs buiten zake worden gesteld. Iedereen weet toch dat de recente rechtspraak in een aantal delicate zaken heeft benadrukt dat wanneer de aangestelde van de overheid misbruik van functie pleegt en opzettelijke daden stelt, dit automatisch tot aansprakelijkheid van de overheid leidt onder artikel 1384, derde lid. Men doet nu alsof de orgaantheorie een plotse uitvinding is, maar misbruik van functie in aanstellersverband leidt tot aansprakelijkheid van de aangestelde, tenzij drie bijzondere voorwaarden vastgesteld in de arresten van het Hof van Cassatie van 1989 en 1991 zijn vervuld.
Wat is nu het concrete gevolg van het ontwerp ? Een eerste belangrijke inovatie van het ontwerp bestaat erin dat ingrijpen van de Staat of de gemeente in strafrechtelijke zaken voor zijn orgaan mogelijk wordt. Dat is totaal nieuw. Tot nu toe kon de Staat of de gemeente nooit burgerrechtelijk worden gedagvaard. De aansprakelijkheid van de overheid geldt echter onder vrij stricte voorwaarden. Om de betrokken overheid rechtstreeks te kunnen aanspreken voor vergoeding van de schade die door haar orgaan wordt veroorzaakt, moet de onrechtmatige daad van dit orgaan dus gepleegd zijn in uitvoering van een opdracht die door de rechtspersoon van publiek recht werd gegeven. Vereiste is dat het orgaan heeft gehandeld in de uitoefening van zijn functie of dat ieder redelijk en voorzichtig mens moet aannemen dat hij binnen die grenzen heeft gehandeld.
Ik heb het arrest van Mons hier niet bij me, maar het voorbeeld dat collega Boutmans aanvoert gaat over een ontvanger die voor derden geld uitgeeft. Het is iemand die de schijn van een orgaan heeft. Dat is helemaal iets anders. Algemeen wordt de volgende jurisprudentie gevolgd : de jurisprudentie over het orgaan en de verantwoordelijkheid van het orgaan voor de rechtspersoon is totaal anders dan bij de aanstellersaansprakelijkheid. Wanneer namelijk de schadeverwekkende handeling wordt gesteld buiten de grenzen van zijn bevoegdheden, met miskenning van zijn bevoegdheden, of bij misbruik van zijn functie, kan de benadeelde de rechtspersoon van het publiek recht niet aanspreken en moet hij zich beperken tot een rechtstreekse vordering tegen de betrokkene. Dat is een gekende redenering en ik verwijs hiervoor naar de overzichten van de rechtspraak burgerlijke aansprakelijkheid.
Hierover wordt al zo een 25 jaar gediscussieerd en wijlen collega Kruithof heeft nog geschreven over de discriminatie die erin bestaat dat misbruik van functie in de orgaantheorie de rechtspersoon buiten zake stelde, terwijl misbruik van functie bij de aanstellersaansprakelijkheid de aansteller niet buiten zake stelde. Daarover bestaan een hele theorie en arresten van het Arbitragehof. Dat is helemaal geen nieuwigheid. Bovendien is het voor iedereen duidelijk dat misbruik van functie in de orgaantheorie tot gevolg heeft dat de Staat niet is betrokken. Er is prake van misbruik van functie wanneer het orgaan van zijn functie of van de middelen de hem krachtens zijn functie ter beschikking zijn gesteld, gebruik maakt voor persoonlijke doeleinden of voor doeleinden die vreemd zijn aan de door de rechtspersoon gegeven opdracht.
Uit het voorafgaande vloeit voort dat de amendementen van de heer Boutmans en ook de persverklaring die hij daaromtrent heeft verspreid totaal irrelevant zijn en de vaste betekenis van de orgaantheorie miskennen. Hij poneerde bijvoorbeeld dat bij corruptie van de burgemeester de gemeente de boetes zou moeten betalen. Valsheid in geschrifte, gepleegd door een burgemeester, is toch misbruik van functie. In dit geval kan de gemeente of de Staat toch niet burgerlijk aansprakelijk worden gesteld. Er kunnen geen echte precedenten worden ingeroepen omdat tot nu toe de dagvaarding van de overheid door een strafrechtbank onontvankelijk werd verklaard.
Het nieuwe is dat de orgaantheorie met het misbruik van functie moet worden overgeplant op de regel voor de aansprakelijkheid van de burgemeesters en schepenen. Dat is positief, want zo valt de hele publieke sector onder dezelfde theorie. Het onderscheid tussen onvoorzichtig en voorzichtig is trouwens niet relevant. Ook bij onvoorzichtige handelingen van de burgemeesters en schepenen kan het om een misbruik van functie gaan. Bovendien, en dat is belangrijk, blijft een regres mogelijk voor opzet of bedrog, zware fout of voor de gewoonlijk voorkomende lichte fout.
Tot nu toe heeft de administratie zelden regresvordering ingesteld tegen haar organen. Dit was evenwel sinds 1978, door de wet op de arbeidsovereenkomst, in de privé-sector ook niet meer het geval. Dat is het punt van de discriminatie dat aan de tekst wordt toegevoegd, en terecht, want zoniet zou de tekst zinledig zijn. De wet zou dan impliceren dat de gemeenten of de Belgische Staat de boetes zouden betalen zoals een eigenaar van een vrachtwagenbedrijf de boetes betaalt van zijn chauffeur maar regres zou altijd mogelijk blijven. Die regeling zou duidelijk afwijken van de regeling in de privé-sector en zou bovendien onrechtmatige gevolgen hebben.
Het is aan de rechtspraak om in het licht van die beginselen uit te maken wanneer er misbruik van functie is of niet. Uit de arresten van Cassatie blijkt evenwel dat de rechtspraak zeer strikte voorwaarden in acht neemt. Er zijn wel kleine afwijkingen. Een rijkswachter die bijvoorbeeld samen met zijn collega naar het werk rijdt en een ongeval veroorzaakt valt niet onder de toepassing van de orgaantheorie. In de privé-sector zou hij de aansprakelijkheid van de aansteller wel kunnen inroepen.
Er kan alleszins geen misverstand zijn over de bedoelingen van de indieners. Ze willen geen soort privilege creëren, maar een verantwoord statuut in het leven roepen. Het aantal regels waaraan burgemeesters en schepenen worden onderworpen neemt enorm toe. Een overtreding van de milieuwetgeving wordt steeds beschouwd als een strafrechtelijk delict. Men kan daarvoor altijd vervolgd worden. Een burgemeester of een schepen loopt hier een groot risico. Zijn beoordeling kan door de rechterlijke macht helemaal anders worden ingeschat. Dat betekent echter niet noodzakelijk dat die verregaande sanctionering in het strafrecht dient te worden opgelegd.
De bedoeling en het juridisch kader van het wetsvoorstel betreffende de burgerrechtelijke aansprakelijkheid en de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van burgemeesters en schepenen, zijn heel duidelijk. (Applaus.)
De voorzitter. Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.
Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.
Wij vatten de artikelsgewijze bespreking aan van het voorstel van bijzondere wet tot beperking van de cumulatie van het mandaat van lid van de Vlaamse Raad, van de Franse Gemeenschapsraad, van de Waalse Gewestraad, van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad en van de Raad van de Duitstalige Gemeenschap met andere ambten.
Nous passons à l'examen des articles de la proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions.
Artikel één luidt :
Artikel 1. Deze bijzondere wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Article premier. La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Aangenomen.
Adopté.
De voorzitter. Artikel 2 luidt :
Art. 2. Artikel 24bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen ingevoegd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993, wordt aangevuld met een nieuwe § 2ter , luidende :
« § 2ter . Het mandaat van lid van de Vlaamse Raad, van de Franse Gemeenschapsraad en van de Waalse Gewestraad kan worden gecumuleerd met ten hoogste één bezoldigd uitvoerend mandaat.
Als bezoldigde uitvoerende mandaten in de zin van het vorige lid worden beschouwd :
1º het ambt van burgemeester, van schepen en van voorzitter van een raad voor maatschappelijk welzijn, ongeacht het daaraan verbonden inkomen;
2º elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap, van een gewest, van een provincie of van een gemeente, voor zover dat mandaat meer bevoegdheid verleent dan het loutere lidmaatschap van de algemene vergadering of van de raad van bestuur van die instelling en ongeacht het daaraan verbonden inkomen;
3º elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap, van een gewest, van een provincie of van een gemeente, voor zover dat mandaat een maandelijks bruto belastbaar inkomen oplevert van minstens 20 000 frank. Dat bedrag wordt jaarlijks aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen. »
Art. 2. L'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par un § 2ter , libellé comme suit :
« § 2ter . Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française, de membre du Conseil de la Région wallonne et de membre du Conseil flamand ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :
1º les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;
2º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
3º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. »
Mevrouw Leduc en de heer Vergote stellen volgend amendement voor :
« In het eerste lid van de nieuwe pagragraaf 2ter de woorden « kan worden gecumuleerd met ten hoogste één bezoldigd uitvoerend mandaat » vervangen door de woorden « kan niet worden gecumuleerd met een verkozen mandaat en met een bezoldigd uitvoerend mandaat. »
« Au premier alinéa du § 2ter nouveau, remplacer les mots « ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut être cumulé ni avec un mandat électif ni avec un mandat exécutif rémunéré. »
Mevrouw Leduc en de heer Vergote stellen volgend subamendement op amendement nr. 15 voor :
« In het eerste lid van de nieuwe paragraaf 2ter de woorden « kan worden gecumuleerd met ten hoogste één bezoldigd uitvoerend mandaat » vervangen door de woorden « kan niet worden gecumuleerd met een bezoldigd uitvoerend mandaat. »
« Au premier alinéa du § 2ter nouveau, remplacer les mots « ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut être cumulé avec un mandat exécutif rémunéré. »
De stemming over de amendementen en de stemming over artikel 2 worden aangehouden.
Le vote sur les amendements et le vote sur l'article 2 sont réservés.
Artikel 3 luidt :
Art. 3. In artikel 31ter van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, ingevoegd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993, wordt een § 1bis ingevoegd, luidende :
« § 1bis . Het bedrag van de vergoedingen, de wedde of het presentiegeld, ontvangen als bezoldiging voor de door het lid van de Franse Gemeenschapsraad, van de Waalse Gewestraad en van de Vlaamse Raad naast zijn parlementair mandaat uitgeoefende activiteiten, mag de helft van het bedrag van de met toepassing van § 1 toegekende vergoeding niet overschrijden.
Voor de berekening van dat bedrag komen in aanmerking de vergoedingen, wedden of presentiegelden voortvloeiend uit de uitoefening van een openbaar mandaat, functie of ambt van politieke aard.
De som van de vergoedingen, de wedde of het presentiegeld, die het lid van de Franse Gemeenschapsraad, van de Waalse Gewestraad en van de Vlaamse Raad heeft ontvangen met toepassing van § 1, of als vergoeding voor de uitoefening van de in het eerste en tweede lid vermelde activiteiten, is gelijk aan of lager dan anderhalve maal het in § 1 vastgestelde bedrag.
Wordt dat bedrag overschreden, dan wordt de in § 1 vastgestelde vergoeding verminderd.
Nemen de in het eerste en tweede lid vermelde activiteiten een aanvang of een einde tijdens de duur van het parlementair mandaat, dan brengt het lid van de betrokken Raad de voorzitter van zijn assemblee daarvan op de hoogte.
Het reglement van elke assemblee stelt nadere regels voor de uitvoering van deze bepalingen. »
Art. 3. À l'article 31ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est inséré un nouveau § 1er bis , rédigé comme suit :
« § 1er bis. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand en dehors de son mandat de conseiller ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité allouée en exécution du § 1er .
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, fonction ou charge publics d'ordre politique.
La somme des montants des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus par le membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand allouée en exécution du § 1er ou en rétribution des activités visées aux alinéas 1er et 2 est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité prévue au § 1er .
En cas de dépassement, le montant de l'indemnité prévue au § 1er est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours du mandat parlementaire, le conseiller concerné en informe le président de son assemblée.
Le règlement de chaque assemblée organise les modalités d'exécution des présentes dispositions. »
Mevrouw Leduc en de heer Vergote stellen volgend amendement voor :
« In het nieuw in te voegen tweede lid bij artikel 10bis de woorden « kan worden gecumuleerd met niet meer dan één bezoldigd uitvoerend mandaat » vervangen door de woorden « kan niet worden gecumuleerd met een verkozen mandaat en met een bezoldigd uitvoerend mandaat. »
« Au deuxième alinéa (nouveau) à insérer à l'article 10bis, remplacer les mots « ne peut être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut être cumulé ni avec un mandat électif ni avec un mandat exécutif rémunéré. »
Mevrouw Leduc en de heer Vergote stellen volgend subamendement op amendement nr. 14 voor :
« In het nieuw in te voegen tweede lid bij artikel 10bis de woorden « kan worden gecumuleerd met niet meer dan één bezoldigd uitvoerend mandaat » vervangen door de woorden « kan niet worden gecumuleerd met een bezoldigd uitvoerend mandaat. »
« Au deuxième alinéa (nouveau), à insérer à l'article 10bis, remplacer les mots « ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut pas être cumulé avec un mandat exécutif rémunéré. »
De stemming over de amendementen en de stemming over artikel 3 worden aangehouden.
Le vote sur les amendements et le vote sur l'article 3 sont réservés.
Artikel 4 luidt :
Art. 4. In artikel 12, § 2, van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993, worden de woorden « Artikel 24bis , § 2, van de bijzondere wet is » vervangen door de woorden « Artikel 24bis , §§ 2 en 2ter , ».
Art. 4. Dans l'article 12, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots « L'article 24bis , § 2, de la loi spéciale » sont remplacés par les mots « L'article 24bis , §§ 2 et 2ter ».
Mevrouw Leduc en de heer Vergote stellen voor dit artikel te doen vervallen.
Mme Leduc et M. Vergote proposent la suppression de cet article.
De stemming over het amendement en de stemming over artikel 4 worden aangehouden.
Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 4 sont réservés.
Art. 5. In artikel 25 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993, wordt een nieuwe paragraaf 1bis ingevoegd, luidende :
« Artikel 1bis. Artikel 31ter , § 1bis , van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen is van toepassing op de vergoeding die aan de leden van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad wordt toegekend. »
Art. 5. À l'article 25 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est inséré un paragraphe 1er bis , rédigé comme suit :
« Article 1er bis . L'article 31ter , § 1er bis , de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est applicable à l'indemnité allouée aux membres du Conseil régional bruxellois. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 6. Deze wet treedt in werking bij de eerstvolgende algehele vernieuwing van de Raden.
Art. 6. La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des Conseils.
Aangenomen.
Adopté.
De voorzitter. De commissie stelt volgend nieuw opschrift voor : voorstel van bijzondere wet tot beperking van de cumulatie van het mandaat van lid van de Vlaamse Raad, van de Franse Gemeenschapsraad, van de Waalse Gewestraad en van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad met andere ambten.
La commission propose un nouvel intitulé ainsi libellé : proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois avec d'autres fonctions.
Is de Senaat het eens met die tekst ?
Ce texte rencontre-t-il l'accord du Sénat ? (Assentiment.)
Het nieuw opschrift is goedgekeurd.
Le nouvel intitulé est approuvé.
De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het voorstel van bijzondere wet hebben later plaats.
Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi spéciale.
Wij vatten nu de artikelsgewijze bespreking aan van het wetsvoorstel tot beperking van de cumulatie van het mandaat van federaal parlementslid en Europees parlementslid met andere ambten.
Nous passons maintenant à l'examen des articles de la proposition de loi limitant le cumul du mandat parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions.
Artikel één luidt :
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 2. Het eerste lid van artikel 1 van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers, gewijzigd door de wet van 6 juli 1987, wordt vervangen als volgt :
« Het mandaat van lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers of van senator is onverenigbaar met de volgende ambten of mandaten :
1. ambtenaar of bezoldigd beambte van de Staat;
2. door de Staat bezoldigd bedienaar van een der erediensten;
3. vast advocaat der federale openbare besturen;
4. agent van de Rijkskassier;
5. regeringscommissaris bij naamloze vennootschappen;
6. provinciegouverneur, vice-gouverneur, adjunct-gouverneur, provincieraadslid, provinciegriffier;
7. arrondissementscommissaris;
8. ambtsdrager in de rechterlijke orde;
9. Staatsraad, assessor bij de afdeling wetgeving of lid van het auditoraat, het coördinatiebureau of de griffie bij de Raad van State;
10. rechter, referendaris of griffier bij het Arbitragehof;
11. lid van het Rekenhof;
12. militair in actieve dienst, met uitzondering van als dienstplichtige wederopgeroepen reserve-officieren;
13. lid van een raad van bestuur van een van de Staat afhankelijk autonoom overheidsbedrijf. »
Art. 2. L'article 1er , alinéa 1er , de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, modifié par la loi du 6 juillet 1987, est remplacé par la disposition suivante :
« Le mandat de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :
1. fonctionnaire ou employé salarié de l'État;
2. ministre des cultes rétribués par l'État;
3. avocat en titre des administrations publiques fédérales;
4. agent du caissier de l'État;
5. commissaire du gouvernement auprès de sociétés anonymes;
6. gouverneur de province, vice-gouverneur, gouverneur adjoint, conseiller provincial, greffier provincial;
7. commissaire d'arrondissement;
8. titulaire de fonctions dans l'ordre judiciaire;
9. conseiller d'État, assesseur de la section de législation ou membre de l'auditorat, du bureau de coordination ou du greffe du Conseil d'État;
10. juge, référendaire ou greffier de la Cour d'arbitrage;
11. membre de la Cour des comptes;
12. militaire en service actif à l'exception des officiers de réserve rappelés en tant que soldats miliciens;
13. membre d'un conseil d'administration d'une entreprise publique autonome dépendant de l'État. »
Aangenomen.
Adopté.
De voorzitter. Artikel 3 luidt :
Art. 3. In dezelfde wet wordt een artikel 1quater ingevoegd, luidende :
« Artikel 1quater . Het mandaat van lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers of van senator kan worden gecumuleerd met ten hoogste één bezoldigd uitvoerend mandaat.
Als bezoldigde uitvoerende mandaten in de zin van het vorige lid worden beschouwd :
1º het ambt van burgemeester, van schepen en van voorzitter van een raad voor maatschappelijk welzijn, ongeacht het daaraan verbonden inkomen;
2º elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap, van een gewest, van een provincie of van een gemeente, voor zover dat mandaat meer bevoegdheid verleent dan het loutere lidmaatschap van de algemene vergadering of van de raad van bestuur van die instelling en ongeacht het daaraan verbonden inkomen;
3º elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap, van een gewest van een provincie of van een gemeente, voor zover dat mandaat een maandelijks bruto belastbaar inkomen oplevert van minstens 20 000 frank. Dat bedrag wordt jaarlijks aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen. »
Art. 3. Un article 1er quater , libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Article 1er quater. Le mandat de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :
1º les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;
2º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
3º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. »
Mevrouw Leduc en de heer Vergote stellen volgend amendement voor :
« In het eerste lid van het in te voegen artikel 1quater de woorden « kan worden gecumuleerd met ten hoogste één bezoldigd uitvoerend mandaat » vervangen door de woorden « kan niet worden gecumuleerd met een verkozen mandaat en met een bezoldigd uitvoerend mandaat. »
« Au premier alinéa de l'article 1er quater à insérer, remplacer les mots « ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut être cumulé ni avec un mandat électif ni avec un mandat exécutif rémunéré. »
Mevrouw Leduc en de heer Vergote stellen volgend subamendement op amendement nummer 11 voor :
« In het eerste lid van het in te voegen artikel 1quater de woorden « kan worden gecumuleerd met ten hoogste één bezoldigd uitvoerend mandaat » vervangen door de woorden « kan niet worden gecumuleerd met een bezoldigd uitvoerend mandaat. »
« Au premier alinéa de l'article 1er quater à insérer, remplacer les mots « ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut pas être cumulé avec un mandat exécutif rémunéré. »
De stemming over de amendementen en de stemming over artikel 3 worden aangehouden.
Le vote sur les amendements et le vote sur l'article 3 sont réservés.
Artikel 4 luidt :
Art. 4. In dezelfde wet wordt een artikel 1quinquies ingevoegd, luidende :
« Artikel 1quinquies . Het bedrag van de vergoedingen, de wedde of het presentiegeld, ontvangen als bezoldiging voor de door het lid van de Kamer of Senaat naast zijn parlementair mandaat uitgeoefende activiteiten, mag de helft van het bedrag van de parlementaire vergoeding niet overschrijden.
Voor de berekening van dat bedrag komen in aanmerking de vergoedingen, wedden of presentiegelden voortvloeiend uit de uitoefening van een openbaar mandaat, functie of ambt van politieke aard.
De som van de parlementaire vergoeding en van de vergoedingen, de wedde of het presentiegeld, die het lid van de Kamer of de Senaat heeft ontvangen als vergoeding voor de uitoefening van de in het eerste en tweede lid vermelde activiteiten, is gelijk aan of lager dan anderhalve maal het bedrag van de parlementaire vergoeding.
Wordt dat bedrag overschreden, dan wordt de parlementaire vergoeding verminderd.
Nemen de in het eerste en tweede lid vermelde activiteiten een aanvang of een einde tijdens de duur van het parlementair mandaat, dan brengt het betrokken parlementslid de voorzitter van zijn assemblee daarvan op de hoogte.
Het reglement van elke assemblee stelt nadere regels voor de uitvoering van deze bepalingen.»
Art. 4. Un article 1er quinquies, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Article 1er quinquies . Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre de la Chambre ou du Sénat en dehors de son mandat parlementaire ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité parlementaire.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, fonction ou charge publics d'ordre politique.
La somme des montants de l'indemnité parlementaire et des indemnités, traitements et jetons de présence perçus par le membre de la Chambre ou du Sénat en rétribution des activités visées aux alinéas 1er et 2 est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.
En cas de dépassement, le montant de l'indemnité parlementaire est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat parlementaire, le parlementaire concerné en informe le président de son assemblée.
Le règlement de chaque assemblée organise les modalités d'exécution de ces dispositions. »
Mevrouw Leduc en de heer Vergote stellen voor dit artikel te doen vervallen.
Mme Leduc et M. Vergote proposent la suppression de cet article.
De stemming over het amendement en de stemming over artikel 4 worden aangehouden.
Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 4 sont réservés.
Art. 5. In artikel 42, eerste lid, van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese Parlement worden de woorden « De onverenigbaarheden » vervangen door de woorden « De onverenigbaarheden en de cumulatiebeperkingen ».
Art. 5. À l'article 42, alinéa 1er , de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, les mots « Les incompatibilités » sont remplacés par les mots « Les incompatibilités et les limitations de cumul ».
Aangenomen.
Adopté.
Art. 6. Deze wet treedt in werking bij de eerstvolgende algehele vernieuwing van de Wetgevende Kamers.
Art. 6. La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des Chambres législatives.
Aangenomen.
Adopté.
De voorzitter . De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het wetsvoorstel hebben later plaats.
Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Wij vatten de artikelsgewijze bespreking aan van het wetsvoorstel tot beperking van de cumulatie van het ambt van bestendig afgevaardigde met andere ambten en tot harmonisering van het financieel en fiscaal statuut van de bestendig afgevaardigde.
Nous abordons l'examen des articles de la proposition de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents.
Artikel één luidt :
Artikel 1. Dit wetsvoorstel regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 2. In artikel 61, eerste lid, van de provinciewet, gewijzigd bij de wet van 6 januari 1984, wordt de tweede volzin vervangen als volgt :
« Met uitzondering van de leden van de bestendige deputatie ontvangen de provincieraadsleden presentiegeld als zij deelnemen aan de vergaderingen van de provincieraad en aan de vergaderingen van de commissies en van de afdelingen. »
Art. 2. À l'article 61, alinéa 1er , de la loi provinciale, modifié par la loi du 6 janvier 1984, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« À l'exception des membres de la députation permanente, les conseillers provinciaux touchent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial et aux réunions des commissions et des sections. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 3. In dezelfde wet wordt een artikel 97bis ingevoegd, luidende :
« Art. 97bis . Het ambt van lid van de bestendige deputatie kan worden gecumuleerd met ten hoogste één bezoldigd uitvoerend mandaat.
Als bezoldigde uitvoerende mandaten in de zin van het vorige lid worden beschouwd :
1º elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap, van een gewest, van een provincie of van een gemeente, voor zover dat mandaat meer bevoegdheid verleent dan het loutere lidmaatschap van de algemene vergadering of van de raad van bestuur van die instelling en ongeacht het daaraan verbonden inkomen;
2º elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap, van een gewest, van een provincie of van een gemeente, voor zover dat mandaat een maandelijks belastbaar bruto-inkomen oplevert van minstens 20 000 frank. Dat bedrag wordt jaarlijks aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen. »
Art. 3. Dans la même loi, il est inséré un article 97bis , libellé comme suit :
« Art. 97bis . La fonction de membre de la députation permanente ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :
1º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
2º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 4. Artikel 105 van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 105. § 1. De leden van de bestendige deputatie genieten een wedde waarvan het bedrag gelijk is aan dat van de parlementaire vergoeding voor het mandaat van senator.
§ 2. Zij ontvangen een forfaitaire vergoeding die alle kosten dekt verbonden aan de uitoefening van hun ambt.
Het bedrag van die forfaitaire vergoeding is gelijk aan de forfaitaire vergoeding die voor de in het raam van het mandaat van senator gemaakte kosten wordt toegekend.
De leden van de bestendige deputatie die buiten de provinciehoofdplaats verblijven, ontvangen evenwel een reiskostenvergoeding overeenkomstig de door de provincieraad vastgestelde regels.
§ 3. Het bedrag van de vergoedingen, de wedde of het presentiegeld, ontvangen als bezoldiging voor de door het lid van de bestendige deputatie naast zijn mandaat als bestendig afgevaardigde uitgeoefende activiteiten, mag de helft van het bedrag van de in § 1 vastgestelde wedde niet overschrijden.
Voor de berekening van dat bedrag komen in aanmerking de vergoedingen, wedden of presentiegelden voortvloeiend uit de uitoefening van een openbaar mandaat, functie of ambt van politieke aard.
De som van de vergoedingen, de wedde of het presentiegeld, die het lid van de bestendige deputatie heeft ontvangen met toepassing van § 1, of als vergoeding voor de uitoefening van de in het eerste en tweede lid vermelde activiteiten, is gelijk aan of lager dan anderhalve maal het in § 1 vastgestelde bedrag.
Wordt dat bedrag overschreden, dan wordt de in § 1 vastgestelde wedde verminderd.
Nemen de in het eerste en tweede lid vermelde activiteiten een aanvang of een einde tijdens de duur van het mandaat, dan brengt het betrokken lid van de bestendige deputatie de voorzitter van de provincieraad daarvan op de hoogte.
§ 4. De provincieraad stelt het bedrag van de wedde en van de forfaitaire vergoeding, bedoeld in § 1 en § 2, eerste lid, vast.
Bovendien stelt de raad het bedrag vast van de vergoeding waarin § 2, derde lid, voorziet.
De raad regelt de wijze waarop de in § 3 omschreven regels worden toegepast.
§ 5. De gewezen leden van de bestendige deputatie of hun rechtverkrijgenden ontvangen een pensioen, waarvan de provincieraad de voorwaarden en de wijze van toekenning regelt. »
Art. 4. L'article 105 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
«Art. 105. § 1er . Les membres de la députation permanente reçoivent un traitement dont le montant est égal au montant de l'indemnité parlementaire liée au mandat de sénateur.
§ 2. Ils reçoivent une indemnité forfaitaire qui couvre toutes les charges inhérentes à l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de cette indemnité équivaut au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais exposés liée au mandat de sénateur.
Toutefois, les membres de la députation permanente qui ne résident pas au chef-lieu de la province sont indemnisés de leurs frais de parcours selon les règles fixées par le conseil provincial.
§ 3. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre de la députation permanente en dehors de son mandat de député permanent ne peut excéder la moitié du montant du traitement prévu au § 1er .
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, fonction ou charge publics d'ordre politique.
La somme des montants des indemnités, traitements ou jetons de présence perçues par le membre de la députation permanente en exécution du § 1er ou en rétribution des activités visées aux alinéas 1er et 2 est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité prévue au § 1er .
En cas de dépassement, le montant du traitement prévu au § 1er est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat, le député permanent concerné en informe le président du conseil provincial.
§ 4. Le conseil provincial fixe le montant du traitement et de l'indemnité forfaitaire visés aux §§ 1er et 2, alinéa 1er .
Il fixe en outre le montant de l'indemnité prévue au § 2, alinéa 3.
Il fixe les modalités d'application des règles prévues au § 3.
§ 5. Les anciens membres de la députation permanente ou leurs ayants droit reçoivent une pension dont le conseil provincial fixe les conditions et modalités d'attribution.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 5. In artikel 27, tweede lid, 5º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 worden na de woorden « en het Europees Parlement » de woorden « en de provincieraden » ingevoegd.
Art. 5. À l'article 27, alinéa 2, 5º, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « , les conseils provinciaux » sont insérés entre les mots « les Conseils » et les mots « le Parlement européen ».
Aangenomen.
Adopté.
Art. 6. Artikel 31 van dezelfde wet wordt aangevuld met het volgende lid :
« Als bezoldigingen zijn eveneens belastbaar, de wedden en vergoedingen van de leden van de bestendige deputatie, met uitzondering van de terugbetaling van de kosten verbonden aan de uitoefening van het ambt. »
Art. 6. L'article 31 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
« Sont aussi imposables au titre de rémunérations, les traitements et indemnités des députés permanents, à l'exception des montants afférents au remboursement des frais liés à l'exercice de la fonction. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 7. Deze wet treedt in werking bij de eerstvolgende algehele vernieuwing van de provincieraden.
Art. 7. La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.
Aangenomen.
Adopté.
M. le président . Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
We stemmen later over he geheel van het wetsvoorstel.
Wij vatten nu de artikelsgewijze bespreking aan van het wetsvoorstel betreffende de burgerrechtelijke aansprakelijkheid en de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van burgemeesters en schepenen.
Nous abordons maintenant la discussion des articles de la proposition de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 2. In titel VIII « Rechtsgedingen » van de nieuwe gemeentewet wordt een artikel 271bis ingevoegd, luidende :
« Art. 271bis. Het orgaan van een gemeente waartegen een vordering tot schadevergoeding is ingesteld voor het burgerlijk gerecht of het strafgerecht, kan de Staat of de gemeente in het geding betrekken.
De Staat of de gemeente kunnen vrijwillig tussenkomen. »
Art. 2. Un article 271bis , rédigé comme suit, est inséré dans le titre VIII « Des actions judiciaires » de la nouvelle loi communale :
« Art. 271bis. L'organe d'une commune, qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive, peut appeler à la cause l'État ou la commune.
Ceux-ci peuvent intervenir volontairement. »
Aangenomen.
Adopté.
De voorzitter . Artikel 3 luidt :
Art. 3. In dezelfde titel van dezelfde wet wordt een artikel 271ter ingevoegd, luidende :
« Art. 271ter. Behalve in geval van herhaling is de gemeente burgerrechtelijk aansprakelijk voor het betalen van de geldboeten waartoe haar organen veroordeeld zijn wegens een misdrijf die ze hebben begaan bij de uitoefening van hun ambt.
Het bedrag van de geldboete dat voor rekening van de gemeente komt, is beperkt tot 500 frank verhoogd met de opdeciemen als bepaald in de wet van 5 maart 1952 betreffende de opdecimes op de strafrechtelijke geldboeten, gewijzigd door de wet van 24 december 1993.
De regresvordering van de gemeente ten aanzien van haar veroordeeld orgaan is beperkt tot de gevallen van bedrog, zware schuld of lichte schuld die bij dit orgaan gewoonlijk voorkomen. »
Art. 3. Un article 271ter est inséré dans le même titre de la même loi :
« Art. 271ter. La commune est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés ses organes à la suite d'une infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.
Le montant de l'amende pris en charge par la commune est limité à 500 francs majoré des décimes additionnels, tels que prévus dans la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales modifiée par la loi du 24 décembre 1993.
L'action récursoire de la commune à l'encontre de son organe condamné est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel. »
De heer Boutmans stelt volgend amendement voor :
« Het eerste lid van het voorgestelde artikel 271ter doen luiden als volgt :
De gemeente is civielrechtelijk aansprakelijk voor het betalen van de geldboeten waartoe de burgemeester of een schepen zijn veroordeeld wegens een onopzettelijk misdrijf dat ze hebben begaan bij de uitoefening van hun ambt, wanneer ze als orgaan van de gemeente zijn opgetreden. »
« Rédiger le premier alinéa de l'article 271ter proposé de la manière suivante :
La commune est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés le bourgmestre ou un échevin, à la suite d'un délit involontaire, commis dans l'exercice de leur fonction, lorsqu'ils agissent en qualité d'organes de la commune. »
De heer Boutmans stelt volgend subsidiair amendement op amendement nummer 2 voor :
« Het eerste lid van het voorgestelde artikel 271ter doen luiden als volgt :
De gemeente is civielrechtelijk aansprakelijk voor het betalen van de geldboeten waartoe haar organen zijn veroordeeld wegens een onopzettelijk misdrijf dat ze hebben begaan bij de uitoefening van hun ambt. »
« Rédiger le premier alinéa de l'article 271ter de la manière suivante :
La commune est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés ses organes, à la suite d'un délit involontaire commis dans l'exercice de leur fonction. »
De heer Boutmans stelt volgend subsidiair amendement op amendement nummer 3 voor :
« In het eerste lid van het voorgestelde artikel 271ter de woorden « overtreding die » vervangen door de woorden « onopzettelijk misdrijf dat. »
« Au premier alinéa de l'article 271ter proposé, remplacer le mot « infraction » par les mots « délit involontaire. »
Het woord is aan de heer Boutmans.
De heer Boutmans (Agalev). Mijnheer de voorzitter, mijn eerste amendement heeft onder andere de bedoeling de woorden « behalve in geval van herhaling » te schrappen. Ofwel betekent het woord « herhaling » in het voorstel iets heel anders dan de normale juridische betekenis, ofwel heeft het geen enkele consequentie.
Ik heb met aandacht geluisterd naar de uiteenzetting van de heer Vandenberghe. Ik weet dat hij deze materie zeer goed kent. Ik spreek hem niet zonder meer tegen, maar ik zeg alleen dat de jurisprudentie niet altijd even coherent is, hoe coherent zijn uitleg ook is.
Het wetsvoorstel is bovendien ook niet helemaal coherent met de verklaring van de heer Vandenberghe. Indien er effectief nooit ondubbelzining van een « orgaan » kan worden gesproken, met andere woorden indien artikel 3 niet van toepassing kan zijn als de betrokken burgemeester of schepen strikt heeft gehandeld binnen zijn opdracht als hij daar dus geen misbruik van gemaakt heeft moet iemand mij maar eens uitleggen waarom er dan in het voorstel een regresvordering mogelijk wordt gemaakt voor het geval er bedrog is. Wanneer men zegt dat een regresvordering mogelijk is bij bedrog, zegt men ook dat de gemeente aansprakelijk kan worden gesteld voor bedrieglijke handelingen van zijn orgaan. De hele uiteenzetting van de heer Vandenberghe komt er juist op neer dat dit niet zo is. Deze tekst is dus op zijn minst onduidelijk.
Ik handhaaf mijn amendementen.
De voorzitter . Het woord is aan de heer Vandenberghe.
De heer Vandenberghe (CVP). Mijnheer de voorzitter, in verband met de tweede opmerking wijs ik erop dat die uitzondering gewoon de herneming is van een gemeenrechtelijke regel uit de arbeidsovereenkomstenwet en de politiewet. Men heeft zich niet toegespitst op het debat over opzet of geen opzet. Wat is trouwens opzet ? We kunnen daarover een debat voeren. Dat heeft echter weinig zin, want in het recht kunnen bij ieder antwoord nieuwe vragen worden gesteld. We hebben die regel gewoon overgenomen, maar daaruit kan niet worden afgeleid dat iemand bij misbruik van functie binnen het orgaan zou blijven zodat dan de regresvordering zou spelen. Dat is niet de bedoeling van de tekst.
De voorzitter . De stemming over de amendementen en de stemming over artikel 3 worden aangehouden.
Le vote sur les amendements et le vote sur l'article 3 sont réservés.
Art. 4. Dezelfde wet wordt aangevuld met een titel XVI, met daarin een artikel 330, luidende :
« Titel XVI : De burgerlijke-aansprakelijkheidsverzekering van de steden en de gemeenten.
Art. 330. De stad of de gemeente moet een verzekering afsluiten om de burgerlijke aansprakelijkheid, met inbegrip van de rechtsbijstand, te dekken die persoonlijk ten laste komt van haar organen bij de uitoefening van hun ambt.
De Koning bepaalt de nadere regels voor de uitvoering van deze bepaling. »
Art. 4. La même loi est complétée par un titre XVI, comportant un article 330, et libellé comme suit :
« Titre XVI : De l'assurance en responsabilité civile des villes et communes.
Art. 330. La ville ou la commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement à ses organes dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Roi arrête les modalités d'exécution de la présente disposition. »
Aangenomen.
Adopté.
De voorzitter. De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het wetsvoorstel hebben later plaats.
Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
We vatten de artikelsgewijze bespreking aan van het wetsvoorstel tot verbetering van het stelsel van politiek verlof voor gemeenteraadsleden, provincieraadsleden, burgemeesters en schepenen in de openbare en de particuliere sector.
Nous passons l'examen des articles de la proposition de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé.
Artikel één luidt :
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 2. In artikel 1 van de wet van 18 september 1986 tot instelling van het politiek verlof voor de personeelsleden van de overheidsdiensten vervallen de woorden « die een voltijds ambt uitoefenen. »
Art. 2. À l'article 1er de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres des services publics, les mots « qui exercent une fonction à temps plein » sont supprimés.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 3. In artikel 3 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht :
A. Het 1º a) , het 1º b) en het 2º a) vervallen.
B. In het 3º vervallen de woorden « burgemeester, schepen of ».
C. In het 4º vervallen de woorden « schepen of ».
D. In het 7º en het 8º worden de woorden « 1 dag per maand » vervangen door de woorden « 2 dagen per maand ».
Art. 3. À l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. Le 1º a) , le 1º b) et le 2º a) sont supprimés.
B. Au 3º, les mots « bourgmestre, échevin ou » sont supprimés.
C. Au 4º, les mots « échevin ou » sont supprimés.
D. Au 7º et 8º, les mots « un jour par mois » sont remplacés par les mots « deux jours par mois ».
Aangenomen.
Adopté.
Art. 4. In artikel 4 van dezelfde wet vervallen aan het slot van de eerste zin de woorden « in dagen of halve dagen ».
Art. 4. À l'article 4 de la même loi, in fine de la première phrase, les mots « par jour ou demi jour » sont supprimés.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 5. In artikel 5 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht :
A. In het 1º vervallen de woorden « burgemeester, schepen of ».
B. In het 2º vervallen de woorden « schepen of ».
C. Het artikel wordt aangevuld met een 5º, luidende :
« 5º provincieraadslid, niet-lid van de bestendige deputatie : 2 dagen per maand. »
Art. 5. À l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. Au 1º, les mots « bourgmestre, échevin ou » sont supprimés.
B. Au 2º, les mots « échevin ou » sont supprimés.
C. L'article est complété par un 5º, libellé comme suit :
« 5º conseiller provincial non membre de la députation permanente : deux jours par mois. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 6. In artikel 6 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht :
A. Het 1º vervalt.
B. In het 2º vervallen de woorden « schepen of ».
Art. 6. À l'article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A. Le 1º est supprimé.
B. Au 2º, les mots « échevin ou » sont supprimés.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 7. In dezelfde wet wordt een artikel 6bis ingevoegd, luidende :
« Art. 6bis. De personeelsleden bedoeld in artikel 1, § 1, genieten op hun verzoek vrijstelling van dienst of facultatief politiek verlof, of krijgen politiek verlof voor en binnen de grenzen van de volgende politieke mandaten :
1º Gemeenten tot 30 000 inwoners
gemeenteraadslid :
vrijstelling van dienst : twee dagen per maand
facultatief politiek verlof : twee dagen per maand
burgemeester :
ambtshalve politiek verlof : een vierde van een voltijdbaan
facultatief politiek verlof : een vierde van een voltijdbaan
schepen :
ambtshalve politiek verlof : vier dagen per maand
facultatief politiek verlof : vier dagen per maand
2º Gemeenten van 30 001 tot 50 000 inwoners
gemeenteraadslid :
vrijstelling van dienst : twee dagen per maand
facultatief politiek verlof : twee dagen per maand
burgemeester :
ambtshalve politiek verlof : de helft van een voltijdbaan
facultatief politiek verlof : de helft van een voltijdbaan
schepen :
ambtshalve politiek verlof : een vierde van een voltijdbaan
facultatief politiek verlof : een vierde van een voltijdbaan
3º Gemeenten van 50 001 tot 80 000 inwoners
gemeenteraadslid :
vrijstelling van dienst : twee dagen per maand
facultatief politiek verlof : twee dagen per maand
burgemeester :
ambtshalve politiek verlof : voltijds
schepen :
ambtshalve politiek verlof : de helft van een voltijdbaan
facultatief politiek verlof : de helft van een voltijdbaan
4º Gemeenten vanaf 80 001 inwoners
gemeenteraadslid :
vrijstelling van dienst : twee dagen per maand
facultatief politiek verlof : twee dagen per maand
burgemeester en schepenen :
ambtshalve politiek verlof : voltijds
Het personeelslid dat in het raam van een gemeentelijk mandaat over politieke verloven beschikt, legt in het begin van de maand zijn politieke verloven van ambtswege vast.
De vrijstellingen van dienst en de facultatieve politieke verloven kunnen worden genomen na het diensthoofd daarvan in kennis te hebben gesteld, met een minimum van een uur evenwel zonder dat de som van die verloven het maandelijkse totaal van de toegestane vrijstellingen van dienst en facultatieve politieke verloven overschrijdt. »
Art. 7. Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 6bis. Les membres du personnel visés à l'article 1er , § 1er , bénéficient à leur demande d'une dispense de service ou d'un congé politique facultatif ou sont mis en congé politique, dans les limites et pour les mandats politiques suivants :
1º Communes comptant jusqu'à 30 000 habitants
conseiller communal :
dispenses de service : deux jours par mois
congés politiques facultatifs : deux jours par mois
bourgmestre :
congés politiques d'office : quart d'un emploi à temps plein
congés politiques facultatifs : quart d'un emploi à temps plein
échevin :
congés politiques d'office : quatre jours par mois
congés politiques facultatif : quatre jours par mois
2º Communes de 30 001 à 50 000 habitants
conseiller communal :
dispenses de service : deux jours par mois
congés politiques facultatifs : deux jours par mois
bourgmestre :
congés politiques d'office : moitié d'un emploi à temps plein
congés politiques facultatifs : moitié d'un emploi à temps plein
échevin :
congés politiques d'office : quart d'un emploi à temps plein
congés politiques facultatifs : quart d'un emploi à temps plein
3º Communes de 50 001 à 80 000 habitants
conseiller communal :
dispenses de service : deux jours par mois
congés politiques facultatifs : deux jours par mois
bourgmestre :
congés politiques d'office : emploi à temps plein
échevin :
congés politiques d'office : moitié d'un emploi à temps plein
congés politiques facultatifs : moitié d'un emploi à temps plein
4º Communes à partir de 80 001 habitants
conseiller communal :
dispenses de service : deux jours par mois
congés politiques facultatifs : deux jours par mois
bourgmestre et échevins :
congés politiques d'office : emploi à temps plein
Le membre du personnel qui dispose de congés politiques dans le cadre d'un mandat communal arrêtera en début de mois le calendrier de ses congés politiques d'office.
En ce qui concerne les dispenses de service et les congés politiques facultatifs, ils peuvent être pris après en avoir avisé le chef de service, avec un minimum d'une heure sans pour autant que la somme de ceux-ci ne dépasse le total mensuel des dispenses de service et des congés politiques facultatifs autorisés. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 8. In artikel 8 van dezelfde wet worden de woorden « en artikel 6, 1º en 2º » vervangen door de woorden « artikel 6, 2º, en artikel 6bis ».
Art. 8. À l'article 8 de la même loi, les mots « et l'article 6, 1º et 2º » sont remplacés par les mots « de l'article 6, 2º, et de l'article 6bis ».
Aangenomen.
Adopté.
Art. 9. In de wet van 19 juli 1976 tot instelling van een verlof voor de uitoefening van een politiek mandaat, wordt artikel 3, tweede streepje, aangevuld met de volgende zin :
« Die verloven kunnen worden opgesplitst naar gelang van de vereisten die aan de uitoefening van het lokaal mandaat zijn verbonden. »
Art. 9. L'article 3, deuxième tiret, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique est complété par la phrase suivante :
« Ces congés peuvent être fractionnés suivant les impératifs de l'exercice du mandat local. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 10. In dezelfde wet wordt een artikel 6bis ingevoegd, luidende :
« Art. 6bis . § 1. Een werknemer heeft het recht zijn arbeidsovereenkomst volledig op te schorten met het oog op de uitoefening van een gemeentelijk uitvoerend mandaat.
§ 2. De periode tijdens welke de werknemer zijn arbeidsovereenkomst kan opschorten, stemt overeen met de duur van het gemeentelijk mandaat.
§ 3. Loopbaanonderbreking met het oog op de uitoefening van een uitvoerend mandaat wordt slechts toegestaan voor de uitoefening van een enkel mandaat.
§ 4. In geval van opschorting van de arbeidsovereenkomst met het oog op de uitoefening van een gemeentelijk uitvoerend mandaat, wordt de in het raam van de beroepsloopbaanonderbreking verleende uitkering niet toegekend. »
Art. 10. Dans la même loi est inséré un article 6bis , libellé comme suit :
« Art. 6bis . § 1er . Un travailleur a droit à la suspension complète de son contrat de travail en vue d'exercer un mandat exécutif communal.
§ 2. La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre son contrat de travail est équivalente à la durée du mandat communal.
§ 3. L'interruption de carrière destinée à l'exercice d'un mandat exécutif n'est accordée que pour l'exercice d'un seul mandat.
§ 4. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail en vue de l'exercice d'un mandat exécutif communal, l'allocation prévue dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle n'est cependant pas octroyée. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 11. Deze wet treedt in werking bij de eerstvolgende algehele vernieuwing van de gemeenteraden.
Art. 11. La présente loi entre en vigueur au prochain renouvellement intégral des conseils communaux.
Aangenomen.
Adopté.
De voorzitter . We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Nous abordons l'examen des articles de la proposition de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux.
Wij vatten de artikelsgewijze bespreking aan van het wetsvoorstel ter verbetering van de bezoldingsregeling en van het sociaal statuut van de lokale verkozenen.
Artikel één luidt :
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 2. Artikel 12, § 1, van de nieuwe gemeentewet wordt vervangen als volgt :
« § 1. De gemeenteraadsleden ontvangen geen wedde.
Zij trekken presentiegeld als zij deelnemen aan de vergaderingen van de gemeenteraad en aan de vergaderingen van de commissies en van de afdelingen.
Het bedrag van het presentiegeld wordt vastgesteld door de gemeenteraad.
Het presentiegeld bedraagt minimum 1 500 frank en mag niet meer bedragen dan het presentiegeld dat de provincieraadsleden trekken als zij deelnemen aan de vergaderingen van de provincieraad, verhoogd of verlaagd volgens de geldende regels van de koppeling aan het indexcijfer. »
Art. 2. L'article 12, § 1er , de la nouvelle loi communale est remplacé par ce qui suit :
« § 1er . Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement.
Ils perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections.
Le montant des jetons de présence est fixé par la conseil communal.
Ce montant est compris entre un minimum de 1 500 francs et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l'indice des prix. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 3. Artikel 19, § 1, eerste lid, van dezelfde wet wordt vervangen als volgt :
« De wedden van de burgemeesters en de schepenen worden door de Koning vastgesteld met inachtneming van het bevolkingsaantal van de gemeente en op een coëfficient van het hoogste bedrag uit de in artikel 28 vastgestelde weddeschaal van de gemeentesecretaris van de betrokken gemeente, verhoogd of verlaagd naar de voor die schaal geldende regels van de koppeling aan het indexcijfer. »
Art. 3. L'article 19, § 1er , alinéa 1er , de la même loi est remplacé par ce qui suit :
« Les traitements des bourgmestres et échevins sont fixés par le Roi en tenant compte de la population de la commune et sur base de pourcentages de l'échelon maximal de l'échelle de traitement du secrétaire communal de la commune correspondante, tel que fixé à l'article 28, augmenté ou diminué conformément au régime de liaison à l'indice des prix applicable à cette échelle. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 4. Artikel 19 van dezelfde wet wordt aangevuld met een § 4, luidende :
« § 4. Indien de burgemeesters en schepenen niet krachtens een ander sociaal of beroepsstatuut beschermd zijn door het stelsel van sociale zekerheid, zijn zij onderworpen aan het stelsel van sociale zekerheid van de krachtens een arbeidsovereenkomst in dienst genomen werknemers en aan de bepalingen die daarop van toepassing zijn, met uitzondering van de pensioenregeling.
De Koning stelt de nadere regels vast die voor de tenuitvoerlegging van deze bepaling vereist zijn. »
Art. 4. L'article 19 de la même loi est complété par un § 4, libellé comme suit :
« § 4. Si les bourgmestres et échevins ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale en vertu d'un autre statut social ou professionnel, ils sont soumis au régime de la sécurité sociale des travailleurs liés par un contrat de louage de travail et aux dispositions d'application à celui-ci, à l'exception du régime qui régit les pensions.
Le Roi arrête les modalités nécessaires à l'exécution de la présente disposition. »
Aangenomen.
Adopté.
Art. 5. Deze wet treedt in werking na de eerstkomende algehele vernieuwing van de gemeenteraden, met uitzondering van artikel 4, waarvan de Koning de dag van inwerkingtreding bepaalt.
Art. 5. La présente loi entre en vigueur après le prochain renouvellement intégral des conseils communaux, l'article 4 excepté, dont le Roi fixe la date d'entrée en vigueur.
Aangenomen.
Adopté.
De voorzitter . De stemming over het geheel van het wetsvoorstel heeft later plaats.
Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.