(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. MAHOUX AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « L'EXTRADITION DU MAJOR NTUYAHAGA DEMANDÉE PAR LA BELGIQUE À LA TANZANIE »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER MAHOUX AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE DOOR BELGIË AAN TANZANIA GEVRAAGDE UITLEVERING VAN MAJOOR NTUYAHAGA »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mahoux.

La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le président, selon l'agence France Presse, le major Bernard Ntuyahaga se serait constitué prisonnier vendredi et aurait été incarcéré au centre de détention du Tribunal pénal international à Arusha.

Toujours selon cette agence, la Belgique aurait demandé à la Tanzanie l'extradition du major.

Cette mesure nous semble extrêmement importante pour obtenir de plus amples informations sur les circonstances exactes de l'assassinat au Rwanda de nos dix soldats.

En effet, ce major serait responsable du transfert, le 7 avril 1994, de nos dix commandos assassinés de la maison de la première ministre Agathe Uwilingiyimana vers le camp militaire de Kigali. De plus, le ministère public du Tribunal international pénal pour le Rwanda le soupçonne également d'avoir assisté au massacre de nos soldats.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer cette information d'extradition ?

Par ailleurs, en fonction de la réponse de la Tanzanie ­ si cette demande a été formulée ­, quelle mesure envisagez-vous pour permettre aux autorités judiciaires belges d'entendre le major Ntuyahaga ?

Vous savez comme moi que ce témoignage est tout à fait fondamental et que les familles comme l'ensemble de l'opinion publique belge attendent des informations concernant les circonstances de ces assassinats. Ce major est problablement en état de nous les fournir.

M. le président. ­ La parole est à M. Van Parys, ministre.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, concernant la première question, je peux vous confirmer que, dès réception de l'information que M. Bernard Ntuyahaga s'était livré au Tribunal pénal international pour le Rwanda, les autorités judiciaires belges ont demandé aux autorités tanzaniennes de procéder à l'arrestation provisoire en vue de l'extradition de ce monsieur. La demande formelle d'extradition, en bonne et due forme, a été adressée aux autorités tanzaniennes début juillet.

Depuis lors, le procureur près le Tribunal pénal international pour le Rwanda a décidé de prendre, à titre provisoire, M. Bernard Ntuyahaga en détention. Ce titre de détention provisoire permet au procureur de maintenir un suspect en détention pendant 90 jours, période pendant laquelle le procureur doit préparer et déposer au tribunal un acte d'accusation. Pendant toute cette période, M. Ntuyahaga se retrouve sous la tutelle du Tribunal pénal international.

J'ose espérer que, si jamais le procureur devait décider de ne pas poursuivre M. Ntuyahaga, les autorités tanzaniennes pourront reprendre le contrôle sur ce monsieur et qu'ils voudront bien l'extrader vers la Belgique.

Quant à la deuxième question, il est clair que la décision d'entendre M. Ntuyahaga dépend uniquement du juge d'instruction. Il dispose pour ce faire de l'instrument de la commission rogatoire internationale; instrument qui, comme vous le savez bien, a déjà été utilisé dans nos relations avec le TPIR. Bien entendu, je suis prêt et je le serai toujours à soutenir, si nécessaire, l'action des autorités judiciaires belges. Si des moyens sont nécessaires pour des commissions rogatoires internationales, je les mettrai à la disposition des autorités judiciaires.

M. le président. ­ La parole est à M. Mahoux pour une réplique.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le président, je remercie le ministre pour les informations qu'il vient de nous fournir qui confirment que ce major est détenu à Arusha sous le contrôle du Tribunal pénal international. Je ne connais évidemment pas la qualification qui justifie cette détention; je suppose qu'elle ressortit aux qualifications qui relèvent des compétences du Tribunal pénal international, à savoir les qualifications de génocide, actes de génocide ou crimes contre l'humanité.

J'aimerais savoir également si, pendant la durée des 90 jours de détention provisoire, il ne serait pas possible que la Belgique entreprenne une démarche qui permettrait de faire procéder, avant la fin de cette période, à un interrogatoire du major par les autorités judiciaires belges.

M. le président. ­ La parole est à M. Van Parys, ministre.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, une telle démarche relève de la responsabilité du juge d'instruction. Je rappelle que le pouvoir exécutif a fait une demande formelle d'extradition. Si le juge d'instruction estime devoir entendre le major, il lui revient de prendre des initiatives en ce sens, notamment au moyen d'une commission rogatoire internationale. Je suis prêt à mettre à la disposition du juge d'instruction et des autorités judiciaires les moyens nécessaires à l'organisation de la commission rogatoire.

M. Mahoux (PS). ­ C'est le juge d'instruction Vandermeersch qui est chargé de cette affaire.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.