(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI ORGANIQUE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE SÉCURITÉ (ÉVOCATION)

Discussion générale

Discussion des articles

(Article 60 du Règlement)

WETSONTWERP HOUDENDE REGELING VAN DE INLICHTINGEN- EN VEILIGHEIDSDIENSTEN (EVOCATIE)

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

(Artikel 60 van het Reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-758/11 des commissions réunies de la Justice et des Affaires étrangères du Sénat. Session 1997-1998.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-758/11 van de verenigde commissies voor de Justitie en de Buitenlandse Aangelegenheden. Zitting 1997-1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est à la rapporteuse.

Mme Lizin (PS), rapporteuse. ­ Monsieur le président, nous avons aujourd'hui la chance de procéder à l'examen d'une loi organique sur les services de renseignement et de sécurité qui, à bien des égards, devrait profondément marquer l'organisation de ces services.

Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de conférer enfin une base légale à l'existence des services de renseignement tant civils que militaires, ainsi qu'à leurs missions.

Cette base légale permettra une protection accrue de nos institutions démocratiques et de la vie privée de nos concitoyens. Mais cette loi fournira également ­ tel est l'équilibre délicat que nous avons essayé d'atteindre ­ une sécurité juridique aux agents chargés d'effectuer les missions de renseignement et de sécurité pour le pays.

Les activités de renseignement et de sécurité sont aujourd'hui confrontées à une évolution technologique et géopolitique sans précédent depuis la seconde guerre mondiale.

Le développement fulgurant de réseaux tels qu'Internet, ainsi que la prolifération de satellites d'observation militaires et civils, pose des questions essentielles sur la confidentialité de certaines données et la sécurité de nos populations.

Depuis la guerre du Golfe et l'explosion de dossiers de haute technologie, il est incontestable que le concept de sécurité et la protection de la vie privée sont des valeurs qui nécessitent une attention accrue, adaptée aux techniques.

Il est donc de notre devoir de doter nos institutions d'un cadre légal afin de protéger notre démocratie contre des agressions extérieures aussi bien que contre les menaces internes susceptibles de déstabiliser le pays.

Les activités que déploient les services de renseignement et de sécurité dans la recherche d'information peuvent porter atteinte à la vie privée des citoyens. Se pose alors la question fondamentale de savoir comment établir un équilibre satisfaisant entre liberté individuelle et raison d'État, entre vie privée et sécurité collective.

Le projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité, amendé par la commission de la Justice et des Affaires étrangères de notre assemblée, que nous vous proposons d'adopter demain a particulièrement mis l'accent sur la recherche de ce subtil équilibre entre protection de la vie privée, sécurité d'État et protection juridique des agents.

Sans vouloir retracer l'histoire des services de renseignement belge, rappelons néanmoins que depuis sa création, la Belgique a toujours manqué d'un cadre légal organisant sur le long terme les missions de Sûreté de l'État et de renseignement militaire.

Créée en 1830, en même temps que quatre autres fonctions d'administrateurs généraux, la fonction d'administrateur général de la Sûreté publique est considérée au départ comme une charge temporaire. Bien que placée temporairement sous le contrôle du ministre de l'Intérieur, les normes belges ne donnaient pas d'existence légale à la Sécurité d'État.

La première mission de la Sûreté de l'État est inscrite dans le cadre de la consolidation du jeune État issu de la révolution belge. Par la suite, l'attention de nos services de sûreté s'est concentrée sur les troubles sociaux qui éclatèrent à travers le pays, aux groupes anarchistes et, entre 1918 et 1940, aux mouvements communistes et nationalistes. Enfin, après la Seconde Guerre mondiale, l'attention de la Sûreté de l'État s'est portée autant sur l'extrême-gauche que sur l'extrême-droite, pour s'élargir progressivement au contre-espionnage, à la subversion et au terrorisme.

Les différentes affaires criminelles des années 80 ­ Tueries du Brabant wallon, attentats des Cellules communistes combattantes ou encore les actions du Westland New Post ­ ainsi que l'affaire Gladio ont fortement ébranlé le pays et semé le doute dans l'opinion publique sur le rôle des services de renseignement et de sûreté, tans civils que militaires, et sur le contrôle ­ effectif ou non ­ de leurs activités.

En juin 1990, une première réponse est apportée avec le plan de la Pentecôte, programme politique arrêté par le gouvernement en matière de maintien de l'ordre, de sécurité et de répression des délits. Rappelons que ce plan faisait suite aux résultats des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la lutte contre le banditisme et le terrorisme. Il prévoyait entre autres une réorganisation de la Sûreté de l'État et le dépôt d'un projet de loi définissant ses missions et le cadre légal dans lequel elles doivent s'exercer.

Moins bien connus du grand public, les services de sûreté de l'armée sont également concernés par l'actuel projet de loi qui considère le Service général de renseignement des forces armées, comme le deuxième service légal de renseignement et de sûreté de notre Royaume.

Le présent projet de loi vise donc à conférer une base légale suffisante aux deux institutions de la politique belge en matière de renseignement, à la Sûreté de l'État et au Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées. L'absence de base légale spécifique permettait au Roi de créer, en marge de ces deux services, autant d'autres services de renseignement qu'il le jugeait utile. L'article 2 du présent projet est clair à cet égard : la Sûreté de l'État et le SGR sont les deux services de renseignement et de sécurité du Royaume.

Dès lors, viennent les articles qui organisent la coopération avec les services qui peuvent, à titres divers, fournir une coopération utile à la fonction et à la réalisation des missions des deux services.

Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui fait partie d'un ensemble beaucoup plus vaste de normes qui ont pour objet de définir le cadre normatif dans lequel s'inscrit la politique du renseignement en Belgique. Pour la cohérence de nos débats, je pense que ce cadre normatif mérite d'être brièvement rappelé.

Le premier élément de ce cadre normatif est, en effet, la loi organique qui date du 18 juillet 1991. Cette loi a mis sur pied un organe, le Comité R, chargé de contrôler pour le compte du Parlement les activités des services de renseignement.

Il a pour mission de garantir la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes et d'assumer la coordination et l'efficacité des services de renseignement.

Se rangeant à l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a décidé de ne pas reprendre dans le présent projet de loi les dispositions créant les organes de la politique du renseignement en Belgique. Ainsi il a institué par deux arrêtés royaux en 1996 le Comité ministériel du renseignement et le Collège du renseignement. Ces arrêtés royaux constituent le deuxième élément normatif important de notre politique de renseignement. Pour rappel, le Comité ministériel est chargé de définir la politique du renseignement, tandis que le Collège de renseignement, lui, a pour mission de la coordonner.

Conformément à l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a également décidé de ne pas inclure dans le présent projet de loi les dispositions ayant trait aux méthodes de collecte d'information auxquelles les services de renseignement devraient être autorisés à recourir : les enquêtes de sécurité et les écoutes de sécurité.

En effet, le Conseil d'État estime que le principe selon lequel tout ce qui n'est pas interdit est permis, ne s'applique pas aux services de renseignement alors qu'il s'applique aux particuliers. Le Conseil d'État fait valoir à juste titre que les services de renseignement disposent de moyens leur permettant de porter atteinte à la vie privée des citoyens, moyens dont ne dispose pas le citoyen normal. Il estime donc que les services de renseignement ne peuvent faire usage que des moyens qui leur sont explicitement reconnus et qui sont réglés par la loi.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 22 de la Constitution ainsi que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel exigent qu'une loi précise de façon suffisamment claire les cas et conditions dans lesquels il peut être porté atteinte à la vie privée.

Dans cette optique, les commissions de la Justice et des Affaires étrangères de notre assemblée vous proposent un projet de loi amendé qui précise plus clairement les missions de la Sûreté de l'État à l'article 7 et celle du SGR à l'article 9.

L'article 7 précise les missions de la Sécurité de l'État : « 1º de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'État ... »

L'article 9 explicite clairement le volet militaire.

L'actuel projet de loi amendé définit ce qu'il faut entendre par « activité qui menace ou pourrait menacer » la Sûreté.

L'article 8 stipule que : « Toute activité, individuelle ou collective, déployée à l'intérieur du pays ou à partir de l'étranger, qui peut avoir un rapport avec l'espionnage, l'ingérence, le terrorisme, l'extrémisme, la prolifération, les organisations sectaires nuisibles, les organisations criminelles, en ce compris la diffusion de propagande, l'encouragement ou le soutien direct ou indirect, notamment par la fourniture de moyens financiers, techniques ou logistiques, la livraison d'informations sur des objectifs potentiels, le développement des structures et du potentiel d'action et la réalisation des buts poursuivis. »

La réécriture de l'article 8 s'est attachée à définir les différentes conceptions telles que l'espionnage, l'ingérence, le terrorisme, l'extrémisme, la prolifération, l'organisation criminelle ainsi que ce qu'il faut entendre par « secte nuisible ».

L'exécution des missions de renseignement et de sécurité peut nécessiter le receuil d'informations détenues par des services publics fédéraux, régionaux, communautaires ou locaux.

Nous avons donc ajouté un article répondant à ces nécessités, entre autres parce que l'article figurant dans la loi sur la fonction de police est évidemment, du fait de la révision à laquelle nous avons procédé, formulé de façon différente.

Nous reprenons dans cette loi-ci l'essentiel de la collaboration, du travail commun des services de police et des services de sûreté.

L'article 10 dispose que « les services de renseignement et de sécurité, les services de police, les autorités administratives et judiciaires veillent à assurer dans la mesure du possible une coopération mutuelle efficace ». En outre, le même article précise une collaboration avec les services correspondants étrangers.

M. Erdman (article 16.2 du Règlement)

prend la présidence de l'assemblée

L'article 10octies stipule : « Dans le respect de la vie privée des personnes et lorsque l'information du public ou l'intérêt général l'exige, l'administrateur général de la Sûreté de l'État et le chef du Service général du renseignement et de la sécurité, ou la personne qu'ils désignent chacun, peuvent communiquer des informations à la presse. »

C'est important puisque, jusqu'à présent, rien de tout cela ne faisait l'objet d'une réglementation. Le flou desservait en règle générale le travail de la Sûreté de l'État qui trouvait très peu d'occasions de s'exprimer à l'extérieur, si ce n'est par des biais inefficaces.

Enfin, au travers de son article 30quater , le projet de loi amendé qui vous est proposé réglemente les perquisitions et saisies judiciaires opérées dans les lieux où les membres des services de renseignement et de sécurité exercent leur fonction. Je ne relis pas l'article, car nous en avons longuement débattu.

Un certain équilibre a pu être trouvé en cette matière dans la formule finale du gouvernement. Nous pensons avoir répondu ainsi aux besoins de ces services.

Le projet de loi amendé qui vous est soumis aujourd'hui répond aux besoins des agents de travailler dans un cadre légal adéquat qui leur donne au moins la certitude d'agir dans le droit. Par ailleurs, les services dont nous parlons ont généralement une réputation qui inquiète, aussi cette loi définit, de façon exhaustive, le travail qu'ils accomplissent. Ce qu'ils ne font pas est par conséquent également défini dans la loi et, par comparaison, nous fixons les limites. Cela me semble être un élément fondamental du cadre législatif du pays. Nous en sommes en tout cas heureux.

Je me permettrai simplement de faire une remarque technique destinée au greffe. À la page 6, le commentaire entre organisations criminelles et ingérence a été quelque peu perturbé. Il convient donc de le remettre dans l'ordre, à savoir que le troisième alinéa devient le deuxième et vice versa.

Mise à part cette modification technique, cette loi mérite l'approbation du Sénat. Les amendements que nous y apportons sont des amendements de précision qui visent à garantir, dans un pays démocratique, l'exercice d'une fonction toujours difficile mais qui, grâce à ce cadre légal, s'exercera désormais dans les meilleures conditions. (Applaudissements.)

M. le président. ­ Je suppose, madame Lizin, que vous ferez part de vos remarques techniques aux services concernés.

S'agit-il du texte du rapport ou du texte de la loi ?

Mme Lizin (PS), rapporteuse. ­ Il s'agit du texte de la loi amendée et, plus précisément, de l'article 8 en page 6. Il faut procéder à une simple inversion entre deux paragraphes ­ F et G.

M. le président . ­ Les services distribueront une nouvelle page imprimée afin d'éviter toute discussion à ce sujet.

Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, iedereen die deelnam aan de debatten in de verenigde commissies, zal zich herinneren hoe vaak de commissieleden, de vertegenwoordigers van de ministers en de diensten van de Senaat elkaar moesten ter hulp snellen om in de loop van het debat nog klaar te zien in de talrijke amendementen, subamendementen, vervangende en samenvoegende amendenten en dergelijke meer. Mijn felicitaties gaan dus welgemeend naar de rapporteur, maar tevens en in het bijzonder naar de diensten van de commissie voor de Justitie, die permanent instonden voor het ontwarren van deze gordiaanse knoop. Vele commissieleden deden af en toe nochtans hun uiterste best om de diensten in dit dossier schaakmat te zetten en toch zijn ze er samen met de rapporteur in geslaagd ons een prachtig werkstuk voor te leggen dat schittert in zijn duidelijkheid.

Het huidige wetsontwerp heeft als voornaamste doel een voldoende wettelijke basis te verlenen aan de twee instrumenten van het Belgische inlichtingenbeleid, de Staatsveiligheid en de militaire inlichtingendienst ADIV. Deze diensten bestaan inderdaad reeds veel te lang zonder het noodzakelijke wettelijke kader. Het ontbreken van een specifieke wettelijke basis voor de twee inlichtingendiensten had tot gevolg dat de Koning, naast deze beide diensten, zoveel andere inlichtingendiensten kon oprichten als hijzelf nodig achtte. Het huidige wetsontwerp maakt dit in de toekomst onmogelijk. Artikel 2 is in dit verband zeer duidelijk. De Staatsveiligheid en de ADIV zijn de twee inlichtingen- en veiligheidsdiensten van het koninkrijk.

We menen dat iedereen die begaan is met de rechtsstaat en met onze democratie, die tot nader order de meest fragiele vorm van samenleven is, het voorliggend ontwerp moet toejuichen. De VLD-fractie zal het om die reden dan ook goedkeuren. Toch wens ik de aandacht van de Senaat op enkele schoonheidsfoutjes te vestigen. We dienden verschillende amendementen in om hieraan iets te doen, maar ze werden in de commissie helaas niet aanvaard. We hebben deze amendementen opnieuw ingediend en we hopen dat de Senaat morgen in de plenaire zitting vooralsnog deze foutjes zal wegwerken door onze amendementen goed te keuren.

Sommige amendementen betreffen de buitensporige toename van de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken met betrekking tot de Staatsveiligheid. Waar de minister van Justitie, en hij alleen, volgens de wet bevoegd en verantwoordelijk is voor de Staatsveiligheid, kan hij zonder meer door zijn collega van Binnenlandse Zaken buiten spel worden gezet inzake de werking en de uitvoering van de opdrachten van een administratie waarvoor Justitie de eindverantwoordelijkheid draagt. Zo voorziet het ontwerp in de mede-ondertekening en/of het eensluitend advies van de minister van Binnenlandse Zaken voor ongeveer alle aangelegenheden die de veiligheid van de staat betreffen. Het departement van Binnenlandse Zaken groeit langzaamaan uit tot een superministerie, vooral daar de Koning de bevoegdheden van de minister van Binnenlandse Zaken op het vlak van de Staatsveiligheid nog kan uitbreiden. De rol van de minister van Justitie wordt in heel het ontwerp zwaar ondergewaardeerd. We hadden gehoopt dat de huidige minister van Justitie terzake enig weerwerk zou hebben geboden.

Het ontwerp werd bovendien besproken in aanwezigheid van de ministers van Justitie en van Landsverdediging, die beiden toezichthoudend minister zijn, maar in volstrekte afwezigheid van de minister van Binnenlandse Zaken. Ook vandaag is hij in de plenaire vergadering niet aanwezig. Nochtans kent het ontwerp hem de meest verregaande bevoegdheden toe. Dit is op zijn minst hoogst merkwaardig in onze parlementaire wetgevende praktijk. Om de minister van Justitie enigszins te rehabiliteren, hebben de heer Coveliers en ik de amendementen 1 tot 3 opnieuw ingediend.

Een klein, ideologisch getint amendement dat tevens de aandacht verdient is amendement nummer 89, waarbij ikzelf samen met de collega's Coveliers en Boutmans voorstel om in artikel 8 het woord « anarchistische » te weren uit het rijtje, aangezien het anarchisme als theorie de meest zuivere vorm van democratie inhoudt. Men hoeft er Bakoenin maar op na te lezen en dan zal men vaststellen dat deze ideologie niets te maken heeft met de in het ontwerp opgesomde extremismen, zoals « racistische, xenofobe, autoritaire, totalitaire ... ».

Om die reden hebben we ook amendement nummer 91 ingediend, waardoor deze extremismen maar onder de toepassing van de wet mogen vallen voor zover hun theorieën strijdig zijn met de beginselen van de democratie. Naar onze mening is de theorie ­ en ik benadruk in alle duidelijkheid de zuivere theorie ­ van het anarchisme niet strijdig met de beginselen van de democratie, integendeel ! Samen met de overige indieners van dit amendement ben ik trouwens uitermate benieuwd hoe de leden van de Senaat, en zeker de senatoren van progressieve signatuur, morgen over deze amendementen zullen stemmen.

Mijnheer de voorzitter, na deze frivole zijsprong wens ik even terug te komen tot de essentie van het wetsontwerp. Het is ongetwijfeld de verdienste van de Senaat en meer bepaald van de commissieleden van beide bevoegde commissies dat inzake de inlichtingen- en veiligheidsdiensten baanbrekend werk werd verricht.

Het verheugt de VLD-fractie bijzonder dat de verschillende amendementen van collega Vandenberghe die de bevoegdheden van de Koning terecht aanzienlijk inperken, werden aanvaard. Bij de aanvang van de bespreking heeft ook de VLD-fractie herhaaldelijk verwezen naar artikel 8 van het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens, naar artikel 22 van de Grondwet en naar de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Amendement nummer 6 en de analoge amendementen voorzien in een nominatieve opsomming, en dus ook beperking, van de modaliteiten waarbinnen de inlichtingendiensten kunnen operen. Dit had uiteraard tot gevolg dat de voorliggende tekst ongeveer drie- tot viermaal zoveel pagina's beslaat als de oorspronkelijke tekst. Hoewel de VLD van huize uit gekant is tegen elke vorm van overreglementering, kunnen wij in deze aangelegenheid deze gedetailleerde definiëring enkel goedkeuren. Precies omwille van de duidelijkheid die nu eindelijk wordt geboden in de tot nu toe duistere aangelegenheid van de inlichtingendiensten, zullen wij voorliggende tekst goedkeuren. (Applaus.)

M. le président . ­ La parole est à M. De Decker.

M. De Decker (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, permettez-moi, en introduction de cet exposé, de vous rappeler les conclusions et les principales recommandations du rapport d'activités 1994 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements. En effet, celui-ci estimait, je le cite, « essentiel qu'un texte de loi spécifique soit adopté pour fixer et réglementer aussi bien les missions que les méthodes des services de renseignements. À défaut d'un texte de loi spécifique, les méthodes des services de renseignements n'offrent aucune sécurité juridique pour les citoyens qui ne sont pas protégés contre d'éventuelles ingérences abusives de ces services dans leur vie privée. Un texte de loi donnant un statut complet à ces services contribuerait aussi à améliorer leur efficacité ».

Ce petit rappel confirme l'opportunité de réglementer les compétences de nos services de renseignements et de sécurité. En effet, depuis 1830, date de la création de la fonction d'administration de la Sûreté publique et donc de la Sûreté de l'État, aucun cadre légal n'existe pour définir les compétences et les missions exactes de la Sûreté de l'État. Le Service général de renseignements, SGR, qui, sous des formes et des noms divers, existe depuis 1915, n'est pas mieux loti. Il a fallu attendre 1989 pour voir apparaître le premier arrêté royal décrivant les missions de ce service de renseignement militaire.

Une dernière date me semble importante dans cette réflexion, celle de juin 1990. C'est en effet à cette époque que le gouvernement présente son plan de Pentecôte qui fait suite aux travaux de la commission d'enquête sur la manière dont est menée la lutte contre le banditisme et le terrorisme, commission d'enquête à laquelle j'ai eu l'honneur de participer.

Le gouvernement annonçait, dans ce plan, une réorganisation de la Sûreté de l'État et le dépôt d'un projet de loi définissant ses missions afin de réduire la trop grande autonomie dont dispose la Sûreté de l'État.

Je me rappelle d'ailleurs, monsieur le ministre, que nous participions ensemble à cette commission. Il aura fallu attendre plus de huit années pour voir les partis de la majorité gouvernementale respecter leur engagement et mettre fin au système boiteux d'arrêtés ministériels et de circulaires internes.

Huit ans plus tard, la nécessité de légiférer se fait encore davantage sentir au vu des développements les plus récents des nouvelles technologies. Le métier du renseignement et de la sécurité doit en effet intégrer de nouvelles donnes comme le réseau Internet, le cryptage de données ou encore le lancement de satellites d'observation à des fins privées.

Les différents réseaux criminels et terroristes disposent, par ces biais, d'instruments d'une redoutable efficacité. En sens inverse, les services de renseignement et de sécurité peuvent disposer de nouveaux canaux d'information extrêmement denses qui permettent de recueillir un nombre impressionnant d'informations devant être traitées, sélectionnées et analysées le plus efficacement possible.

Mais venons-en à l'examen du projet de loi proprement dit.

Premièrement, celui-ci s'applique à la Sûreté de l'État et au Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées qui sont les deux services de renseignement et de sécurité du Royaume. Ce champ d'application est, selon moi, beaucoup trop restreint et constitue une des principales lacunes du texte qui est soumis à l'approbation de notre assemblée aujourd'hui. En effet, les services de police devraient être également visés dans la mesure où ils sont légalement habilités à recueillir, à analyser et à exploiter des renseignements de sécurité. C'est notamment le cas de la gendarmerie qui, dans le cadre de missions menées entre autres par les brigades de surveillance et de recherche, BSR, s'apparente à un service de renseignement et devrait logiquement être soumis à la loi. Dans un avis remis au Parlement le 7 janvier 1997, le Comité R avait pourtant proposé au Parlement de prévoir explicitement qu'aucun autre service ne peut exécuter des missions de renseignement et de sécurité si ce n'est en vertu d'une loi.

Deuxièmement, les travaux des commissions réunies de la Justice et des Affaires étrangères ont démontré qu'il n'était pas toujours simple de discerner les compétences respectives du ministre de la Justice et du ministre de la Défense nationale sur les services de renseignement et de sécurité. Pourquoi, dès lors, offrir au ministre de l'Intérieur des pouvoirs de réquisition d'une ampleur telle qu'ils risquent de miner sérieusement l'autorité de tutelle à exercer par les ministres compétents. La compétence concurrente de trois ministres ne favorisera en tout cas pas, selon nous, la transparence du système.

Troisièmement, la légalisation et l'institutionnalisation du Comité ministériel des renseignements et de la sécurité me semblent, par contre, un point positif qui permettra de favoriser l'exploitation des renseignements au plus haut niveau politique. Ce Comité ministériel doit permettre d'éviter la rétention d'information et, en tout cas, conscientiser le pouvoir politique à l'importance de l'usage du renseignement pour l'élaboration d'une politique efficace. Une information complète, si elle ne garantit pas une décision judicieuse, permet en tout cas de prendre une décision en connaissance de cause et de déterminer au mieux les conséquences de ses choix. Plus que jamais, il sera inacceptable que l'un ou l'autre ministre invoque son ignorance, comme cela a malheureusement encore été le cas dans l'affaire dramatique du Rwanda. Les responsabilités de chacun seront donc engagées sans contestation possible, ce qui me paraît être un point totalement positif de ce projet de loi.

Quatrièmement, l'article 2 du projet de loi est significatif en ce qu'il précise que, dans l'exercice de leurs missions, les services de renseignement et de sécurité veillent au respect et contribuent à la protection des droits et libertés individuels, ainsi qu'au développement démocratique de la société. Parmi les droits individuels, il en est un très important qui est celui du respect de la vie privée. Il est évident qu'il s'agit, dans le domaine qui nous occupe, de trouver un équilibre satisfaisant entre la protection et les intérêts de l'État et le respect de la vie privée de chaque individu.

C'est d'ailleurs le mérite du Sénat d'avoir tenté de rétablir cet équilibre qui faisait défaut au texte voté par la Chambre des représentants. On ne pouvait admettre une définition des missions de la Sûreté de l'État qui s'étendaient à la recherche et l'analyse de renseignements relatifs à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratico-constitutionnel, les relations internationales, le potentiel scientifico-économique ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Comité ministériel. Ces dispositions n'étaient pas conformes à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 22 de notre Constitution qui exige qu'une loi précise de façon suffisamment claire les cas et les conditions dans lesquels il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée. Cela avait d'ailleurs conduit la commission de la protection de la vie privée à émettre un avis défavorable, vu « l'importance des lacunes dans le projet qui lui a été soumis ».

Cinquièmement, les relations entre les services de renseignement et les magistrats constituent un point délicat du système envisagé. Nous serons attentifs à ce que les modalités pratiques d'application du système proposé respectent parfaitement l'indépendance de la magistrature. Dès lors que le Sénat avait évoqué le projet de loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité, je me demande s'il n'aurait pas été préférable d'analyser de façon concomitante ces deux textes afin d'adopter une législation complète et cohérente qui permette, en cas de perquisition, de saisie ou de confiscation, de préserver la sécurité nationale tout en laissant à la justice la possibilité de suivre son cours.

Sixièmement, de nombreuses dispositions déterminent les compétences des officiers de protection, notamment en leur permettant l'usage de la force dans certaines circonstances déterminées. Ici également, un cadre légal s'avérait indispensable. Cependant, on ne peut ignorer le risque de conflits qui pourraient surgir à l'avenir avec les autres services de police. Cet élément devrait donc être intégré dans la réflexion sur la future police afin de situer chacun clairement sur l'échiquier.

Permettez-moi d'ailleurs de regretter que les possibilités offertes aux officiers de protection de priver un individu de sa liberté ne soient pas inscrites dans un cadre beaucoup plus strict. L'information immédiate du procureur du Roi me paraissait pourtant essentielle. Or, les dispositions adoptées ajoutent aux possibilités d'arrestation administrative et d'arrestation judiciaire déjà existantes une possibilité de privation de liberté « sui generis » de six heures maximum par un officier de protection.

Septièmement, quelques mots à propos de la surveillance par les services de renseignement et de sécurité de l'activité des parlementaires.

Je pense pour ma part que l'accession à un mandat public ne doit pas empêcher un certain contrôle par les services de renseignement et de sécurité pour des activités indépendantes du mandat et qui pourraient mettre en danger la sécurité nationale.

En guise de conclusion, je reprendrai un extrait de l'avis de la section législation du Conseil d'État, rendu le 29 novembre 1995, à propos de ce projet de loi organique : « S'il peut être admis que l'autorité publique se dote de services dont la fonction spécifique consiste à lui fournir des renseignements propres à lui permettre de prévenir, par les décisions adéquates, les atteintes répréhensibles aux intérêts dont elle assume la responsabilité, il reste en effet que la loi doit aussi prémunir la collectivité contre le préjudice que pourrait, à la faveur du secret qui les caractérise habituellement, porter ces activités au libre exercice des droits fondamentaux. »

Je pense que le Sénat doit garder à l'esprit cette remarque fondamentale. Nous devrions en effet adopter un texte davantage garant de nos principes démocratiques, sans que nous soyons pour autant parvenus à supprimer toute ambiguïté, notamment dans le domaine du respect de la vie privée.

Le groupe PRL-FDF, tout en permettant à l'État de protéger ses intérêts vitaux, continuera à se battre pour éviter toute dérive sécuritaire excessive dans notre pays.

Soulignons enfin que ce projet est loin d'être complet puisqu'il ne règle pas les méthodes spéciales de recherche du renseignement qui peuvent être utilisées par les services compétents, et notamment les écoutes de sécurité. L'article 18, qui légalise le recours à des sources humaines ­ des informateurs donc ­ est tout à fait succinct et mériterait davantage de précisions. Un travail comparable à celui effectué par la commission sur la criminalité organisée à propos des techniques spéciales de recherche dans le domaine judiciaire serait indispensable pour élaborer un véritable cadre juridique permettant aux agents des services de renseignement et de sécurité de travailler efficacement, mais dans le respect des droits et libertés de chaque individu.

En conclusion, le groupe PRL-FDF estime que ce projet de loi constitue un grand progrès dans le domaine de la définition du cadre juridique de ces services qui méritaient indiscutablement depuis longtemps un cadre légal, monsieur le ministre. Nous en avons un maintenant et le groupe PRL-FDF votera donc en faveur de votre projet de loi. (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, op de overheid rust de verplichting de veiligheid van haar burgers te waarborgen. Artikel 5 van het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens bepaalt immers dat eenieder het recht heeft op persoonlijke vrijheid en veiligheid. De heer De Decker had het daarnet over de aanhouding en de voorwaarden daarrond. Artikel 5 van het verdrag schetst precies een algemeen kader daarvoor. Het bepaalt heel strikte voorwaarden en komt op tegen elke arbitraire aanhouding. De Staat moet effectief instaan voor de veiligheid van zijn burgers. Verder dient de Staat de democratische instellingen te beschermen. Dit impliceert dat hij daartoe over de nodige middelen en instrumenten beschikt. Daarom heeft elke democratische Staat inlichtingen- en veiligheidsdiensten gecreëerd die tot opdracht hebben de inlichtingen te verzamelen en te verwerken die noodzakelijk zijn om deze taak naar behoren te kunnen vervullen.

De bewering dat deze inlichtingen- en veiligheidsdiensten aan belang zouden hebben ingeboet ingevolge de beëindiging van de Koude Oorlog valt niet zonder meer te aanvaarden. Zowel internationaal als nationaal werken nog tal van factoren destabiliserend. Zo kan in Europa onder meer worden gewezen op etnisch geïnspireerde conflicten, op de aanmaak door sommige landen van massavernietigingswapens, op het bestaan van fundamentalistische en terroristische groeperingen of op de toename van bepaalde zware misdaadvormen zoals de georganiseerde criminaliteit.

De doeltreffendheid van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten wordt groter naarmate meer informatie kan worden verzameld. Dat betekent niet dat, onder het mom van de bescherming van de veiligheid van de burger en de democratische instellingen zo maar afbreuk kan worden gedaan aan andere fundamentele rechten en vrijheden.

Meer specifiek dient te worden gewezen op de rechtsregel geformuleerd in artikel 8 van het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens die bepaalt dat eenieder recht heeft op eerbiediging van zijn privé-leven, zijn gezinsleven, zijn huis en zijn briefwisseling.

Het is dan ook van belang een voldoende evenwicht te vinden tussen de noodzakelijke operationaliteit van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten en de noodzakelijke bescherming van de individuele rechten en vrijheden.

Tot nu toe was enkel het toezicht op de inlichtingendiensten geregeld, namelijk door de wet van 18 juli 1991, doch niet de organisatie van deze diensten.

De grote verdienste van het wetsontwerp bestaat in de wettelijke basis die thans wordt gelegd voor het functioneren van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten in onze democratische rechtstaat. Onrechtstreeks heeft dit voor gevolg dat het reeds bestaande toezicht zal worden vergemakkelijkt omdat het terrein duidelijker wordt omschreven en afgebakend.

Uit de commissiebesprekingen blijkt dat de Senaat aan het ontwerp essentiële wijzigingen heeft aangebracht. Een eerste belangrijke wijziging betreft de formulering van de opdracht van de Veiligheid van de Staat. Deze is in hoofdzaak : « Het inwinnen, analyseren en verwerken van inlichtingen die betrekking hebben op elke activiteit die de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen, het wetenschappelijk of economisch potentieel of elk ander fundamenteel belang van het land zoals gedefinieerd door het Ministerieel Comité bedreigt of zou kunnen bedreigen. »

Aangezien we weten dat deze inlichtingen vooral zullen bestaan uit zogenaamde gevoelige gegevens, vroegen we ons af hoe deze eerder vage taakomschrijving te verzoenen was met het reeds genoemde artikel 8 EVRM, dat de privacy beschermt. Dit artikel bepaalt immers dat de wet de gevallen waarin afbreuk kan worden gedaan aan het recht op eerbiediging van het privé-leven, voldoende duidelijk dient vast te leggen. Daarom heb ik samen met collega's een amendement ingediend dat zeer uitvoerig de taak van de Veiligheid van de Staat omschrijft en nader preciseert. Dat de tekst in die zin werd aangepast door middel van een amendement van de regering is dan ook een bijzonder goede zaak. Het is eveneens positief dat werd bepaald dat de invulling van het begrip « elk ander fundamenteel belang » niet meer de taak is van het Ministerieel Comité, maar van de Koning, op voorstel van dit comité. Dat brengt immers mee dat de betreffende tekst moet worden bekendgemaakt, wat in het licht van artikel 8 EVRM eveneens als een wezenlijke verbetering dient te worden aangezien.

Ook bij een andere wijziging die door de Senaat wordt aangebracht, wil ik even stilstaan. Het gaat om de mogelijkheid voor de inlichtingen- en veiligheidsdiensten om bij de privé-sector informatie in te winnen. Het is immers duidelijk dat de inlichtingen die de publieke sector heeft, veelal niet volstaan voor het voeren van een degelijk en efficiënt onderzoek naar bijvoorbeeld wetenschappelijk of economisch potentieel van het land, georganiseerde misdaad of schadelijke sekten. Ook de mogelijkheid die inlichtingen- en veiligheidsdiensten krijgen om een beroep te doen op « menselijke bronnen », dit wil zeggen informanten, is een verbetering, omdat deze mensen ongetwijfeld één van de noodzakelijke inlichtingenbronnen blijven.

Voorts is het eveneens positief dat inlichtingen- en veiligheidsdiensten de mogelijkheid krijgen personen of instanties die het voorwerp uitmaken van bedreiging, in te lichten. Hetzelfde kan worden gezegd over het feit dat inlichtingen- en veiligheidsdiensten voortaan bepaalde gegevens waarover ze beschikken, in het algemeen belang aan de pers mogen meedelen.

Een andere wijziging die vooral in de praktijk nuttige gevolgen heeft, bestaat erin dat de bestuurlijke en gerechtelijke overheden de mogelijkheid wordt geboden een beroep te doen op technische bijstand van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, bijvoorbeeld voor het maken van misdaadanalyses. Niet alleen het doorspelen van de verzamelde inlichtingen, maar ook van praktische kennis zal op het terrein een operationele meerwaarde betekenen.

Tot slot wil ik nog even wijzen op een andere positieve wijziging die aan het ontwerp werd aangebracht, namelijk het invoeren van een specifieke regeling voor huiszoekingen en inbeslagnemingen bij de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. Gelet op het uiterst gevoelige karakter van de door deze diensten verzamelde informatie en ter bescherming van de identiteit van mogelijke informanten was dit ten zeerste aangewezen.

Samenvattend mag worden gesteld dat de amendementen, die werden ingediend in de Senaat en waarvan ik er enkele heb toegelicht, enerzijds de individuele rechten en vrijheden van de burger beter beschermen en anderzijds de werking van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten optimaliseren.

De Senaat is er met andere woorden in geslaagd in deze uiterst gevoelige en complexe materie te komen tot een evenwichtige en doeltreffende tekst, die dan ook met overtuiging door de CVP-senaatsfractie zal worden aangenomen. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Jeanmoye.

Mme Jeanmoye (PSC). ­ Monsieur le président, nous voterons demain un texte attendu depuis longtemps, un texte appelé à adapter la sécurité nationale et les services de renseignement belge au développement technologique extraordinaire que notre pays, à l'instar du reste du monde, a connu ces dernières années.

M. Moens, vice-président, prend la présidence de l'assemblée

Il est vrai que depuis la chute du mur de Berlin, la guerre du Golfe, avec l'explosion du phénomène Internet et le lancement du premier satellite espion privé, la sécurité nationale n'est plus tout à fait la même. Les possibilités d'atteinte à la protection de la vie privée et l'accès à l'information ont connu des développements inimaginables il y a encore peu de temps.

En Belgique, il existe deux services de renseignement et de sécurité : la Sûreté de l'État, qui relève du ministre de la Justice, et le Service général de renseignement et de sécurité qui fait partie de l'état-major général de l'armée. Or, jusqu'à présent, il n'existait pas de base légale ­ ou du moins pas de base légale adéquate et suffisante ­ pour réglementer ces deux services.

Déjà sous l'ancienne législature, le gouvernement s'était engagé à déposer au Parlement un projet de loi qui définirait les missions et l'organisation de la Sûreté de l'État.

Je me suis donc réjouie du dépôt du projet de loi; mais je suis bien plus satisfaite aujourd'hui. En effet, notre commission a, une fois de plus, pris son rôle à coeur. Nos discussions relativement longues et les multiples modifications qui ont été apportées au texte, notamment sous l'impulsion du groupe PSC, ont permis d'améliorer le projet qui nous avait été transmis par la Chambre des représentants.

J'étais et reste d'ailleurs persuadée, que, pour que les services puissent agir de manière efficace, il convenait qu'une politique claire soit définie.

Nous avons pu déterminer les besoins exacts de nos services de renseignement et de sécurité, tant en fonction de la situation intérieure que de la situation extérieure de notre pays, grâce aux auditions de M. Van Lijsbeth, administrateur général de la Sûreté de l'État et du général major Simons, chef du Service général du renseignement de la sécurité des Forces armées. Il convenait, de fait, de profiter de cette modification législative pour définir très exactement les limites des domaines d'intervention de ces deux services.

En ce qui concerne l'autorité sur les services de renseignement et de sécurité, il convenait de préciser dans quelle mesure le ministre de la Justice, pour la Sûreté de l'État, et le ministre de la Défense nationale, pour le Service général du renseignement et de la sécurité, allaient coopérer.

De plus, à cette coopération entre le ministre de la Justice et le ministre de la Défense nationale devait s'ajouter une interconnexion avec le ministre de l'Intérieur. Grâce au présent texte, le ministre de l'Intérieur aura ainsi la possibilité de requérir le concours de la Sûreté de l'État pour l'exercice de ses compétences relatives au maintien de l'ordre public et à la protection rapprochée des personnes. Un certain droit de réquisition a, en conséquence, été accordé au ministre de l'Intérieur.

La définition des missions exactes des services de renseignement a sans nul doute constitué le travail le plus délicat de notre commission.

À la lecture du texte du projet tel que transmis par la Chambre des représentants, je me suis rendu compte, ainsi que d'autres sur les bancs PSC, que plusieurs amendements devraient être déposés. Pour ne citer que quelques exemples où des discussions approfondies s'imposaient, je me référerai au droit qui était accordé aux agents de sécurité de réaliser des explorations corporelles, de pénétrer dans les lieux habités, etc.

Nous avons donc dû, pour ce point comme pour d'autres, fixer la frontière entre, d'une part, la liberté des citoyens d'aller et venir ou le respect de la vie privée et, d'autre part, la nécessité d'accorder aux services de renseignement et de sécurité les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Justement, en ce qui concerne la description des missions, il ne convenait pas de pécher par un excès de précisions. En effet, cet excès pouvait être louable dans le chef de certains partisans d'une approche ultra-légaliste mais il risquait surtout d'entraîner de sérieux inconvénients pour l'efficacité des services concernés. Il ne faut, de fait, jamais oublier dans quel domaine bien particulier ces services évoluent.

Sur ce point, je suis heureuse du résultat que notre commission a obtenu, puisque nous avons réussi à définir de manière beaucoup plus précise les missions qui doivent être exécutées par les services de renseignement et de sécurité tout en leur laissant suffisamment de liberté pour travailler de manière efficace.

L'audition du chef de la Sûreté de l'État et du chef du SGR dont je faisais état il y a quelques instants nous a beaucoup éclairé quant aux réelles nécessités des services. C'est dans cet esprit que j'ai déposé plusieurs amendements, de même que certains autres de mes collègues du groupe PSC du Sénat.

J'avais notamment déposé un amendement à l'article 7bis tel qu'il nous avait été proposé, de manière à permettre que la protection de la vie et de l'intégrité physique des personnes qui sont désignées par le ministre de l'Intérieur soit réalisée par les services de la Sûreté de l'État.

En effet, le projet initial était peu réaliste puisqu'il obligeait à recourir à d'autres services pour protéger la famille d'un membre d'un gouvernement qui serait également menacé.

Finalement, notre commission a décidé d'élaborer un tout nouveau point à ce qui est devenu l'article 8 du projet, de manière à énoncer clairement les différentes personnes qui ont droit à une protection par les agents de sécurité lorsqu'elles sont menacées. C'est ainsi que l'on a également visé les membres de la famille des chefs d'État et de gouvernements étrangers.

Avec Mme Willame, nous avions aussi déposé un amendement visant à ce que les magistrats de l'ordre judiciaire, tout comme les fonctionnaires ou agents des services publics, puissent ne pas communiquer aux services de renseignement et de sécurité les informations demandées lorsqu'ils l'estimaient nécessaire considérant que pareille décision de refus devait être motivée par écrit, et ce dans le mois de la demande.

Après discussion, la commission a finalement préféré opter pour un amendement déposé par un autre collègue, ce que nous avons accepté puisque ce dernier avait, en réalité, exactement la même signification mais utilisait d'autres termes. Notre souhait étant rencontré, nous avons retiré notre amendement au profit de cette nouvelle formulation.

Enfin, j'ai eu le plaisir de constater que le gouvernement avait accepté les autres remarques que mes collègues et moi-même avions formulées sur le texte. C'est ainsi que le gouvernement a proposé des amendements de synthèse qui tenaient compte des critiques émises verbalement et des amendements déposés lors des discussions.

Je songe ainsi, notamment, à un amendement que j'avais déposé à propos de l'article 10nonies du projet. Je souhaitais que les services de renseignement et de sécurité, les services de police, les autorités administratives et judiciaires veillent à assurer entre eux une coopération mutuelle vraiment efficace. Toutes les mesures devaient être prises pour ce faire. En outre, les services de renseignement et de sécurité devaient également veiller à assurer une collaboration avec les services de renseignement étrangers. Mon amendement permettait au texte, d'une part, de refléter clairement cette nécessité de coopération efficace et, d'autre part, de préciser que les services étrangers visés sont les services de renseignement.

À nouveau, j'ai pu constater que mes arguments et ceux de certains de mes collègues ont porté leurs fruits puisque le gouvernement a déposé un amendement de synthèse y répondant.

Par ailleurs, j'avais souhaité modifier, par le biais d'un amendement, les articles 24 à 29 du projet qui nous étaient proposés par le gouvernement, ayant constaté que ces articles avaient été copiés sur les articles 47 à 53 de la loi sur la fonction de police. Or, certaines de ces dispositions vont faire l'objet d'adaptations dans le cadre du projet de loi organique de la police nationale.

Pour éviter toute discordance, voire toute discrimination, j'ai proposé d'aligner de manière générale le régime des officiers de protection sur celui des membres d'un service de police. Il s'ensuit notamment que les procédures intentées contre un officier de protection sur la base de l'article 49 de la loi de la fonction de police sont également de la compétence du tribunal de première instance comme le prévoit d'ailleurs l'article 569.24 du Code judiciaire.

Dans l'hypothèse où la majorité des membres de la commission n'auraient pas souhaité suivre ce point de vue, j'avais également déposé deux autres amendements portant sur les articles 25 et 29 du projet de loi, mais j'ai eu le plaisir de relever que le premier amendement réunissait l'unanimité des membres présents. En conséquence, le texte a été modifié ainsi que nous le souhaitions.

Force est de conclure de tout ce qui précède que les débats qui ont eu lieu en commission ont été particulièrement utiles. Le nombre d'amendements déposés, soit près d'une centaine, et la longueur des débats indiquent d'ailleurs clairement tout l'intérêt que notre groupe, à l'instar de certains autres, a apporté à cette discussion.

Je profite également de l'opportunité qui m'est donnée aujourd'hui pour souligner l'importance de ce travail législatif. Je considère que dans le cadre de l'étude du projet que nous allons voter, le Sénat a exécuté avec conscience son rôle. Nous avons amélioré de manière sensible le projet qui nous était initialement soumis. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Ceder.

De heer Ceder (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn uiteenzetting beginnen met eraan te herinneren waarom wij dit wetsontwerp vandaag bespreken. De reden is namelijk dat de Staatsveiligheid destijds werd aangeklaagd door drie parlementsleden van het Vlaams Blok en dat de rechter ons gelijk gaf. Hij stelde vast dat de Staatsveiligheid inderdaad reeds tientallen jaren zonder enige wettelijke basis werkte. Al jaren doet de Staatsveiligheid haar eigen zin, zonder enige controle. Al jaren overtreedt de Staatsveiligheid het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens inzake de bescherming van het privé-leven. Al jaren treedt de Staatsveiligheid op als privé-CIA van de minister van Binnenlandse Zaken, die haar dan ook ongegeneerd inzet tegen politieke dissidenten. Getuige daarvan het feit dat het Vlaams Blok, de vierde partij in Vlaanderen en de eerste Vlaamse partij in Brussel, nog steeds op de lijst der subversieve en staatsgevaarlijke verenigingen staat.

Dit geldt trouwens grotendeels ook voor de militaire inlichtingendienst, de ADIV. Ik kan hier uit ervaring spreken. Toen ik mijn beroepsloopbaan begon als stagiair-ambtenaar bij het ministerie van Landsverdediging, nota bene op de ongevallendienst, niet bepaald een dienst met een groot veiligheidsrisico, werd ik onmiddellijk geconfronteerd met een dossier, van minstens 20 cm dik, dat de Staatsveiligheid en de ADIV of een van beide, over mij hadden opgemaakt. Nochtans had ik geen enkele strafrechtelijke veroordeling opgelopen of mij met onwettelijke activiteiten beziggehouden. Wel was ik lid geweest van het Taal Aktie Komitee en de Nationalistische Studentenvereniging en aldus blijkbaar een even groot gevaar voor de Staat als de Rote Armee Fraktion of de CCC. Mijn bestuursdirecteur werd in kennis gesteld van dit dossier en heeft mij, alleen omwille van mijn politieke overtuiging, buitengewerkt. Het eindresultaat is dat ik vandaag op deze tribune sta.

Ik haal deze geschiedenis aan om aan te tonen dat de activiteiten van de Staatsveiligheid niet zonder gevolgen blijven. Het bekleden van een openbaar ambt is nog steeds onverenigbaar met lidmaatschap van een subversieve vereniging. Dit wetsontwerp spreekt niet over de lijst van subversieve verenigingen en weigert er een regeling voor uit te werken, hoewel het Vlaams Blok een amendement in die zin indiende en hoewel we allen goed genoeg weten dat de Staatsveiligheid een dergelijke lijst hanteert. Dat is een ernstige leemte in deze wet en waarschijnlijk ook een overtreding van artikel 8 van het EVRM dat vereist dat elke inbreuk op het privé-leven wordt geregeld bij wet. Het Europees Hof voegt daaraan toe dat de betrokkene moet kunnen weten dat zijn activiteiten of zijn lidmaatschap van een vereniging aanleiding kunnen geven tot aantasting van zijn privacy. Aangezien de beruchte lijst niet wordt gecontroleerd of gepubliceerd is aan deze vereiste uiteraard niet voldaan. Het zou de leden van het Vlaams Nationaal Jeugdverbond, een door de Vlaamse Gemeenschap erkende jeugdvereniging, waarschijnlijk verbazen dat zij door de Staatsveiligheid worden geficheerd, net zoals vele aanhangers van de vredesbeweging zich daar destijds over verbaasden.

Vandaag proberen we de Staatsveiligheid een wettelijke basis te geven. Niets te vroeg, zou ik zo zeggen, want al tientallen jaren overtreedt de Staat België het EVRM. Het resultaat is echter op enkele cruciale punten iets te veel een politieke en bijgevolg een slechte wet. Het is een slechte wet zoals we er de voorbije jaren al meer hebben gezien, met onder andere het obligate en bijna rituele excorcisme van racisme en xenofobie, in casu op een hoop gegooid met het Vlaams nationalisme. Nochtans hebben alle reële of mythische bedreigingen voor de veiligheid van de Staat zich in het verleden altijd afgespeeld in extreem-linkse kringen, met binnenlandse of buitenlandse terreurverenigingen zoals de CCC of Action Directe, of in Belgicistische kringen. Ik verwijs naar de CEPIC en baron de Bonvoisin, Westland New Post, de zogenaamde pogingen tot staatsgreep van Van den Boeynants, Gladio en ten slotte ook de bende van Nijvel waarover al veel theorieën zijn gelanceerd, maar waarvan nog niemand heeft gesuggereerd dat het een nationalistisch of een Vlaams-nationalistisch complot zou zijn geweest.

Men vergeve het mij, maar mij interesseert vooral wat de Staatsveiligheid kan ondernemen tegen mij en tegen de politieke strekking waartoe ik behoor. Zal de Staatsveiligheid blijven opduiken op het jaarlijkse mosselsouper van het Vlaams Blok in Erpe-Mere ? Blijft de Staatsveiligheid zijn James Bonds sturen naar de sjoelbakschieting van het Vlaams Blok in Poederlee ? Blijft de Staatsveiligheid de activiteiten, ook de parlementaire activiteiten, in de gaten houden van mij en mijn collega's ?

De politiek duidelijke, maar legistiek zwakke definities die de Senaat heeft gegeven aan het ideologische extremisme zullen aan Van Lijsebeth en zijn 007's inderdaad toelaten, meer zelfs, opleggen, het Vlaams Nationalisme te bespioneren. De weinig democratische tendens in de huidige politieke generatie laat zich hier weer gelden. De politieke onverdraagzaamheid die wil dat de wet op het racisme op het lijf wordt geschreven van een politieke tegenstander en dan ook effectief op die tegenstander wordt toegepast, die een compleet ongrondwettelijke procedure « assisen light » wil invoeren voor zogenaamde racistische persmisdrijven, die partijfinanciering wil onthouden aan politieke dissidenten, wil nu een wettelijk kader creëren om de Belgische Stasi toe te laten het leven van deze politieke dissidenten te volgen en op fiche te zetten.

Zo geeft deze wet als definitie van extremisme : « activiteiten die erop gericht zijn racistische, xenofobe, anarchistische, nationalistische of totalitaristische doeleinden te bereiken ». Ik wijs erop dat de wetgever van racisme en xenofobie een misdrijf van gemeenrecht heeft gemaakt en dat de diensten van politie en rijkswacht perfect in staat zijn daartegen op te treden, zonder de hulp van de Staatsveiligheid. Voor het overige gooit men anarchisme, nationalisme en totalitarisme op een hoop. De VLD wil anarchisme eruit halen, onder het motto dat het oorspronkelijk theoretische anarchisme van Bakoenin en Kropotkin nog niet zo slecht is. Het communisme, het politieke systeem dat verantwoordelijk is voor het grootst aantal slachtoffers uit de wereldgeschiedenis, wordt zelfs niet vermeld. Er is evenmin enige verwijzing naar het islamitisch fundamentalisme, hoewel de heer Vandenberghe er in zijn toespraak wel naar heeft verwezen.

Nationalisten zijn per definitie blijkbaar gevaarlijke extremisten. Heeft men hier dan nog nooit gehoord van het bevrijdingsnationalisme ? Ik noem mijzelf een volksnationalist. Sommigen vinden dat blijkbaar verwerpelijk en staatsgevaarlijk. Ook de VU noemt zichzelf volksnationalistisch, hoewel zij dat in het buitenland blijkbaar meer is dan in eigen land. Zal de VU nu ook worden toegevoegd aan de lijst der staatsgevaarlijke verenigingen ? Of bedoelt men met nationalisme eigenlijk niet het volksnationalisme, maar eerder het staatsnationalisme, het zogenaamde « patriottisme », het zwaaien met tricolore vaandels door de haatdragende oude heertjes die vorige week op het Martelarenplein hadden postgevat ? Zullen zij nu ook voorkomen op de lijst der subversieve verenigingen ?

Onlangs was er grote heisa over het feit dat de Staatsveiligheid dossiers zou bijhouden over groene parlementsleden. Ik moet eerlijk toegeven dat ik mij daar vrolijk over heb gemaakt. Het is immers al lang geweten dat mijn collega's van het Vlaams Blok en ik een dossier hebben bij de Staatsveiligheid, maar niemand van de pers of uit het Parlement heeft daartegen ooit geprotesteerd. Agalev-voorman Geysels verklaarde met een bijna eerlijke blik van verontwaardiging : « Het kan toch niet zijn dat de samenlevingsvriendelijke en civieke stellingen van Agalev gelijkgesteld worden met die van het Vlaams Blok. » Ik persoonlijk vind het gauchistische en anti-Vlaamse discours van de groenen wel degelijk subversief. Dat is echter niet relevant. Dit soort discussie kunnen we blijven voeren, want het zijn nooit « wij », maar altijd « de anderen » die gevaarlijk zijn voor de samenleving. Iedereen heeft zijn eigen fascisten en zijn eigen extremisten.

Toch is er blijkbaar een verschil tussen ons en de anderen. In tegenstelling tot de andere partijen is het Vlaams Blok van mening dat de Staat volstrekt neutraal moet staan tegenover alle politieke strekkingen en dat enkel onwettelijke activiteiten en activiteiten die erop gericht zijn de gevestigde orde met geweld of met andere ontwettelijke middelen omver te werpen, het voorwerp kunnen zijn van activiteiten van de Staatsveiligheid en niet het feit of een mens zich al dan niet nationalist, socialist, christen-democraat of liberaal noemt.

Wie « België barst » roept, drukt een mening uit. Wie een bom legt aan de Congreskolom is staatsgevaarlijk. Dat is het verschil. Er worden echter geen bommen gelegd aan de Congreskolom, er bestaat geen Vlaamse terreurorganisatie, er zijn nooit Vlaams-nationalistische plannen voor een staatsgreep geweest. De Veiligheid van de Staat wordt hier zuiver gebruikt als gedachtepolitie, als een KGB die dissidenten moet volgen, ficheren en het leven zuur maken.

Iedereen heeft het recht om het politieke voortbestaan van de Belgische eenheidsstaat te verdedigen. Iedereen heeft echter ook het recht om de politieke onafhankelijkheid van Vlaanderen te bepleiten zonder dat zijn privé-leven moet worden geschonden. Volgens dit wetsontwerp kan dit echter niet, want alle nationalisten zijn staatsgevaarlijke extremisten. Deze houding heeft als absurd gevolg dat de steak-met-friet-festijnen van Vlaamse strijd- en jeugdverenigingen steevast het bezoek krijgen van de Veiligheid van de Staat. Ook Vlaams-nationalistische parlementsleden ontsnappen niet aan het spiedende oog van deze dienst. Men zou naïefweg kunnen denken dat de scheiding der machten absoluut zou verhinderen dat leden van de wetgevende macht worden bespied en onder druk worden gezet door de uitvoerende macht. Wie dit vergezocht vindt, verwijs ik naar de activiteiten van het FBI onder J. Edgar Hoover. Die vond het normaal om inlichtingen te verzamelen over politiek incorrecte parlementsleden, evenals gegevens uit hun privé-leven, om hen daarmee onder druk te zetten, zeg maar te chanteren. Het Vlaams Blok is nochtans de enige partij die een amendement steunt dat ertoe strekt parlementaire activiteiten volledig te onttrekken aan de spionage van de Veiligheid van de Staat. Ik merk trouwens op dat de parlementsleden van het Vlaams Blok er ondanks al hun pogingen niet in slagen hun eigen dossiers in te zien. Ook dat is bedenkelijk.

Het legistieke werk in deze wet blijft, ondanks de amendementen die in de Senaat werden goedgekeurd, vrij ouderwets zodat ook zij die de onafhankelijkheid van België en de onschendbaarheid van het grondgebied in gevaar brengen als staatsgevaarlijk worden bestempeld. De vraag is of het hier gaat om mensen die een grotere soevereiniteitsoverdracht naar de Europese Unie wensen of voorstellen van onze hoofdstad een Europees district te maken.

Ik wil het de Veiligheid van de Staat gemakkelijk maken en kom ervoor uit dat ik inderdaad een nationalist ben die met alle wettelijke, electorale en politieke middelen de Vlaamse onafhankelijkheid wil realiseren. Het Vlaams Blok zal dan ook geen wetsontwerp goedkeuren dat dit streven op ondemocratische wijze probeert te verhinderen. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, ondanks het gevorderde uur wil ik toch enkele bedenkingen uiten bij het wetsontwerp houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, waarover toch veel te zeggen valt. Men zal het een redelijk dissident niet kwalijk nemen dat hij enig voorbehoud wil aantekenen bij een dergelijk wetsontwerp. Toch ga ik niet zo ver dat ik twijfels heb over de wenselijkheid van een veiligheids- en inlichtingendienst. Het is integendeel een goede zaak dat er een wettelijk statuut, en wettelijke reglementering en een wettelijke controle voor deze dienst komt. Dit houdt natuurlijk ook in dat deze dienst een aantal dingen die hij tot nu toe wettelijk gezien niet kon doen, nu in bedekte vorm en op een legale manier wel kan doen.

De Agalev-fractie kan de regeling die nu voorligt op een aantal punten niet goedkeuren. Ik zal er hiervan enkele opsommen.

In de eerste plaats werd de opdracht zeer ruim omschreven. De amendementen die in de Senaat werden ingediend getuigen van een poging om dit op een redelijke wijze te doen. Bekijken we ook maar even de vele alinea's van artikel 7. Als de regering bovendien wordt gemachtigd het fundamentele belang van het land in ruime zin te omschrijven en de activiteiten van de veiligheidsdienst uit te breiden, dan gaan wij duidelijk een stap te ver. Ik heb een spreker horen beweren dat de wetgeving moet worden aangepast omdat wij de jongste tijd te maken hebben met een toename van het aantal inbreuken op het privé-leven. Ik ben het hiermee uiteraard eens, maar in het wetsontwerp wordt dit niet als een specifieke taak voor de Staatsveiligheid of de militaire veiligheidsdienst omschreven. Wij stellen vast dat in alle landen het optreden van de veiligheids- en informatiediensten een ernstig risico inhoudt voor het privé-leven van de burgers. Dat dit risico soms onvermijdelijk is, wil ik best geloven, maar het als argument aanhalen bij het formuleren van de wet, gaat mij te ver.

Ten tweede worden aan de beschermingsofficieren van de veiligheid ruime bestuurlijke politiebevoegdheden toegekend. Dit was tot nu toe niet het geval. Wij hebben hier dus niet te maken met het verlenen van een wettelijk statuut, maar met een aanzienlijke uitbreiding van de actieradius van deze dienst.

Het derde en meest fundamentele bezwaar is dat in dit ontwerp de rechterlijke macht tot nauwe samenwerking met de veiligheidsdiensten wordt verplicht. Deze samenwerking gaat aanzienlijk verder dan in andere Europese democratische landen. Van de scheiding der machten blijft dan ook niet veel overeind, al ben ik mij ervan bewust dat het eerder om een theoretisch denkschema dan om een bindende regel gaat. Een verplichte samenwerking van de rechterlijke macht ­ niet alleen van het parket, maar ook van de rechters ­ met de Staatsveiligheid lijkt mij niet nodig en vooral niet verantwoord. De amendering in de Senaat heeft het ontwerp niet verbeterd, wel integendeel.

Artikel 20 bepaalt dat de concrete voorwaarden waaronder de rechterlijke macht samenwerkt met de Staats- en militaire veiligheid worden vastgelegd door het ministerieel comité, dus door de regering of een deel ervan. Op dit vlak negeert men de meest elementaire voorzorgsmaatregelen. Vroeg of laat zal blijken dat dit een historische fout is, die tot grote problemen en misschien zelfs tot conflicten aanleiding zal geven. Het verbaast mij overigens dat er in hoge kringen van de magistratuur geen bezwaren werden geformuleerd tegen deze bepaling. Wat niet is, kan misschien nog komen.

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister Van Parys.

De heer Van Parys, minister van Justitie. ­ Mijnheer de voorzitter, op dit late uur is het belangrijkste over dit wetsontwerp wel gezegd. Mijn betoog kan kort zijn.

Ik dank de voorzitters en de leden van de commissie van de Justitie en voor de Buitenlandse Aangelegenheden voor het uitstekend werk dat zij hebben gepresteerd. Mijn dank gaat eveneens naar de diensten van de Senaat voor de efficiënte behandeling van deze technische materie. De commissieleden hebben een belangrijke bijdrage geleverd tot het debat. De regering heeft subamendementen ingediend op de tekst van de commissie. De regering en het Parlement hebben op een constructieve wijze samengewerkt, wat uiteindelijk tot een coherente tekst heeft geleid. Ik verheug mij over deze werkwijze, die als voorbeeld kan gelden van kwaliteitsvol wetgevend werk. De amendering in de Senaat heeft de tekst ongetwijfeld in positieve zin aangepast.

Ik wou nog eens herhalen hoe belangrijk dit ontwerp is; het schept een wettelijke basis voor de werking van onze inlichtingendiensten, de Staatsveiligheid en de militaire veiligheid. Ik verheug mij trouwens over de vaste wil die bestaat in beide diensten, zowel in hoofde van de administrateur-generaal van de Staatsveiligheid als bij de chef van de ADIV, om binnen dit wettelijk kader te functioneren De goede samenwerking tussen mijn departement en deze diensten getuigt daar trouwens van.

Dit is belangrijk vanuit een dubbel oogpunt, enerzijds voor de vrijwaring van de rechten van de mens en specifiek van het privé-leven van mensen, anderzijds voor de behartiging van het staatsbelang.

Het is belangrijk dat wij voor de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit kunnen beschikken over inlichtingendiensten die behoorlijk functioneren. Dit evenwicht is tot stand gebracht in dit wetsontwerp, ook dankzij de amendering en de initatieven in de Senaat. Ik denk onder meer aan de verduidelijking van de omschrijving van de opdrachten van de Staatsveiligheid. De amendering van de senatoren Vandenberghe en Erdman is hierin bijzonder belangrijk geweest. Wij weten precies binnen welk wettelijk kader wij functioneren en wij hebben precies omschreven wat de opdrachten zijn.

Hetzelfde geldt eigenlijk voor de problematiek van de gegevensuitwisseling. Ook in verband met de geheimhoudingsplicht zijn er belangrijke amenderingen geweest. Ik verwijs in dit verband naar het initiatief van mevrouw Jeanmoye. Ook de contacten met de media zijn onder meer in artikel 19, paragraaf 2, veel beter omschreven dan voordien.

De conclusie is dan ook dat dit wetsontwerp zeer evenwichtig is. Ik hoop dat het hier morgen met een grote meerderheid wordt goedgekeurd. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt is de algemene bespreking gesloten. We gaan nu over tot de bespreking van de artikelen waarop amendementen werden ingediend.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles auxquels des amendements ont été déposés.

Artikel 5 luidt :

Art. 5. § 1. Voor de uitvoering van haar opdrachten staat de Veiligheid van de Staat onder het gezag van de minister van Justitie.

§ 2. De minister van Binnenlandse Zaken kan echter de Veiligheid van de Staat vorderen in verband met de uitvoering van de opdrachten bepaald bij artikel 7, wanneer ze betrekking hebben op de handhaving van de openbare orde en op de bescherming van personen.

In dat geval preciseert de minister van Binnenlandse Zaken, zonder zich te mengen in de organisatie van de dienst, het voorwerp van de vordering en kan hij aanbevelingen doen en precieze aanwijzingen geven omtrent de in het werk te stellen middelen en aan te wenden geldmiddelen.

Wanneer het niet mogelijk is gevolg te geven aan deze aanbevelingen en aanwijzingen omdat hun uitvoering de uitvoering van andere opdrachten in het gedrang zou brengen, wordt de minister van Binnenlandse Zaken hierover zo spoedig mogelijk ingelicht. Dit ontheft de Veiligheid van de Staat niet van de verplichting om de vorderingen uit te voeren.

§ 3. De minister van Justitie wordt belast met de organisatie en het algemeen bestuur van de Veiligheid van de Staat, inzonderheid op het vlak van de uitgaven, het beheer en de opleiding van het personeel, de inwendige orde en de tucht, de wedden en de vergoedingen, alsook de uitrusting.

Art. 5. § 1^er . Pour l'exécution de ses missions, la Sûreté de l'État est placée sous l'autorité du ministre de la Justice.

§ 2. Toutefois, le ministre de l'Intérieur peut requérir la Sûreté de l'État pour ce qui concerne l'exécution des missions prévues à l'article 7, lorsqu'elles ont trait au maintien de l'ordre public et à la protection des personnes.

Dans ce cas, le ministre de l'Intérieur, sans s'immiscer dans l'organisation du service, précise l'objet de la réquisition et peut faire des recommandations et donner des indications précises sur les moyens à mettre en oeuvre et les ressources à utiliser.

Lorsqu'il est impossible de se conformer à ces recommandations et indications parce que leur exécution porterait atteinte à l'exécution d'autres missions, le ministre de l'Intérieur en est informé dans les meilleurs délais. Cela ne dispense pas la Sûreté de l'État de l'obligation d'exécuter les réquisitions.

§ 3. Le ministre de la Justice est chargé de l'organisation et de l'administration générale de la Sûreté de l'État, en particulier en ce qui concerne les dépenses, l'administration du personnel et la formation, l'ordre intérieur et la discipline, les traitements et indemnités, ainsi que l'équipement.

De heren Goris en Coveliers stellen volgend amendement voor :

« In § 2, tweede lid, van dit artikel tussen de woorden « de organisatie van de dienst » en de woorden « het voorwerp van de vordering » de woorden « en door bemiddeling van de minister van Justitie » invoegen. »

« Au § 2, au deuxième alinéa, entre les mots « l'organisation du service » et les mots « précise l'objet de la réquisition » insérer les mots « et par l'intermédiaire du ministre de la Justice. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 6 luidt :

Art. 6. § 1. De minister van Binnenlandse Zaken wordt, overeenkomstig de §§ 2, 3 en 4, betrokken bij de organisatie en het bestuur van de Veiligheid van de Staat, wanneer die organisatie en dat bestuur een rechtstreekse invloed hebben op de uitvoering van de opdrachten inzake de handhaving van de openbare orde en de bescherming van personen.

Meent de minister van Justitie geen gevolg te kunnen geven aan een verzoek van de minister van Binnenlandse Zaken, dan licht hij hem in over de redenen hiervan.

§ 2. De medeondertekening door de minister van Binnenlandse Zaken is vereist voor :

1º elk wetsontwerp betreffende de Veiligheid van de Staat;

2º elk ontwerp van reglementair besluit betreffende de algemene organisatie van de Veiligheid van de Staat.

§ 3. Het eensluidend advies van de minister van Binnenlandse Zaken is vereist voor :

1º elk ontwerp van besluit betreffende de personeelsformatie van de Veiligheid van de Staat;

2º elk ontwerp van koninklijk besluit betreffende de benoeming en de aanwijzing van de ambtenaren-generaal van de Veiligheid van de Staat;

3º elk ontwerp van reglementair besluit betreffende de specifieke delegaties inzake budgettaire aangelegenheden;

4º elk ontwerp van besluit tot bepaling van de opleiding van het personeel van de Buitendiensten dat betrekking heeft op opdrachten waarvoor de Veiligheid van de Staat het voorwerp kan zijn van een vordering inzake de bescherming van personen;

5º elk ontwerp van besluit tot bepaling van het aantal agenten van de Buitendiensten van de Veiligheid van de Staat die aangewezen zullen worden als beschermingsofficieren, en tot aanwijzing van de officier die aan het hoofd ervan staat;

6º het voorontwerp van begroting betreffende de Veiligheid van de Staat;

7º elk ontwerp van reglementair besluit betreffende de specifieke bevoegdheden van de ambtenaar die de leiding heeft van de Veiligheid van de Staat.

De minister van Binnenlandse Zaken verstrekt zijn advies binnen de termijn bepaald door de minister van Justitie. Deze termijn mag niet minder dan twintig werkdagen bedragen. In geval van gemotiveerde dringende noodzakelijkheid, kan deze termijn tot vijf werkdagen teruggebracht worden. Wanneer deze termijnen verstreken zijn, wordt het advies geacht eensluidend te zijn. Het niet-eensluidend advies wordt met redenen omkleed.

§ 4. De Koning bepaalt de aangelegenheden betreffende de organisatie en het bestuur van de Veiligheid van de Staat, andere dan die bedoeld in de §§ 2 en 3, en die een rechtstreekse invloed hebben op de uitvoering van de opdrachten inzake de handhaving van de openbare orde en de bescherming van personen, en waarvoor de minister van Justitie de minister van Binnenlandse Zaken om advies verzoekt of inlicht, alsook de nadere regels in dit verband.

Art. 6. § 1^er . Le ministre de l'Intérieur est associé à l'organisation et à l'administration de la Sûreté de l'État, conformément aux §§ 2, 3 et 4, lorsque celles-ci ont une influence directe sur l'exécution des missions de maintien de l'ordre public et de protection des personnes.

Si le ministre de la Justice estime ne pas pouvoir donner suite à une demande du ministre de l'Intérieur, il informe ce dernier de ses raisons.

§ 2. La signature conjointe du ministre de l'Intérieur est requise pour :

1º tout projet de loi relatif à la Sûreté de l'État;

2º tout projet d'arrêté réglementaire relatif à l'organisation générale de la Sûreté de l'État.

§ 3. L'avis conforme du ministre de l'Intérieur est requis pour :

1º tout projet d'arrêté relatif au cadre organique du personnel de la Sûreté de l'État;

2º tout projet d'arrêté royal relatif à la nomination et à l'affectation des fonctionnaires généraux de la Sûreté de l'État;

3º tout projet d'arrêté réglementaire relatif aux délégations spécifiques en matière budgétaire;

4º tout projet d'arrêté déterminant la formation du personnel des Services extérieurs qui concerne les missions pour lesquelles la Sûreté de l'État peut faire l'objet d'une réquisition en matière de protection des personnes;

5º tout projet d'arrêté fixant le nombre d'agents des Services extérieurs de la Sûreté de l'État qui seront désignés comme officiers de protection et désignant l'officier qui en a la charge;

6º l'avant-projet du budget concernant la Sûreté de l'État;

7º tout projet d'arrêté réglementaire relatif aux attributions spécifiques du fonctionnaire qui dirige la Sûreté de l'État.

Le ministre de l'Intérieur donne son avis dans le délai fixé par le ministre de la Justice, ce délai ne pouvant être inférieur à vingt jours ouvrables. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être ramené à cinq jours ouvrables. Passé ces délais, l'avis est réputé conforme. L'avis non conforme est motivé.

§ 4. Le Roi détermine les matières relatives à l'organisation et à l'administration de la Sûreté de l'État, autres que celles visées aux §§ 2 et 3, et qui ont une influence directe sur l'exécution des missions de maintien de l'ordre public et de protection des personnes, pour lesquelles le ministre de la Justice demande un avis au ministre de l'Intérieur ou l'informe, ainsi que les modalités s'y rapportant.

De heren Goris en Coveliers stellen volgend amendement voor :

« Paragraaf 2 van dit artikel doen vervallen.»

« Supprimer le § 2. »

De heren Goris en Coveliers stellen volgend amendement voor :

« Paragraaf 4 van dit artikel doen vervallen.»

« Supprimer le § 4. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 7 luidt :

Art. 7. De Veiligheid van de Staat heeft als opdracht :

1º het inwinnen, analyseren en verwerken van inlichtingen die betrekking hebben op elke activiteit die de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen, het wetenschappelijk of economisch potentieel, zoals gedefinieerd door het Ministerieel Comité, of elk ander fundamenteel belang van het land, zoals gedefinieerd door de Koning op voorstel van het Ministerieel Comité, bedreigt of zou kunnen bedreigen;

2º het uitvoeren van de veiligheidsonderzoeken die haar overeenkomstig de richtlijnen van het Ministerieel Comité worden toevertrouwd;

3º het uitvoeren van de opdrachten tot bescherming van personen die haar worden toevertrouwd door de minister van Binnenlandse Zaken;

4º het uitvoeren van alle andere opdrachten die haar door of krachtens de wet worden toevertrouwd.

Art. 7. La Sûreté de l'État a pour mission :

1º de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales, le potentiel scientifique ou économique défini par le Comité ministériel, ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel;

2º d'effectuer les enquêtes de sécurité qui lui sont confiées conformément aux directives du Comité ministériel;

3º d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par le ministre de l'Intérieur en vue de protéger des personnes;

4º d'exécuter toutes autres missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi.

De heer Ceder stelt volgend amendement voor :

« In het 1º van dit artikel de woorden « en grondwettelijke » doen vervallen. »

« Au 1º de cet article, supprimer les mots « et constitutionnel. »

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen volgend amendement voor :

« A. In het 1º de woorden « of elk ander fundamenteel belang van het land, zoals gedefinieerd door de Koning op voorstel van het Ministerieel Comité » doen vervallen.

B. Het 1º aanvullen als volgt :

« In geen geval wordt het uitsluitende belang van één onderneming als fundamenteel belang van het land beschouwd. »

« A. Au 1º, supprimer les mots « ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel. »

B. Compléter le 1º par les mots « En aucun cas, l'intérêt exclusif d'une seule entreprise ne sera considéré comme un intérêt fondamental du pays. »

Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, voor dit amendement en voor alle volgende amendementen van mijn hand verwijs ik naar mijn schriftelijke motivatie.

De voorzitter. ­ De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 8 luidt :

Art. 8. Voor de toepassing van artikel 7 wordt verstaan onder :

1º « activiteit die bedreigt of zou kunnen bedreigen » : elke individuele of collectieve activiteit ontplooid in het land of vanuit het buitenland die verband kan houden met spionage, inmenging, terrorisme, extremisme, proliferatie, schadelijke sektarische organisaties, misdaadorganisaties, daarbij inbegrepen de verspreiding van propaganda, de aanmoediging of de rechtstreekse of onrechtstreekse steun, onder meer door het verstrekken van financiële, technische of logistieke middelen, het verstrekken van inlichtingen over mogelijke doelwitten, de ontwikkeling van structuren en van actiecapaciteit en de verwezenlijking van de nagestreefde doeleinden.

Voor de toepassing van het vorige lid wordt verstaan onder :

a) spionage : het opzoeken of het verstrekken van inlichtingen die voor het publiek niet toegankelijk zijn en het onderhouden van geheime verstandhoudingen die deze handelingen kunnen voorbereiden of vergemakkelijken;

b) terrorisme : het gebruik van geweld tegen personen of materiële belangen om ideologische of politieke redenen met het doel zijn doelstellingen door middel van terreur, intimidatie of bedreigingen te bereiken;

c) extremisme : racistische, xenofobe, anarchistische, nationalistische, autoritaire of totalitaire opvattingen of bedoelingen, ongeacht of ze van politieke, ideologische, confessionele of filosofische aard zijn, die theoretisch of in de praktijk strijdig zijn met de beginselen van de democratie of de mensenrechten, met de goede werking van de democratische instellingen of andere grondslagen van de rechtsstaat;

d) proliferatie : de handel of de transacties betreffende materialen, producten, goederen of knowhow die kunnen bijdragen tot de productie of de ontwikkeling van non-conventionele of zeer geavanceerde wapensystemen. In dit verband worden onder meer bedoeld de ontwikkeling van nucleaire, chemische en biologische wapenprogramma's, de daaraan verbonden transmissiesystemen, alsook de personen, structuren of landen die daarbij betrokken zijn;

e) schadelijke sektarische organisatie : elke groep met filosofische of religieuze inslag of die voorwendt dat te zijn en die qua organisatie of in haar praktijk schadelijke onwettige activiteiten uitoefent, individuen of de maatschappij nadeel berokkent of de menselijke waardigheid schendt;

f) misdaadorganisatie : elke gestructureerde vereniging van meer dan twee personen die duurt in de tijd met als oogmerk het in onderling overleg plegen van misdaden en wanbedrijven, om direct of indirect vermogensvoordelen te verkrijgen, waarbij gebruik gemaakt wordt van intimidatie, bedreiging, geweld, listige kunstgrepen of corruptie, of waarbij commerciële of andere structuren worden aangewend om het plegen van misdrijven te verbergen of te vergemakkelijken;

g) inmenging : de poging om met ongeoorloofde, bedrieglijke of clandestiene middelen beslissingsprocessen te beïnvloeden.

In dit kader worden bedoeld de vormen en structuren van de misdaadorganisaties die wezenlijk betrekking hebben op de activiteiten bedoeld in artikel 8, 1º, a) tot e) en g) , of die destabiliserende gevolgen kunnen hebben op het politieke of sociaal-economische vlak.

2º « de inwendige veiligheid van de Staat en het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde » :

a) de veiligheid van de instellingen van de Staat en het vrijwaren van de continuïteit van de regelmatige werking van de rechtsstaat, de democratische instellingen, de elementaire beginselen die eigen zijn aan iedere rechtsstaat, alsook de mensenrechten en de fundamentele vrijheden;

b) de veiligheid en de fysieke en morele vrijwaring van personen en de veiligheid en de vrijwaring van goederen.

3º « de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen » : het vrijwaren van de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied, van de soevereiniteit en de onafhankelijkheid van de Staat, van de belangen van de landen waarmee België gemeenschappelijke doeleinden nastreeft, alsook van de internationale en andere betrekkingen die België met vreemde Staten en internationale of supranationale instellingen onderhoudt.

4º « het wetenschappelijk of economisch potentieel » : de vrijwaring van de essentiële elementen van het wetenschappelijk of economisch potentieel.

5º « personen beschermen » : de bescherming van het leven en de fysieke integriteit verzekeren van de volgende personen, aangewezen door de minister van Binnenlandse Zaken :

a) de buitenlandse staatshoofden;

b) de buitenlandse regeringshoofden;

c) de familieleden van de buitenlandse staats- en regeringshoofden;

d) de Belgische en buitenlandse regeringsleden;

e) sommige belangrijke personen die het voorwerp zijn van bedreigingen voortvloeiende uit activiteiten bepaald in artikel 8, 1º. »

Art. 8. Pour l'application de l'article 7, on entend par :

1º « activité qui menace ou pourrait menacer » : toute activité, individuelle ou collective, déployée à l'intérieur du pays ou à partir de l'étranger, qui peut avoir un rapport avec l'espionnage, l'ingérence, le terrorisme, l'extrémisme, la prolifération, les organisations sectaires nuisibles, les organisations criminelles, en ce compris la diffusion de propagande, l'encouragement ou le soutien direct ou indirect, notamment par la fourniture de moyens financiers, techniques ou logistiques, la livraison d'informations sur des objectifs potentiels, le développement des structures et du potentiel d'action et la réalisation des buts poursuivis.

Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par :

a) espionnage : le recueil ou la livraison d'informations non accessibles au public, et le fait d'entretenir des intelligences de nature à les préparer ou à les faciliter;

b) terrorisme : le recours à la violence à l'encontre de personnes ou d'intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d'atteindre ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les menaces;

c) extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit;

d) prolifération : le trafic ou les transactions relatifs aux matériaux, produits, biens ou know-how pouvant contribuer à la production ou au développement de systèmes d'armement non conventionnels ou très avancés. Sont notamment visés dans ce cadre le développement de programmes d'armement nucléaire, chimique et biologique, les systèmes de transmission qui s'y rapportent, ainsi que les personnes, structures ou pays qui y sont impliqués;

e) organisation sectaire nuisible : tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine;

f) organisation criminelle : toute association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions;

g) ingérence : la tentative d'influencer des processus décisionnels par des moyens illicites, trompeurs ou clandestins.

Sont visées dans ce cadre les formes et structures des organisations criminelles qui se rapportent intrinsèquement aux activités visées à l'article 8, 1º, a) à e) et g) , ou qui peuvent avoir des conséquences déstabilisantes sur le plan politique ou socio-économique.

2º « la sûreté intérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel » :

a) la sécurité des institutions de l'État et la sauvegarde de la continuité du fonctionnement régulier de l'État de droit, des institutions démocratiques, des principes élémentaires propres à tout État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

b) la sécurité et la sauvegarde physique et morale des personnes et la sécurité et la sauvegarde des biens.

3º « la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales » : la sauvegarde de l'intégrité du territoire national, de la souveraineté et de l'indépendance de l'État, des intérêts des pays avec lesquels la Belgique poursuit des objectifs communs, ainsi que des relations internationales et autres que la Belgique entretient avec des États étrangers et des institutions internationales ou supranationales.

4º « le potentiel scientifique ou économique » : la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique ou économique.

5º « protéger des personnes » : assurer la protection de la vie et de l'intégrité physique des personnes suivantes désignées par le ministre de l'Intérieur :

a) les chefs d'État étrangers;

b) les chefs de gouvernement étrangers;

c) les membres de la famille des chefs d'État et de gouvernement étrangers;

d) les membres des gouvernements belges et étrangers;

e) certaines personnalités qui font l'objet de menaces résultant d'activités définies à l'article 8, 1º. »

De heer Coveliers c.s. stelt volgend amendement voor :

« In het 1º, d), van het voorgestelde artikel 7bis, het woord « anarchistische » doen vervallen. »

« Au 1º, d), de l'article 7bis proposé, supprimer le mot « anarchistes. »

De heren Goris en Coveliers stellen volgend amendement voor :

« In het 1º, d), van het voorgestelde artikel 7bis de woorden « die theoretisch », vervangen door de woorden « voor zover ze in theorie. »

« Au 1º, d), de l'article 7bis proposé, insérer, entre le mot « philosophique » et le mot « contraires », les mots « pour autant qu'elles soient. »

De heer Ceder stelt volgend amendement voor :

« In het 1º, c), van dit artikel doen vervallen de woorden « racistische, xenofobe, anarchistische, nationalistische, autoritaire of totalitaire. »

« Au 1º, c), de cet article, supprimer les mots « racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires. »

De heer Ceder stelt volgend subsidiair amendement voor :

« In het 1º, c), van dit artikel doen vervallen het woord « nationalistische. »

« Au 1º, c), de cet article, supprimer le mot « nationalistes. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

De heer Ceder stelt voor een artikel 8bis (nieuw) in te voegen, luidende :

« Art. 8bis. De Veiligheid van de Staat kan voor de opdracht, zoals omschreven in paragraaf 1, 1º, inclusief het verzamelen van persoonsgegevens, gebruik maken van een « lijst van subversieve verenigingen ». Deze lijst wordt opgesteld, op advies van de Staatsveiligheid, door het Ministerieel Comité. De minister van Justitie dient deze lijst jaarlijks voor te leggen aan de Senaat die hem binnen de maand goedkeurt en publiceert. De aan de Senaat overgemaakte lijst dient niet de groepen te bevatten die verdacht worden van betrokkenheid bij terroristische activiteiten of de groepen waarvan publicatie van de naam een aan de gang zijnd onderzoek ernstig zou schaden.

Persoonsgegevens, die verzameld werden over aanhangers van een groep die op de lijst staat, dienen onmiddellijk vernietigd te worden zodra deze groep drie jaar na elkaar niet meer op de lijst voorkomt. »

« Art. 8bis. Pour remplir la mission visée au § 1^er , 1º, y compris la collecte de données à caractère personnel, la Sûreté de l'État peut faire usage d'une « liste d'associations subversives ». Cette liste est établie, sur l'avis de la Sûreté de l'État, par le Comité ministériel. Elle doit être soumise chaque année, par le ministre de la Justice, au Sénat, qui l'approuve et la fait publier dans le mois. Les groupements suspectés de participer à des activités terroristes et les groupements dont la publication du nom pourrait nuire gravement à une enquête en cours ne doivent pas figurer sur la liste qui est transmise au Sénat.

Les données à caractère personnel qui ont été réunies à propos de sympathisants d'un groupement dont le nom figure sur la liste doivent être détruites sans délai, lorsque le groupement en question n'est plus apparu sur la liste pendant trois années successives. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 11 luidt :

Art. 11. § 1. De Algemene Dienst inlichting en veiligheid heeft als opdracht :

1º het inwinnen, analyseren en verwerken van inlichtingen die betrekking hebben op elke activiteit die de onschenbaarheid van het nationaal grondgebied, de militaire defensieplannen, de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten, of de veiligheid van de Belgische onderdanen in het buitenland of elk ander fundamenteel belang van het land, zoals gedefinieerd door de Koning op voorstel van het Ministerieel Comité, bedreigt of zou kunnen bedreigen, en er de bevoegde ministers onverwijld over inlichten alsook de regering, op haar verzoek, advies te verlenen bij de omschrijving van haar buitenlands defensiebeleid;

2º het zorgen voor het behoud van de militaire veiligheid van het personeel dat onder de minister van Landsverdediging ressorteert, de militaire installaties, wapens, munitie, uitrusting, plannen, geschriften, documenten, informatica- en verbindingssystemen of andere militaire voorwerpen;

3º het beschermen van het geheim dat, krachtens de internationale verbintenissen van België of teneinde de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied en de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten te verzekeren, verbonden is met de militaire installaties, wapens, munitie, uitrusting, met de plannen, geschriften, documenten of andere militaire voorwerpen, met de militaire inlichtingen en verbindingen, alsook met de militaire informatica-en verbindingssystemen of die systemen die de minister van Landsverdediging beheert;

4º het uitvoeren van de veiligheidsonderzoeken die hem overeenkomstig de richtlijnen van het Ministerieel Comité worden toevertrouwd.

§ 2. Voor de toepassing van § 1 wordt verstaan onder :

1º « activiteit die de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied bedreigt of zou kunnen bedreigen » : elke uiting van het voornemen om, met middelen van militaire aard, het gehele grondgebied of een gedeelte ervan, alsook het luchtruim boven dat grondgebied of de territoriale wateren, in te nemen, te bezetten of aan te vallen, of de bescherming of het voortbestaan van de bevolking, het nationaal patrimonium of het economisch potentieel van het land in gevaar te brengen;

2º « activiteit die de militaire defensieplannen bedreigt of zou kunnen bedreigen » : elke uiting van het voornemen om op ongeoorloofde wijze kennis te nemen van de plannen betreffende de militaire verdediging van het nationaal grondgebied, van het luchtruim boven dat grondgebied of van de territoriale wateren en van de vitale belangen van de Staat, of betreffende de gemeenschappelijke militaire verdediging in het kader van een bondgenootschap of een internationaal of supranationaal samenwerkingsverband;

3º « activiteit die de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten bedreigt of zou kunnen bedreigen » : elke uiting van het voornemen om de paraatstelling, de mobilisatie en de aanwending van de Belgische Krijgsmacht, van de geallieerde strijdkrachten of van intergeallieerde defensie-organisaties te neutraliseren, te belemmeren, te saboteren, in het gedrang te brengen of te verhinderen bij opdrachten, acties of operaties in nationaal verband, in het kader van een bondgenootschap of een internationaal of supranationaal samenwerkingsverband;

4º « activiteit die de veiligheid van Belgische onderdanen in het buitenland bedreigt of zou kunnen bedreigen » : elke uiting van het voornemen om het leven of de lichamelijke integriteit van Belgen in het buitenland en van hun familieleden collectief te schaden door verwoesting, afslachting of plundering.

§ 3. Op verzoek van de Algemene Dienst inlichting en veiligheid verleent de Veiligheid van de Staat zijn medewerking bij het inwinnen van inlichtingen wanneer personen die niet ressorteren onder de minister van Landsverdediging of niet behoren tot ondernemingen die overeenkomsten uitvoeren, welke met hem, met internationale militaire organisaties of met derde landen worden gesloten in militaire aangelegenheden, of die deelnemen aan een gunningsprocedure van een overheidsopdracht die door de laatstgenoemden werd uitgeschreven, betrokken zijn bij activiteiten bedoeld in § 1, 1º, 2º en 3º.

De maatregelen inzake industriële bescherming worden enkel genomen wanneer de minister van Landsverdediging, derde landen of de organisaties waarmee België verdragsrechtelijk of contractueel verbonden is, hierom verzoeken.

Art.11. § 1^er . Le Service général du renseignement et de la sécurité a pour mission :

1º de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer l'intégrité du territoire national, les plans de défense militaires, l'accomplissement des missions des forces armées ou la sécurité des ressortissants belges à l'étranger ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel, et d'en informer sans délai les ministres compétents ainsi que de donner des avis au gouvernement, à la demande de celui-ci, concernant la définition de sa politique extérieure de défense;

2º de veiller au maintien de la sécurité militaire du personnel relevant du ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires;

3º de protéger le secret qui, en vertu des engagements internationaux de la Belgique ou afin d'assurer l'intégrité du territoire national et l'accomplissement des missions des forces armées, s'attache aux installations militaires, armes, munitions, équipements, aux plans, écrits, documents ou autres objets militaires, aux renseignements et communications militaires, ainsi qu'aux systèmes informatiques et de communications militaires ou ceux que le ministre de la Défense nationale gère;

4º d'effectuer les enquêtes de sécurité qui lui sont confiées conformément aux directives du Comité ministériel.

§ 2. Pour l'application du § 1^er , on entend par :

1º « activité qui menace ou pourrait menacer l'intégrité du territoire national » : toute manifestation de l'intention de, par des moyens de nature militaire, saisir, occuper ou agresser tout ou partie du territoire national, de l'espace aérien au-dessus de ce territoire ou de la mer territoriale, ou porter atteinte à la protection ou à la survie de la population, au patrimoine national ou au potentiel économique du pays;

2º « activité qui menace ou pourrait menacer les plans de défense militaires » : toute manifestation de l'intention de prendre connaissance par voie illicite des plans relatifs à la défense militaire du territoire national, de l'espace aérien au-dessus de ce territoire ou de la mer territoriale et des intérêts vitaux de l'État, ou à la défense militaire commune dans le cadre d'une alliance ou d'une collaboration internationale ou supranationale;

3º « activité qui menace ou pourrait menacer l'accomplissement des missions des forces armées » : toute manifestation de l'intention de neutraliser, d'entraver, de saboter, de porter atteinte ou d'empêcher la mise en condition, la mobilisation et la mise en oeuvre des Forces armées belges, des forces armées alliées ou des organismes de défense interalliés lors de missions, actions ou opérations dans le cadre national, dans le cadre d'une alliance ou d'une collaboration internationale ou supranationale;

4º « activité qui menace ou pourrait menacer la sécurité des ressortissants belges à l'étranger » : toute manifestation de l'intention de porter collectivement atteinte, par la dévastation, le massacre ou le pillage, à la vie ou à l'intégrité physique de ressortissants belges à l'étranger et des membres de leur famille.

§ 3. À la requête du Service général du renseignement et de la sécurité, la Sûreté de l'État prête son concours pour recueillir le renseignement lorsque des personnes qui ne relèvent pas du ministre de la Défense nationale ou qui ne relèvent pas d'entreprises qui exécutent des contrats conclus avec lui, avec des organisations militaires internationales ou avec des pays tiers en matière militaire, ou qui participent à une procédure de passation de marché public lancée par ceux-ci, sont impliquées dans les activités visées au § 1^er , 1º, 2º et 3º.

Les mesures de protection industrielle ne seront prises qu'à la demande du ministre de la Défense nationale, de pays tiers ou des organisations avec lesquelles la Belgique est liée par traité, convention ou contrat.

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen volgend amendement voor :

« In het 1º de woorden « of elk ander fundamenteel belang van het land, zoals gedefinieerd door de Koning op voorstel van het Ministerieel Comité » doen vervallen. »

« Au 1º de cet article, supprimer les mots « ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel. »

De heer Ceder stelt voor een artikel 11bis (nieuw) in te voegen, luidende :

« Art. 11bis. De Algemene Dienst inlichting en veiligheid kan voor de opdracht, zoals omschreven in paragraaf 1, 1º, inclusief het verzamelen van persoonsgegevens, gebruik maken van een « lijst van subversieve verenigingen ». Deze lijst wordt opgesteld, op advies van de ADIV, door het Ministerieel Comité. De minister van Landsverdediging dient deze lijst jaarlijks voor te leggen aan de Senaat die hem binnen de maand goedkeurt en publiceert. De aan de Senaat overgemaakte lijst dient niet de groepen te bevatten die verdacht worden van betrokkenheid bij terroristische activiteiten of de groepen waarvan publicatie van de naam een aan de gang zijnd onderzoek ernstig zou schaden.

Persoonsgegevens, die verzameld werden over aanhangers van een groep die op de lijst staat, dienen onmiddellijk vernietigd te worden zodra deze groep drie jaar na elkaar niet meer op de lijst voorkomt. »

« Art. 11bis. Pour remplir la mission visée au § 1^er , 1º, y compris la collecte de données à caractère personnel, le service général du renseignement et de la sécurité peut faire usage d'une « liste d'associations subversives ». Cette liste est établie par le Comité ministériel sur avis du SGR. Elle doit être soumise chaque année par le ministre de la Défense nationale au Sénat, qui l'approuve et la fait publier dans le mois. Les groupements suspectés de participer à des activités terroristes ou les groupements dont la publication du nom pourrait nuire gravement à une enquête en cours ne doivent pas figurer sur la liste qui est transmise au Sénat.

Les données à caractère personnel qui ont été réunies à propos de sympathisants d'un groupement dont le nom figure sur la liste doivent être détruites sans délai lorsque le groupement en question n'est plus apparu sur la liste pendant trois années successives. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

De heer Ceder stelt voor een artikel 12bis (nieuw) in te voegen, luidende :

« Art. 12bis. De veiligheid van de Staat en de Algemene Dienst inlichting en veiligheid zullen geen inlichtingen inwinnen, analyseren of verwerken die betrekking hebben op leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers, van de Senaat, van het Europees Parlement en van de parlementen van de gemeenschappen en de gewesten, op voorwaarde dat deze partij gedurende twee aan elkaar gesloten legislaturen van Kamer en Senaat over tenminste twee verkozenen in de Kamer twee verkozenen in de Senaat beschikt. »

« Art. 12bis. La Sûreté de l'État et le Service général du renseignement et de la sécurité ne rechercheront, n'analyseront et ne traiteront pas de renseignements ayant trait à des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen et des parlements des communautés et des régions, à la condition que leur parti ait obtenu au moins deux élus à la Chambre et deux élus au Sénat durant deux législatures consécutives de la Chambre et du Sénat. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 14 luidt :

Onderafdeling 2. ­ De verzameling van gegevens

Art. 14. Met inachtneming van de wet, op basis van de eventueel afgesloten akkoorden en de door hun verantwoordelijke overheid bepaalde regels kunnen de gerechtelijke overheden, de ambtenaren en agenten van de openbare diensten uit eigen beweging aan de betrokken inlichtingen- en veiligheidsdienst de inlichtingen meedelen die nuttig zijn voor de uitvoering van zijn opdrachten.

Op verzoek van een inlichtingen- en veiligheidsdienst kunnen, met inachtneming van de wet en op basis van de eventueel afgesloten akkoorden en van de door hun verantwoordelijke overheid bepaalde regels, de gerechtelijke overheden, de ambtenaren en agenten van de openbare diensten van de betrokken inlichtingen- en veiligheidsdienst de inlichtingen meedelen die nuttig zijn voor de uitvoering van zijn opdrachten.

Wanneer de gerechtelijke overheden, de ambtenaren en de agenten van de openbare diensten van oordeel zijn dat ze de door de inlichtingendiensten gevraagde inlichtingen niet kunnen meedelen, geven zij daarvoor binnen een maand na de aanvraag schriftelijk de redenen op.

Sous-section 2. ­ Du recueil des données

Art. 14. Dans le respect de la loi, sur la base des accords éventuellement conclus ainsi que des modalités déterminées par leurs autorités compétentes, les autorités judiciaires, les fonctionnaires et les agents des services publics peuvent communiquer d'initiative au service de renseignement et de sécurité concerné les informations utiles à l'exécution de ses missions.

À la requête d'un service de renseignement et de sécurité, les autorités judiciaires, les fonctionnaires et les agents des services publics peuvent, dans le respect de la loi, sur la base des accords éventuellement conclus ainsi que des modalités déterminées par leurs autorités compétentes, communiquer au service de renseignement et de sécurité concerné les informations utiles à l'exécution de ses missions.

Lorsque les autorités judiciaires, les fonctionnaires et agents des services publics estiment ne pas pouvoir communiquer aux services de renseignement et de sécurité les informations qu'ils demandent, ils en communiquent les raisons par écrit endéans le mois de la demande.

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen volgend amendement voor :

« In dit artikel, de woorden « de gerechtelijke overheden » telkens vervangen door de woorden « de ambtenaren van het openbaar ministerie. »

« À cet article, remplacer systématiquement les mots « autorités judiciaires » par les « fonctionnaires du ministère public. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Onderafdeling 4. ­ De samenwerking tussen de diensten

Art. 20. § 1. De inlichtingen- en veiligheidsdiensten, de politiediensten, de administratieve en gerechtelijke overheden zorgen voor een zo doeltreffend mogelijke wederzijdse samenwerking. De inlichtingen- en veiligheidsdiensten zorgen er eveneens voor dat er samenwerking is met de buitenlandse inlichtingen- en veiligheidsdiensten.

§ 2. Wanneer ze daartoe door hen aangezocht worden kunnen de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, binnen de perken van een protocol goedgekeurd door de betrokken ministers, hun medewerking en in het bijzonder hun technische bijstand verlenen aan de gerechtelijke en bestuurlijke overheden.

§ 3. Het Ministerieel Comité bepaalt de in artikel 19, eerste lid, bedoelde voorwaarden waaronder de inlichtingen worden meegedeeld in de voorwaarden van de in § 1 van dit artikel bedoelde samenwerking.

Sous-section 4. ­ De la coopération entre les services

Art. 20. § 1^er . Les services de renseignement et de sécurité, les services de police, les autorités administratives et judiciaires veillent à assurer entre eux une coopération mutuelle aussi efficace que possible. Les services de renseignement et de sécurité veillent également à assurer une collaboration avec les services de renseignement et de sécurité étrangers.

§ 2. Lorsqu'ils en sont sollicités par celles-ci, les services de renseignement et de sécurité peuvent, dans les limites d'un protocole approuvé par les ministres concernés, prêter leur concours et notamment leur assistance technique aux autorités judiciaires et administratives.

§ 3. Le Comité ministériel définit les conditions de la communication prévue à l'article 19, alinéa 1^er , et de la coopération prévue au § 1^er du présent article.

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen volgend amendement voor :

« In § 1, de woorden « en gerechtelijke » doen vervallen. »

« Au § 1^er , supprimer les mots « et judiciaires. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 25 luidt :

Art. 25. Bij het vervullen van hun opdrachten kunnen de beschermingsofficieren, om er zich van te vergewissen dat een persoon geen wapen draagt of enig voorwerp dat gevaarlijk is voor hun leven of hun fysieke integriteit, of die van de te beschermen persoon, een veiligheidsfouillering doen in de volgende gevallen :

1º wanneer de beschermingsofficier, op grond van de gedragingen van deze persoon, van materiële aanwijzingen of van de omstandigheden, redelijke gronden heeft om te denken dat de persoon die aan een identiteitscontrole wordt onderworpen in de gevallen en de voorwaarden bepaald in artikel 29, een wapen of enig gevaarlijk voorwerp zou kunnen dragen;

2º wanneer een persoon voorlopig wordt vastgehouden overeenkomstig de artikelen 28 en 29;

3º wanneer personen deelnemen aan openbare bijeenkomsten die een reële bedreiging vormen voor de te beschermen persoon;

4º wanneer personen toegang hebben tot plaatsen waar de te beschermen persoon wordt bedreigd.

De veiligheidsfouillering gebeurt door het betasten van het lichaam en de kleding van de gefouilleerde alsook door de controle van de bagage. Zij mag niet langer duren dan de daartoe noodzakelijke tijd en de persoon mag te dien einde niet langer dan één uur worden vastgehouden.

In de in 3º en 4º bedoelde gevallen wordt de fouillering uitgevoerd op bevel en onder verantwoordelijkheid van de beschermingsofficier verantwoordelijk voor de opdracht; zij wordt uitgevoerd door een beschermingsofficier van hetzelfde geslacht als de gefouilleerde.

Art. 25. Dans l'exercice de leurs missions, les officiers de protection peuvent, afin de s'assurer qu'une personne ne porte pas une arme ou un objet dangereux pour leur vie ou leur intégrité physique ou celles de la personne à protéger, procéder à une fouille de sécurité dans les cas suivants :

1º lorsque, en fonction du comportement de cette personne, d'indices matériels ou des circonstances, l'officier de protection a des motifs raisonnables de croire que la personne soumise à un contrôle d'identité dans le cas et les conditions prévus à l'article 29, porte une arme ou un objet dangereux;

2º lorsqu'une personne est provisoirement retenue conformément aux articles 28 et 29;

3º lorsque des personnes participent à des rassemblements publics qui présentent une menace réelle pour la personne à protéger;

4º lorsque des personnes accèdent à des lieux où se trouve menacée la personne à protéger.

La fouille de sécurité s'effectue par la palpation du corps et des vêtements de la personne fouillée ainsi que par le contrôle de ses bagages. Elle ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin et la personne ne peut être retenue pendant plus d'une heure à cet effet.

Dans les cas visés au 3º et au 4º, la fouille est exécutée sur ordre et sous la responsabilité de l'officier de protection responsable de la mission; elle est effectuée par un officier de protection du même sexe que la personne fouillée.

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Boutmans et Mme Dardenne proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 26 luidt :

Art. 26. Bij het vervullen van hun opdrachten kunnen de beschermingsofficieren overgaan tot het doorzoeken van een voertuig of enig ander vervoermiddel, zowel in het verkeer als geparkeerd op de openbare weg of op voor het publiek toegankelijke plaatsen indien zij, op grond van de gedragingen van de bestuurder of de passagiers, van materiële aanwijzingen of van omstandigheden van tijd of plaats redelijke gronden hebben om te denken dat het voertuig of vervoermiddel wordt gebruikt of zou kunnen worden gebruikt om het leven of de fysieke integriteit van de te beschermen persoon ernstig in gevaar te brengen.

Het doorzoeken van een voertuig mag nooit langer duren dan de tijd vereist door de omstandigheden die het rechtvaardigen. Het voertuig mag niet langer dan één uur worden opgehouden voor het doorzoeken uitgevoerd in het raam van het vervullen van de beschermingsopdrachten.

Het doorzoeken van een voertuig dat permanent als woning is ingericht en dat op het ogenblik van het doorzoeken daadwerkelijk als woning wordt gebruikt, wordt gelijkgesteld met huiszoeking.

Art. 26. Dans l'exercice de leurs missions, les officiers de protection peuvent procéder à la fouille d'un véhicule ou de tout autre moyen de transport, qu'il soit en circulation ou en stationnement sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement du conducteur ou des passagers, d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, que le véhicule ou le moyen de transport sert ou pourrait servir à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne à protéger.

La fouille exécutée dans un véhicule ne peut durer plus longtemps que le temps exigé par les circonstances qui la justifient. Le véhicule ne peut être retenu pendant plus d'une heure à l'effet d'une fouille effectuée dans le cadre de l'exercice des missions de protection.

La fouille d'un véhicule aménagé de façon permanente en logement et qui est effectivement utilisé comme logement au moment du contrôle est assimilée à la visite domiciliaire.

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen volgend amendement voor :

« De eerste twee leden van dit artikel doen vervallen. »

« Supprimer les deux premiers alinéas de cet article. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 28 luidt :

Art. 28. Bij het vervullen van hun opdrachten kunnen de beschermingsofficieren, in geval van volstrekte noodzaak, overgaan tot het vasthouden van een persoon, ten aanzien van wie er op grond van zijn gedragingen, van materiële aanwijzingen of van de omstandigheden, redelijke gronden zijn om te denken dat hij voorbereidingen treft om een misdrijf te plegen, of die een misdrijf pleegt dat het leven of de fysieke integriteit van de te beschermen persoon ernstig in gevaar brengt, met als doel hem te beletten een dergelijk misdrijf te plegen of teneinde dit misdrijf te doen ophouden en hem ter beschikking te stellen van een politieambtenaar die zal overgaan tot de bestuurlijke aanhouding, overeenkomstig de artikelen 31 tot 33 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt.

De door de beschermingsofficier verrichte vrijheidsbeneming mag nooit langer duren dan de tijd vereist door de omstandigheden die haar rechtvaardigen en mag in geen geval zes uur te boven gaan. Deze termijn gaat in vanaf het ogenblik waarop de betrokken persoon als gevolg van het optreden van een beschermingsofficier, niet meer beschikt over de vrijheid van komen en gaan.

De Koning legt de voorwaarden vast op grondwaarvan het tijdstip waarop tot de aanhouding is overgegaan, wordt geregistreerd.

Als de vrijheidsbeneming wordt gevolgd door een bestuurlijke aanhouding, overeenkomstig de artikelen 31 tot 33 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt, wordt de maximale duur van de bestuurlijke aanhouding met een overeenkomstige periode verminderd.

Art. 28. Dans l'exercice de leurs missions, les officiers de protection peuvent, en cas d'absolue nécessité, retenir une personne à l'égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou des circonstances, qu'elle se prépare à commettre une infraction ou qui commet une infraction qui met gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne à protéger, afin de l'empêcher de commettre une telle infraction ou de faire cesser cette infraction et de la mettre à la disposition d'un fonctionnaire de police afin qu'il procède à l'arrestation administrative conformément aux articles 31 à 33 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

La privation de liberté effectuée par l'officier de protection ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser six heures. Ce délai prend cours à partir du moment où la personne concernée ne dispose plus, à la suite de l'intervention d'un officier de protection, de la liberté d'aller et de venir.

Le Roi fixe les modalités selon lesquelles le moment auquel il a été procédé à l'arrestation est enregistré.

Lorsque la privation de liberté est suivie d'une arrestation administrative conformément aux articles 31 à 33 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la durée maximale de l'arrestation administrative est réduite à due concurrence.

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Boutmans et Mme Dardenne proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 29 luidt :

Art. 29. § 1. Bij het vervullen van hun opdrachten kunnen de beschermingsofficieren de identiteit controleren van ieder persoon indien zij, op grond van zijn gedragingen, materiële aanwijzingen of omstandigheden van tijd of plaats redelijke gronden hebben om te denken dat hij zich voorbereidt om het leven of de fysieke integriteit van de te beschermen persoon te schaden.

§ 2. Overeenkomstig de richtlijnen en onder de verantwoordelijkheid van de beschermingsofficier verantwoordelijk voor de opdracht, kunnen de beschermingsofficieren eveneens de identiteit controleren van ieder persoon die een plaats wenst te betreden die het voorwerp is van een bedreiging in de zin van artikel 25, eerste lid, 3º en 4º.

§ 3. De identiteitsstukken die aan de beschermingsofficier overhandigd worden, mogen slechts ingehouden worden gedurende de voor de verificatie van de identiteit noodzakelijke tijd en moeten daarna onmiddellijk aan de betrokkene worden teruggegeven.

§ 4. Indien de persoon waarvan sprake in voorgaande paragrafen weigert of in de onmogelijkheid verkeert het bewijs te leveren van zijn identiteit, alsook indien zijn identiteit twijfelachtig is, mag hij worden vastgehouden om ter beschikking te worden gesteld van een politieambtenaar die zal overgaan tot de verificatie van zijn identiteit overeenkomstig artikel 34, § 4, van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt.

De door de beschermingsofficier verrichte vrijheidsbeneming mag nooit langer duren dan de tijd vereist door de omstandigheden die haar rechtvaardigen en mag in geen geval zes uur te boven gaan. Deze termijn gaat in vanaf het ogenblik waarop de betrokken persoon, als gevolg van het optreden van een beschermingsofficier, niet meer beschikt over de vrijheid van komen en gaan.

Als de vrijheidsbeneming wordt gevolgd door een bestuurlijke aanhouding, overeenkomstig artikel 34, § 4, van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt, wordt de maximale duur van de bestuurlijke aanhouding met een overeenkomstige periode verminderd.

Art. 29. § 1^er . Dans l'exercice de leurs missions, les officiers de protection peuvent contrôler l'identité de toute personne s'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu qu'elle se prépare à porter atteinte à la vie ou l'intégrité physique d'une personne à protéger.

§ 2. Conformément aux instructions et sous la responsabilité de l'officier de protection responsable de la mission, les officiers de protection peuvent également contrôler l'identité de toute personne qui souhaite pénétrer en un lieu faisant l'objet d'une menace au sens de l'article 25, alinéa 1^er , 3º et 4º.

§ 3. Les pièces d'identité qui sont remises à l'officier de protection ne peuvent être retenues que pendant le temps nécessaire à la vérification de l'identité et doivent ensuite être immédiatement remises à l'intéressé.

§ 4. Si la personne visée aux paragraphes précédents refuse ou est dans l'impossibilité de faire la preuve de son identité, de même que si son identité est douteuse, elle peut être retenue pour être mise à la disposition d'un fonctionnaire de police qui procèdera à la vérification de son identité conformément à l'article 34, § 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

La privation de liberté effectuée par l'officier de protection ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser six heures. Ce délai prend cours à partir du moment où la personne concernée ne dispose plus, à la suite de l'intervention d'un officier de protection, de la liberté d'aller et de venir.

Lorsque la privation de liberté est suivie d'une arrestation administrative conformément à l'article 34, § 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la durée maximale de l'arrestation administrative est réduite à due concurrence.

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Boutmans et Mme Dardenne proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 31 luidt :

Art. 31. Bij het vervullen van hun opdrachten kunnen de beschermingsofficieren, rekening houdend met de risico's die zulks meebrengt, geweld gebruiken om een wettig doel na te streven dat niet op andere wijze kan worden bereikt.

Elk gebruik van geweld moet redelijk zijn en in verhouding staan tot het nagestreefde doel.

Aan elk gebruik van geweld gaat een waarschuwing vooraf, tenzij dit gebruik daardoor onwerkzaam zou worden.

Art. 31. Dans l'exercice de leurs missions, les officiers de protection peuvent, en tenant compte des risques que cela comporte, recourir à la force pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement.

Tout recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi.

Tout usage de la force est précédé d'un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant.

De heer Boutmans en mevrouw Dardenne stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Boutmans et Mme Dardenne proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het wetsontwerp hebben later plaats.

Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Dames en heren, onze agenda voor vandaag is afgewerkt.

Notre ordre du jour est ainsi épuisé.

De Senaat vergadert opnieuw morgen, donderdag 16 juli 1998, om 9 uur.

Le Sénat se réunira demain, jeudi 16 juillet 1998, à 9 heures.

De vergadering is gesloten.

La séance est levée.

(De vergadering wordt gesloten om 21.05 uur.)

(La séance est levée à 21 h 05.)