(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 24 FÉVRIER 1921 CONCERNANT LE TRAFIC DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES, SOPORIFIQUES, STUPÉFIANTES, DÉSINFECTANTES OU ANTISEPTIQUES ET L'ARRÊTE ROYAL Nº 78 DU 10 NOVEMBRE 1967 RELATIF À L'EXERCICE DE L'ART DE GUÉRIR, DE L'ART INFIRMIER, DES PROFESSIONS PARAMÉDICALES ET AUX COMMISSIONS MÉDICALES (ÉVOCATION)

Discussion générale

(Article 60 du Règlement)

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 24 FEBRUARI 1921 BETREFFENDE HET VERHANDELEN VAN DE GIFSTOFFEN, SLAAPMIDDELEN EN VERDOVENDE MIDDELEN, ONTSMETTINGSSTOFFEN EN ANTISEPTICA EN HET KONINKLIJK BESLUIT NR. 78 VAN 10 NOVEMBER 1967 BETREFFENDE DE UITOEFENING VAN DE GENEESKUNST, DE VERPLEEGKUNDE, DE PARAMEDISCHE BEROEPEN EN DE GENEESKUNDIGE COMMISSIES (EVOCATIE)

Algemene bespreking

(Artikel 60 van het Reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-846/6 des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Sénat. Session 1997-1998.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-846/6 van de verenigde commissies voor de Justitie en de Sociale Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1997-1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Mahoux (PS), rapporteur. ­ Monsieur le président, le projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques et stupéfiantes, ainsi que l'arrêté royal nº 78 relatif à l'art de guérir, a été adopté par la Chambre des représentants le 15 janvier de cette année. Il a fait l'objet d'une évocation par le Sénat.

Le projet, qui concrétise certains aspects du programme du gouvernement en matière de drogues, comporte deux volets : l'un concerne des questions de santé publique, à savoir la possibilité de distribuer gratuitement des seringues et du matériel médical à des toxicomanes; l'autre concerne la politique répressive. Seul ce dernier volet a fait l'objet d'amendements et a retenu, en dehors de la discussion générale, l'attention des commissions réunions de la Justice et des Affaires sociales.

Quels étaient les problèmes posés ?

La loi actuelle prévoit que le juge peut ordonner la fermeture d'établissements où des infractions aux dispositions sur les stupéfiants ont été commises.

La Cour de cassation a plusieurs fois jugé qu'il s'agissait là d'une peine accessoire, qui avait un caractère personnel, et non d'une mesure de sûreté. La disposition ne peut donc viser que l'exploitant ou le propriétaire des lieux au moment du jugement. Il suffit donc aujourd'hui de changer le nom de l'exploitant pour pouvoir rouvrir l'établissement. Pour mettre fin à ces tours de «passe-passe» le gouvernement et la Chambre des représentants ont souhaité modifier la portée de la disposition.

La disposition en projet ajoutait au caractère personnel de la peine un caractère réel, le bien lui-même était donc directement atteint par les effets du jugement. La disposition, telle qu'elle était rédigée, a soulevé plusieurs questions en commissions réunies.

Premièrement, s'il est affirmé que le juge devra prendre sa décision en fonction du danger social que représenterait la poursuite d'activités dans l'établissement, aucun critère précis de ce type ne figurait dans le texte et n'obligeait le juge à motiver sa décision sur cette base. Il était donc possible de fermer un établissement avec lequel le condamné n'avait pas le moindre lien et dans lequel il se trouvait par hasard.

Deuxième question importante : le propriétaire ou l'exploitant qui, par hypothèse, n'étaient coupables d'aucune infraction mais qui pouvaient voir leur établissement fermé, n'étaient pas appelés à la cause et ne pouvaient faire valoir leurs arguments.

Troisième problème : la détermination des voies de recours du propriétaire : n'étant pas à la cause, pouvait-il faire opposition au jugement, ou simplement appel de celui-ci ? Dans cette dernière hypothèse, il perdait manifestement le bénéfice d'un degré de juridiction.

Quatrième problème : dès lors que la peine se voyait accorder un caractère réel, comment éviter que ne soient lésés les droits de tiers cessionnaires qui auraient acquis le bien en méconnaissance de l'interdiction qui frappe celui-ci ? Il est apparu que l'invocation éventuelle des causes de nullité des contrats organisées par le Code civil n'était pas une voie adéquate pour garantir les droits des tiers : cette solution intervient a posteriori, même si elle a des effets rétroactifs; en outre, elle n'est ni rapide ni certaine.

Manifestement, bon nombre de ces questions soulevaient celle, plus générale, de la compatibilité du projet avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les débats en commission ont été longs et très techniques. En ce qui concerne le détail des échanges, les amendements déposés par differents collègues et le sort qui leur a été réservé, je vous propose de vous en référer au rapport écrit.

J'évoquerai simplement les solutions qui sont proposées par les deux commissions.

Première solution : un critère particulier est fixé dans la loi, sur la base duquel le juge doit motiver sa décision; le projet amendé prévoit que «la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige».

Deuxième solution : lorsque le propriétaire et l'exploitant ne font pas l'objet de poursuites, la fermeture ne pourra être ordonnée que s'ils ont été cités en intervention par le ministère public. Ils seront donc à la cause, participeront aux débats en première instance et pourront, le cas échéant, faire appel de la décision.

Troisième solution enfin : la citation devra être transcrite à la conservation des hypothèques de la situation du bien concerné par la décision éventuelle. Des tiers qui se porteraient acquéreurs du bien le feraient donc en connaissance de cause et à leurs risques et périls. De plus, toute décision rendue en la cause sera mentionnée en marge de la transcription.

La commission s'est donc accordée, à l'unanimité, sur une série d'amendements qui permettent de résoudre une question problématique au regard de deux principes importants : d'une part, la garantie des droits de la défense en matière pénale et, d'autre part, l'exigence d'une publicité adéquate pour garantir l'exécution de bonne foi des contrats de cession de biens immobiliers, en matière civile.

Monsieur le président, je voudrais à présent intervenir brièvement au nom de mon groupe pour souligner l'importance de ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les questions juridiques que j'ai évoquées dans le cadre du rapport, si ce n'est pour signaler que mon groupe se rallie aux objections initiales formulées et qu'il adhère aux solutions proposées.

Cependant, je reviendrai sur le volet «santé publique» du texte qui n'a pas fait l'objet d'amendements en commission mais qui a été abordé dans la discussion générale. On peut d'ailleurs regretter que nos discussions aient retardé l'adoption et l'entrée en vigueur de cette partie du projet. Peut-être le gouvernement aurait-il dû dissocier les deux parties ­ santé publique et justice ­ qui n'ont aucun rapport entre elles, pour éviter que les discussions au sujet de l'une ne retarde l'autre.

En effet, le volet «santé publique» repose sur une politique de réduction des risques, qui fonde la possibilité ouverte par le texte de procéder à des échanges et distributions gratuites et seringues et de matériel médical aux toxicomanes, et est un élément essentiel d'un dispositif qui vise autant à réintégrer le toxicomane dans une société dont il est progressivement exclu, qu'à maîtriser le danger que représente son assuétude pour sa propre santé et pour celle des autres.

Comme je l'ai rappelé en commission, la toxicomanie est un problème de santé publique qu'il convient de traiter. Le présent projet de loi s'inscrit dans un cadre de réduction des risques, ce qui me paraît extrêmement important. Malgré tous les efforts entrepris sur le plan de la prise en charge des patients, de très nombreux échecs subsistent en ce qui concerne leur désintoxication à long terme. Le fait de ne pas prendre la mesure proposée dans le projet de loi signifierait que la société accepte que ceux pour qui les tentatives thérapeutiques de désintoxication à long terme ont échoué seraient laissés à la merci de conditions inacceptables en termes de santé publique, avec les risques que cela représente non seulement sur le plan individuel mais aussi sur le plan collectif. Je me réfère ici plus particulièrement au risque de maladies infectieuses comme le sida ou l'hépatite C.

Ce projet constitue une avancée extrêmement importante dans la prise en compte des problèmes individuels auxquels sont confrontés les toxicomanes pour lesquels les prises en charge et les thérapeutiques de désintoxication ont échoué. Le fait que les échecs soient nombreux en la matière ne justifie pas qu'il faille laisser ces toxicomanes à l'abandon. Selon moi, il s'agirait là d'un déni d'humanité; une politique qui ne prévoirait pas la prise en charge des toxicomanes serait contraire aux droits de l'homme.

En ce qui concerne les effets positifs sur la santé individuelle du toxicomane, une telle politique valorise les contacts du toxicomane, particulièrement avec le milieu médical ou paramédical.

De plus, elle ne l'enferme pas dans une situation d'échec, celle de l'impossibilité de mettre fin à la consommation de drogue.

Pour ces deux raisons, la distribution de seringues est un type d'intervention qui doit prendre sa place parmi d'autres dans le cadre d'une politique générale d'assistance aux toxicomanes. Je pense notamment au développement récent des traitements de substitution comme la méthadone et à ses effets bénéfiques. Il faut les poursuivre, les soutenir et non les décourager.

Je me réjouis donc du vote de ce projet de loi et j'espère que tout sera mis en oeuvre pour qu'il se concrétise très rapidement. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik dank de heer Mahoux voor zijn uitstekend verslag.

Het wetsontwerp bevat twee afzonderlijke maatregelen.

De eerste maakt het mogelijk dat apotheken of bepaalde centra kosteloos injectiemateriaal kunnen verstrekken aan drugsverslaafden. Deze maatregel heeft tot doel de volksgezondheid te beschermen. Men wil het risico op de overdracht van besmettelijke ziekten, zoals aids en hepatitis, beperken. Hoewel hiermee niet wordt verholpen aan het probleem van het drugsgebruik, is dit toch een goede maatregel. Niet alleen wordt de gebruiker van de drugs gevrijwaard van verder lichamelijk onheil, bovendien wordt door het systeem van spuitenruil de kans verkleind dat op straat of in het park drugsspuiten worden achtergelaten, die een potentieel gevaar voor de volksgezondheid betekenen.

De tweede maatregel betreft de sluiting van de drankgelegenheden of plaatsen waar drugs worden verhandeld of gebruikt. Voortaan zal de sluiting effectief worden opgelegd, ook wanneer de eigenaar of de uitbater van de gelegenheid niet zelf bij de feiten is betrokken. Deze wijziging was noodzakelijk omdat het Hof van Cassatie van oordeel was dat de sluiting enkel een ander persoon dan de betrokkenen kan treffen wanneer de wet dit uitdrukkelijk toestaat. Ten einde de effectiviteit van de maatregel te waarborgen, moest deze zo sluitend mogelijk worden opgesteld. Uit het verslag blijkt dat er dienaangaande een uitvoerige discussie werd gevoerd in de verenigde commissies voor de Justitie en de Sociale Aangelegenheden.

De tekst werd op twee punten verbeterd, enerzijds wat de mogelijkheid tot het nemen van de maatregel betreft en anderzijds met betrekking tot de te volgen procedure. Volgens de tekst die uiteindelijk werd aangenomen, kan de sluiting, wanneer de veroordeelde geen eigenaar noch uitbater is van de drankgelegenheid of inrichting in kwestie, slechts worden bevolen indien de ernst van de omstandigheden dit vereist. Dit betekent dat de rechter steeds in concreto zal moeten nagaan of de feiten en vooral het gevaar dat ervan uitgaat, dermate ernstig zijn dat zij de sluiting kunnen verantwoorden. Zo kan de omstandigheid dat de betreffende drankgelegenheid in de nabijheid van een school is gelegen, worden beschouwd als een element dat de sluiting in een concreet geval mede verantwoordt. De sluiting is er in de eerste plaats immers op gericht de maatschappij te beschermen tegen de gevaren die uitgaan van de betrokken drankgelegenheid of instelling. De elementen die dit gevaar beïnvloeden, moeten aldus in aanmerking worden genomen, zeker wanneer de eigenaar of de uitbater niet zelf bij de feiten betrokken is. In dit laatste geval treft de eigenaar of de uitbater immers geen schuld. De maatregel kan dus niet meer worden beschouwd als een bestraffing, maar als een bescherming van de samenleving.

Op proceduraal vlak werd voorzien in de verplichting voor het openbaar ministerie om wanneer het de sluiting vordert, de eigenaar, respectievelijk de uitbater te dagvaarden in tussenkomst. Dit biedt niet enkel het voordeel dat deze zijn argumenten tegen de gevorderde sluiting naar voren kan brengen, maar ook dat het vonnis hem tegenstelbaar zal zijn.

Een andere verbetering die eveneens te maken heeft met deze maatregel, is de inschrijving van de dagvaarding voor de correctionele rechtbank in het hypotheekkantoor. Aldus voorkomt men dat een derde, te goeder trouw, onwetendheid omtrent de voorgenomen sluiting zou kunnen inroepen.

Beide maatregelen, zoals ze thans in het wetsontwerp zijn uitgewerkt, mogen bijgevolg worden beschouwd als nuttige instrumenten in de aanpak en de benadering van het drugsprobleem.

Er moet evenwel op worden gewezen dat een globale aanpak die erop gericht is het gebruik van drugs zoveel mogelijk terug te dringen is vereist.

In dit verband wens ik namens de CVP-fractie nogmaals de behoefte aan een wettelijke regeling voor de behandeling van drugsverslaafden met substitutiemiddelen, te beklemtonen. Het wetsvoorstel dat dienaangaande in de Senaat voorligt, dient zo snel mogelijk te worden gefinaliseerd. We stellen immers vast dat met het initiatief dat in Luik wordt genomen om gratis heroïne ter beschikking te stellen van drugsverslaafden de praktijk eens te meer op de wetgeving anticipeert. De CVP-fractie vindt het onaanvaardbaar dat op het terrein initiatieven worden genomen als daarvoor geen wettelijk kader bestaat. Deze materie behoort overigens niet tot de bevoegdheden van de gemeenten.

In afwachting van de goedkeuring, na de vakantie, van de tekst rond methadon, zal de CVP-fractie het voorliggende ontwerp met overtuiging goedkeuren. (Applaus.)

M. le président . ­ La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, nous ne pouvons qu'approuver les objectifs de santé publique poursuivis par le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Ceux-ci pourraient même être qualifiés d'humanitaires puisque ce projet de loi tente de lutter d'une manière réaliste et pragmatique contre les conséquences de la toxicomanie.

À défaut d'enrayer la consommation de drogues, les dispositions de santé publique contenues dans ce texte visent à éviter l'usage collectif de seringues pour atténuer les risques de transmission de maladies contagieuses entre personnes toxicomanes. L'instauration d'un système permettant aux toxicomanes d'échanger leurs seringues usagées contre des seringues neuves, y compris dans d'autres endroits que des pharmacies, était précisément suggérée par les conclusions du groupe de travail sur les drogues de la Chambre des représentants.

Nous ne pouvons que nous réjouir d'une approche aussi réaliste plutôt que répressive de la personne du toxicomane. Les faits démontrent d'ailleurs l'inefficacité d'une approche purement répressive du phénomène de la drogue.

Des modifications apportées en 1975 à la loi de 1921 ont principalement durci la répression pénale sans pour autant diminuer la consommation de drogue dans notre pays, bien au contraire, si l'on en croit les statistiques.

Si nous avons voulu évoquer ce texte, ce n'est donc pas en raison du volet qui concerne la santé publique, mais plutôt en raison de son volet judiciaire.

Le texte, tel qu'il nous avait été transmis par la Chambre des représentants, entrait en évidente contradiction avec certains principes fondamentaux du droit pénal.

Le premier de ces principes est le caractère personnel des peines. Le second veut qu'il n'y ait pas de peine sans culpabilité.

Ce texte entendait permettre au juge d'ordonner la fermeture temporaire de l'établissement dans lequel auraient été commises certaines infractions, même si le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement ne s'était rendu coupable de ces infractions ni comme auteur, ni comme co-auteur, ni comme complice. Une telle mesure était qualifiée par le ministre de la Santé de l'époque, de « peine à caractère réel ». Ce faisant, le texte de l'article 3 du projet de loi autorisait l'application de mesures à caractère pénal à des personnes qui ne se seraient éventuellement rendues coupables d'aucune infraction et qui, même, pouvaient de bonne foi avoir ignoré totalement la commission des faits constitutifs de l'infraction.

Les inconvénients de l'application d'un tel système auraient été nombreux. En effet, le caractère discrétionnaire du pouvoir de décision du juge avait de quoi nous inquiéter, non pas que nous craignions que le juge en abuse, mais plutôt en raison de l'insécurité juridique instaurée par un tel pouvoir discrétionnaire.

En ne précisant pas, dans le texte du projet de loi, les motifs qui auraient pu justifier la fermeture de l'établissement, nous aurions rendu théoriquement possible la fermeture d'un grand nombre d'écoles et de tous les endroits où des infractions liées à la drogue peuvent se produire.

Le propriétaire ou l'exploitant non coupable de l'infraction aurait eu à subir, outre les inconvénients liés à la fermeture de son établissement, l'inscription de sa condamnation au casier judiciaire, sans même avoir eu l'occasion de se défendre, étant « tiers » par rapport au procès pénal principalement dirigé contre l'auteur de l'infraction pourrait-on dire.

Les tiers de bonne foi acquéreurs de l'exploitation en question n'auraient même pas été protégés.

Le texte actuel de la loi permet au juge d'ordonner la fermeture de l'établissement mais à titre de peine accessoire personnelle conformément aux principes généraux du droit pénal, donc uniquement si le condamné est le propriétaire ou l'exploitant. Il suffit dès lors de changer le nom de l'exploitant pour pouvoir rouvrir l'établissement. Or, selon le ministre de la Justice, dans l'esprit de la loi actuelle, la mesure doit viser l'établissement. Or, selon le ministre de la Justice dans l'esprit de la loi actuelle, la mesure doit viser l'établissement lui-même, peu importe l'identité du propriétaire ou de l'exploitant.

En vue de rencontrer cette préoccupation d'empêcher l'évitement de la mesure de fermeture par un changement délibéré de l'identité du propriétaire ou de l'exploitant tout en ménageant les principes fondamentaux du droit pénal, j'avais introduit un amendement au début des débats en commission, qui stipulait qu'en condamnant du chef d'une des infractions visées par le projet de loi, le juge peut, à titre de mesure de sûreté, pour autant que l'établissement présente un caractère socialement dangereux, ordonner la fermeture temporaire ou définitive des débits de boissons ou de tous autres établissements où les infractions ont été commises, même si le condamné n'en est ni le propriétaire ni l'exploitant.

En considérant la fermeture de l'établissement comme une mesure de sûreté et non plus comme une peine, cet amendement tendait à rendre le projet conforme aux principes de la personnalité des peines et de l'impossibilité de prononcer une peine lorsqu'il n'y a pas, dans le chef de celui contre qui on la prononce, de culpabilité.

Au cours des débats en commission, certaines choses ont pu être précisées, comme la nature de l'établissement visé, l'exigence de la citation en intervention du propriétaire ou de l'exploitant, dans le respect du principe du contradictoire, préalablement au prononcé de la mesure de fermeture, la publicité de la mesure de fermeture grevant l'établissement, par la transcription de la citation et de la décision rendue à la conservation des hypothèques, garantissant ainsi la protection des tiers acquéreurs, de bonne foi, de l'établissement en question.

Nous pensons donc que le texte tel qu'il nous est présenté aujourd'hui est équilibré, y compris en ce qui concerne son volet judiciaire.

Cependant, j'aimerais faire remarquer que les discussions et discours que nous avons entendus en commission de la Justice et en commission des Affaires sociales ont montré qu'il n'est peut-être pas souhaitable, à l'avenir, de tenter de poursuivre, dans un même texte, des objectifs de santé publique et des objectifs judiciaires.

Quoi qu'il en soit, le PSC votera en faveur de ce texte demain. (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Verreycken.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, dit ontwerp bestaat uit twee delen.

Het eerste deel betreft het sluitingsbeleid voor, wat ik zou noemen, de malafide gelegenheden.

Ik ben geen gespecialiseerde jurist en ik hoop dat de wijzigingen die door de senaatscommissie aan de door de Kamer goedgekeurde tekst werden aangebracht, de sluiting desgevallend niet bemoeilijken of niet een zulkdanige rompslomp veroorzaken dat er voor de magistraten veeleer een ontradingsignaal vanuit gaat. In het verleden werd reeds meer dan eens aangetoond dat een zeer ingewikkelde regelgeving vaak tal van achterpoortjes versluiert.

Zo lees ik op pagina 40 van het verslag wat volgt : « Iedere in de zaak gewezen beslissing wordt op de kant van de overgeschreven dagvaarding vermeld op de wijze bij artikel 84 van de hypotheekwet voorgeschreven. » Van deze zin zonder enig leesteken, begrijpt geen enkele rechtsonderhorige buiten dit halfrond ook maar een jota. Nochtans zijn wetteksten bedoeld voor de rechtsonderhorigen. Sommige teksten zijn werkelijk volledig onleesbaar.

Ter attentie van de juristen in de commissie lees ik volgende verklaring in De Standaard van enkele weken geleden van de Leuvense hoogleraar, Walter Van Gerven, een collega van de senator die zo pas het woord nam : « Juristen, in het algemeen, moeten complexe samenlevingsproblemen op een serene en genuanceerde manier onder woorden leren brengen. Juristen moeten veel eenvoudiger leren schrijven. » De hoogleraar sneert hiermee niet alleen naar juristen en magistraten, maar uiteraard ook naar de wetgever. We maken ons zelf onbegrijpelijk voor al degenen die aan de wetgeving zijn onderworpen. Ik hou geen pleidooi voor een vulgariserende taal, maar wel voor een begrijpelijke taal, die de rechtsonderhorige minstens kan volgen zodat hij of zij weet aan welke normen hij of zij is onderworpen.

Ik hoop dat de versluiering in de tekst de sluiting van malafide gelegenheden niet zal bemoeilijken.

Het tweede deel van dit ontwerp betreft de spuitenruil en het kosteloos verstrekken van enkelvoudige of samengestelde substanties. Ik neem aan dat hiermee surrogaten voor drugs worden bedoeld.

Zoals collega Vandenberghe reeds heeft vermeld, konden we vanmiddag op het radionieuws vernemen dat in Luik, gedurende twee jaar, gratis heroïne zal worden verstrekt aan verslaafden voor wie de substanties die in dit wetsontwerp worden bedoeld en die kosteloos kunnen worden afgeleverd, niet meer helpen.

Ik zou het verstrekken van gratis heroïne kunnen ridiculiseren en mij afvragen of in Luik nu ook aan verstokte alcoholisten gratis bier wordt geschonken. Het onderwerp is echter te ernstig om het te ridiculiseren. Toch gaat de voorgestelde maatregel volledig voorbij aan wat dienaangaande in de commissie en vandaag in de plenaire vergadering is gezegd.

Met de maatregel die vandaag in Luik wordt genomen, loopt men zeer ver vooruit op het wetsontwerp dat hier vandaag aan de orde is en op de uitvoeringsbesluiten die zullen bepalen welke substanties kosteloos kunnen worden verstrekt. In Luik wordt er nu reeds vanuit gegaan dat heroïne zomaar kan worden verstrekt.

Ik heb de indruk dat wij hier te maken hebben met een vorm van salamipolitiek. Eerst wordt zeer nadrukkelijk gepleit voor de legalisering van softdrugs. Verschillende stemmen kwamen hier op tegen het criminaliseren van het gebruik van softdrugs, wetende dat niet automatisch van softdrugs naar harddrugs wordt overgestapt, maar dat wel elke harddrugsgebruiker ooit met softdrugs is begonnen.

Een tweede stap is de omzendbrief van de minister van Justitie die de laagste prioriteit geeft aan de vervolging van de drugsgebruiker. Dit was een stap verder in het aanvaardbaar maken van het drugsgebruik, na het vulgaliseren van het gebruik door discotheekjongeren van pepmiddelen zoals XTC en andere.

De derde stap in de salamipolitiek wordt vandaag gezet. Het betreft de spuitenruil en het gratis ter beschikking stellen van drugsvervangende substanties.

Een laatste stap zal wellicht zijn dat alle drugs gratis worden verstrekt.

Ik verwijs opnieuw naar het voorbeeld van Luik. Hier wordt de strijd tegen de drugs helemaal opgegeven. Drugs worden gratis verstrekt zonder enige zeggenschap van de wetgever. De stad Luik beslist. De plaatselijke autoriteiten en de drugsverslaafden vormen hier « twee handen op één luik ». In de toekomst zullen wij met dergelijke situaties nog meer worden geconfronteerd als de wetgever niet kan bepalen wat wel en wat niet gratis mag worden verstrekt.

Ik vind dat dit niet de opdracht is van parlementen, noch van gemeenteraden. Het is niet de opdracht van om het even welke overheid om verkeerde signalen te geven aan de burger, aan de drugsgebruiker. « Doe maar op, want als wij u niet meer kunnen genezen op de kosten van de sociale zekerheid, dan krijgt ge alles wel gratis », is een verkeerd signaal. Het bekomen van spuiten en vervangende substanties vergemakkelijken, het zelf gratis verstrekken van heroïne, zijn verkeerde signalen. We maken daarmee de situatie nog dramatischer in plaats van de drugsproblematiek efficiënt en ernstig aan te pakken.

Het Vlaams Blok zal dan ook nadrukkelijk tegen het wetsontwerp stemmen. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, we zullen het voorstel in zijn huidige vorm goedkeuren. Zoals reeds uitvoerig werd aangehaald, gaat het hier over twee onderwerpen.

Allereerst is er de sluiting van de drank- en andere gelegenheden. De wet van 1975 heeft altijd de bedoeling gehad een dergelijke sluiting mogelijk te maken, ongeacht de vraag wie de eigenaar was. Bij gebrek aan een uitdrukkelijke wettelijke bepaling heeft het Hof van Cassatie, mijns inziens terecht, steeds gezegd dat mensen die noch eigenaar noch exploitant van de inrichting zijn, niet zomaar strafbaar kunnen worden gesteld. Het is niet evident dat hen een echte en bovendien opzettelijke schuld treft, want de drugswet is tenslotte een wet die opzettelijke delicten bestraft. Het lijkt me dan ook nuttig in de wet op te nemen dat sluiting mogelijk is, niet als straf maar als beveiligingsmaatregel, met de zeer verstandige voorzorgen die in de wet zijn opgenomen. Deze voorzorgen liggen zowel op procedureel gebied ­ de betrokkene moet in de procedure worden opgeroepen ­ als op inhoudelijk vlak ­ de rechter moet duidelijk de redenen aangeven, namelijk de bijzondere ernstige concrete omstandigheden die de sluiting wettigen, ofschoon de getroffene eigenlijk zelf niet schuldig is aan enig delict.

De maatregelen die in het ontwerp zijn opgenomen, zijn redelijk. Ook de kennisgeving aan derden, kandidaat-overnemers van de handelszaak of inrichting, is min of meer behoorlijk geregeld. Ik was voorstander van een of andere notificatie in het handelsregister, omdat bij een handelszaak inschrijving in het hypotheekkantoor niet altijd evident is, maar ik kan mij bij de huidige regeling neerleggen.

Ten tweede is er het aspect spuitenruil en aanverwante maatregelen. Ten tijde van het bestuursakkoord in Antwerpen heb ik er samen met anderen op aangedrongen dat de mogelijkheid tot spuitenruil zou worden ingevoerd of beter voortgezet, want er liep toen een proefproject. Dat voorstel stuitte op reële juridische bezwaren, omdat men kan zeggen dat iemand die een spuit of naald aan een drugsgebruiker geeft, eigenlijk medeplichtig is aan wat als een misdrijf wordt beschouwd. Over dit laatste is discussie mogelijk, maar de wettelijke mogelijkheid creëren is duidelijk een belangrijke stap vooruit.

Ik hoop en veronderstel dat de Koning in zijn in Ministerraad overlegd besluit niet alleen apothekers en dergelijke zal opnemen, maar ook andere instellingen die zich bezighouden met hulpverlening aan drugsverslaafden. Het gaat immers om een typische vorm van harm reduction , het bevorderen van de volksgezondheid door het vermijden van de versrpreiding van aids, hepatitis en dergelijke in die gevallen waar het voorkomen van het spuiten van drugs blijkbaar niet is gelukt.

De volksgezondheid moet primeren op alle mogelijke morele veroordelingen ten aanzien van de betrokkene, voor zover ze al terecht zouden zijn.

De problematiek van de substitutievoorschriften is nu wel niet aan de orde, maar diverse sprekers maakten er melding van. De wet van 1975 impliceerde een belangrijke wijziging. Voordien was het onderhouden van toxicomanie strafbaar, ook op voorschrift van een arts. Nu is dat niet meer het geval. Alleen het misbruik maken van het voorschrijven van verdovende middelen is strafbaar. Een arts die een patiënt methadon, een ander substitutiemiddel of zelfs in bepaalde gevallen, als er geen andere oplossing is, heroïne voorschrijft, maakt geen misbruik van het voorschrijven, maar maakt gebruikt van het enige therapeutisch middel dat voorhanden is. Een wet die zulks nog duidelijker omschrijft, maar niet in beperkende zin, zou in elk geval nuttig zijn. Agalev zal het voorliggend ontwerp goedkeuren. (Applaus.)

De voorzitter . ­ Daar niemand meer het woord vraagt is de algemene bespreking gesloten.

Plus personne ne demandant la parole la discussion générale est close.

We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.