(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. DESMEDT AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 1998 RELATIVE AUX JUGES DE COMPLÉMENT »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER DESMEDT AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE UITVOERING VAN DE WET VAN 10 FEBRUARI 1998 BETREFFENDE DE TOEGEVOEGDE RECHTERS »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Desmedt.

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, voici maintenant pratiquement cinq mois que la loi instaurant des juges de complément pour les tribunaux de première instance, du commerce et du travail a été promulguée. Cette législation devrait permettre d'apporter une solution partielle mais significative à l'arriéré judiciaire.

Le tribunal de première instance de Bruxelles est particulièrement concerné vu l'importance de l'arriéré judiciaire à Bruxelles et l'impossibilité chronique de remplir les cadres prévus, notamment en raison des exigences linguistiques. Il est donc souhaitable que les nominations des juges de complément puissent intervenir le plus rapidement possible.

M. le ministre pourrait-il me dire où en sont les procédures de nomination de ces magistrats ?

Le nombre de candidatures reçues sera-t-il suffisant, en particulier à Bruxelles, pour procéder aux nominations prévues et quand ces nominations pourront-elles intervenir ?

M. le président. ­ La parole est à M. Van Parys, ministre.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, comme vous le savez, des places de juge de complément ont été publiées au Moniteur belge aux mois de mars et avril derniers, et ce sur la base d'une demande motivée émanant des chefs de corps. Ces différentes publications concernaient, au total, 17 places pour Bruxelles, huit places pour Anvers, Gand et Liège ainsi que cinq places pour Mons.

Nous avons enregistré un nombre suffisant de candidatures pour pourvoir à toutes ces places. Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement l'arrondissement de Bruxelles, nous avons reçu 23 candidatures pour les dix places réservées à des francophones et six candidatures pour les cinq places réservées à des néerlandophones. L'administration est en train d'effectuer l'enquête relative à la recevabilité des candidatures.

Mon administration est aujourd'hui en possession des avis des comités d'avis pour les personnes ayant posé leur candidature pour Gand, Bruxelles et Mons. Les avis concernant les candidats pour les ressorts d'Anvers et de Liège n'ont pas encore été communiqués à mon département. L'on me signale par ailleurs qu'un nombre relativement élevé de recours a été introduit contre les avis des comités d'avis. Cela explique qu'il y ait un certain retard. Néanmoins, les dossiers de nomination pour les ressorts de Bruxelles, Gand et Mons me seront soumis dans les prochains jours, ce qui signifie que les juges de complément pourront entrer en fonction avant le 1^er septembre prochain, pour autant que les candidatures soient déclarées recevables.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.