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SÉANCES DU MERCREDI 3 JUIN 1998 |
VERGADERINGEN VAN WOENSDAG 3 JUNI 1998 |
Proposition de résolution du Comité d'avis fédéral
chargé des questions européennes
Discussion
Voorstel van resolutie van het Federaal Adviescomité
voor Europese Aangelegenheden
Bespreking
M. le président. Nous abordons l'examen des propositions de résolution.
We vatten de bespreking aan van de voorstellen van resolutie.
Pour la première proposition de résolution, voir document nº 1-974/1 de la commission des Affaires étrangères du Sénat, session 1997-1998, et pour la deuxième proposition voir document nºs 1573/2-97/98 (Chambre) et 1-1001/2 (Sénat) du Comité d'avis chargé des questions européennes de la Chambre et du Sénat.
Voor het eerste voorstel van resolutie, zie document nr. 1-974/1 van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden van de Senaat, zitting 1997-1998, en voor het tweede voorstel van resolutie, zie document nr. 1573/2-97/98 (Kamer) en 1-1001/2 (Senaat) van het Adviescomité voor Europese Aangelegenheden van Kamer en Senaat.
Het eerste voorstel van resolutie luidt :
« De Senaat,
A. Overwegende dat het Verdrag van Amsterdam, niettegenstaande zijn waardevolle inhoudelijke verdieping, geen afdoend antwoord heeft geformuleerd op de institutionele uitdaging om de Unie voor te bereiden op de uitbreiding;
B. Gelet op het compromis dat werd bereikt en verwoord in het protocol « betreffende de instellingen in het vooruitzicht van uitbreiding van de Europese Unie », waarin nieuwe institutionele onderhandelingen worden vooropgesteld alvorens de uitbreiding van de Unie effectief te maken;
C. Gelet op de interpretatieve verklaring van de Belgische regering, daarin gesteund door Frankrijk en Italië, die nog verder gaat dan het compromis en die een duidelijke band legt tussen de geplande onderhandelingen en de noodzaak tot verdere verdieping via méér meerderheidsbesluitvorming;
beklemtoont, naar aanleiding van de goedkeuring van het Verdrag van Amsterdam, dat :
1º een grondige institutionele hervorming een onontbeerlijke voorwaarde is, waaraan moet worden voldaan vóór het einde van de op til zijnde onderhandelingen tot uitbreiding van de Unie;
2º een grondige institutionele hervorming, naast een herziening van het stemgewicht en de aanpassing van de samenstelling van de Commissie, ook een betekenisvolle reductie van de unanimiteit ten voordele van méér meerderheidsbesluitvorming inhoudt.
Le Sénat,
A. Considérant qu'en dépit de son précieux approfondissement sur le fond, le Traité d'Amsterdam n'apporte pas de réponse concluante au défi institutionnel consistant à préparer l'Union à son élargissement;
B. Étant donné le compromis conclu et traduit dans le protocole « sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne », lequel prévoit de nouvelles négociations institutionnelles avant l'élargissement effectif de l'Union;
C. Étant donné la déclaration interprétative du Gouvernement belge, soutenue par la France et l'Italie, qui va encore plus loin que le compromis et établit un lien clair et net entre les négociations prévues et la nécessité de poursuivre l'approfondissement en recourant d'avantage à la prise de décision à la majorité;
souligne, à l'occasion de l'approbation du Traité d'Amsterdam :
1. qu'une profonde réforme institutionnelle est une condition indispensable, à laquelle il doit être satisfait avant la fin des prochaines négociations en vue de l'élargissement de l'Union;
2. qu'une profonde réforme institutionnelle implique, outre une révision de la pondération des voix et l'adaptation de la composition de la Commission, une réduction significative de l'exigence d'unanimité au profit d'un recours plus large à la prise de décision à la majorité. »
Personne ne demandant la parole, nous passons à l'examen des amendements.
Daar niemand het woord vraagt gaan we over tot de bespreking van de amendementen.
M. Nothomb et consorts proposent les amendements que voici :
« Compléter la proposition de résolution après le point C par un considérant D, libellé comme suit :
« D. Faisant sien le texte de proposition de résolution approuvé par le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes de la Chambre et du Sénat (doc. Sénat, nº 1-1001/2); »
« Na punt C een considerans D toevoegen, luidende
« D. De ontwerpresolutie aangenomen door het Federaal Adviescomité voor Europese Aangelegenheden van Kamer en Senaat (Stuk Senaat, nr. 1-1001/2) overnemend; »
« Au considérant B, remplacer les mots « lequel prévoit des nouvelles négociations institutionnelles avant l'élargissement effectif de l'Union » par les mots « lequel prévoit que de nouvelles négociations institutionnelles seront entamées un an au moins avant que l'Union européenne ne compte plus de vingt États membres. »
« In de considerans B de woorden « waarin nieuwe institutionele onderhandelingen worden vooropgesteld alvorens de uitbreiding van de Unie effectief te maken » vervangen door de woorden « waarin wordt bepaald dat minstens een jaar vóór de Europese Unie meer dan twintig lidstaten telt, nieuwe institutionele onderhandelingen zullen worden aangevat. »
« Compléter le considérant C comme suit :
« et rappelle qu'un tel renforcement est une condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion. »
« De considerans C aanvullen als volgt :
« en die erop wijst dat een dergelijke versterking een onontbeerlijke voorwaarde is voor het sluiten van de eerste toetredingsonderhandeling. »
La parole est à M. Nothomb.
M. Nothomb (PSC). Monsieur le président, nous sommes confrontés à une difficulté de procédure. Nous sommes saisis du rapport du Comité d'avis sur les questions européennes qui relève du Sénat et de la Chambre et qui est intitulé « proposition de résolution » mais dont le texte constitue surtout le résumé d'un rapport. Il ne présente pas de dispositif final au contraire de la proposition de résolution de M. Hostekint et de Mme Lizin qui comporte des considérants et un dispositif.
Un des amendements proposés, après discussion avec MM. Hostekint, Bourgeois et Jonckheer, consiste à introduire un troisième considérant dans la proposition de résolution de M. Hostekint et de Mme Lizin que vous trouvez dans le texte de l'amendement, faisant sien le texte de proposition de résolution approuvé par le Comité d'avis fédéral. Il s'agit d'une manière d'approuver et de marquer notre accord sur ce rapport. Ensuite, on vote les deux phrases du dispositif qui nous est proposé par M. Hostekint et Mme Lizin.
De cette manière, le problème de procédure serait réglé.
La première proposition d'amendement est cosignée par des membres des trois partis politiques. Je n'ai pas eu l'occasion de la soumettre à M. Jonckheer qui, je l'espère, l'aurait également signée pour faire l'unanimité. Dans cet amendement, nous nous référons au résumé du rapport qui figure dans le document du Sénat nº 1001/2 et nous précisons que nous le faisons nôtre et l'approuvons. Nous avons ainsi résolu le problème : nous ne prenons pas acte de ce texte mais nous le faisons nôtre puisqu'il est issu d'un comité d'avis représentant aussi le Sénat.
Viennent ensuite deux propositions d'amendements au dispositif prévu dans la proposition de résolution. Nous restituons au considérant B le texte mentionnant ce qui fait l'objet de l'accord européen. Par contre, l'amendement qui concerne le considérant C, et donc la position de la Belgique, prévoit de compléter le texte comme suit : « et rappelle qu'un tel renforcement est une condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion. » Il s'agit d'un changement de présentation qui a reçu l'adhésion des auteurs de la proposition ainsi que des autres parlementaires à qui il avait été soumis, à savoir MM. Bourgeois, Hostekint, De Decker et Hatry.
Je propose donc au Sénat d'adopter ces trois amendements, de manière à régler à l'unanimité, je l'espère, le problème de la résolution du Comité d'avis fédéral, d'une part, et de la proposition de résolution du Sénat, d'autre part.
M. le président. Le vote sur ces amendements est réservé.
De stemming over die amendementen wordt aangehouden.
M. Jonckheer propose l'amendement suivant :
« Compléter le point 2 du dispositif par les mots :
« , notamment en matière de fiscalité. La réforme doit porter également sur les liens entre la Commission européenne et le Parlement européen afin d'accroître la légitimité et le contrôle de la Commission. »
« Punt 2 van het dispositief aanvullen met de woorden :
« , inzonderheid wat de fiscaliteit betreft. Ook de betrekkingen tussen de Europese Commissie en het Europees Parlement moeten worden hervormd teneinde de legitimiteit van en de politieke controle op de Europese Commissie te vergroten. »
La parole est à M. Jonckheer.
M. Jonckheer (Écolo). Monsieur le président, cet amendement ne porte pas sur les considérants mais a pour objet un ajout au point 2 qui essaie de définir ce qu'implique cette réforme institutionnelle. Selon mon analyse, le texte de la proposition de résolution est trop limitatif. Fondamentalement, il y est question uniquement du Conseil et je souhaiterais que l'on précise aussi que la réforme institutionnelle doit porter également sur la légitimité politique de la Commission européenne et sur les liens entre le Parlement européen et la Commission. Ces liens me paraissent un élément aussi important que le Conseil. Je regrette que Mme Lizin et M. Hostekint ne soient pas présents car j'aurais voulu leur dire que soit il ne fallait pas commencer à identifier ce que l'on entend par réforme institutionnelle, soit il fallait compléter la liste commencée. Tel est le sens de l'amendement que j'ai introduit.
En ce qui concerne les amendements de M. Nothomb, je pense que c'est une bonne idée de reprendre le texte initial du paragraphe 1 du protocole. Cependant, ce texte comporte également un paragraphe 2 et je pense que si l'on veut reprendre exactement le contenu du protocole, il faut faire figurer les deux paragraphes.
M. le président. Le vote sur l'amendement est réservé.
De stemming over het amendement wordt aangehouden.
Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het voorstel van resolutie hebben later plaats.
La parole est à M. Mahoux.
M. Mahoux (PS). Monsieur le président, en ce qui concerne la deuxième proposition de résolution, l'intitulé est clair : il ne s'agit pas d'un rapport ou d'un avis de la commission, mais d'une proposition de résolution. Un problème se pose donc en matière de procédure puisque nous serons amenés à nous prononcer sur une proposition de résolution.
Par ailleurs, en ce qui concerne la première proposition de résolution, je constate que des amendements sont déposés en séance publique alors qu'ils ne l'ont pas été en commission et qu'ils sont examinés en l'absence des auteurs de la proposition de résolution.
Je ne comprends pas pourquoi, dans des matières aussi importantes, les amendements n'ont pas fait l'objet d'un examen en commission.
M. le président. La parole est à M. Nothomb.
M. Nothomb (PSC). Monsieur le président, je désire apporter les éclaircissements suivants.
En premier lieu, la proposition de résolution n'a pas fait l'objet d'une discussion en commission. Elle a été adoptée très rapidement et pratiquement sans intervention des membres présents.
En deuxième lieu, il en a été de même, je crois, au sein du Comité d'avis chargé des questions européennes, où le document a été adopté tout aussi rapidement.
En troisième lieu, M. Hostekint, auteur de la proposition de résolution, était présent et a cosigné les amendements visant à rétablir l'unanimité sur un texte et de résoudre ainsi le problème évoqué par M. Mahoux.
Le texte émanant du Comité d'avis est intitulé « proposition de résolution », mais il ne contient aucun dispositif. Il est composé d'une série de considérants, dont le dernier est ainsi rédigé : « Toutefois, il n'y a pas de révolution dans le Traité d'Amsterdam. » Il est difficile, vous en conviendrez, de soumettre au vote un tel texte. Il s'agit de constats qui résultent d'un rapport beaucoup plus long rédigé antérieurement par le Comité d'avis.
Tout cela doit nous inciter à prendre le temps à l'avenir de discuter en commission des propositions de résolution, de façon à ce qu'elles puissent faire l'objet d'un consensus et que chacun trouve l'occasion d'y contribuer, afin d'atteindre soit l'unanimité, soit une majorité bien dessinée.
M. le président. La parole est à M. Jonckheer.
M. Jonckheer (Écolo). Monsieur le président, je souhaite confirmer les propos de M. Nothomb. J'ai personnellement été très choqué de la manière dont les textes ont été considérés comme adoptés en commission des Affaires étrangères du Sénat. Aucun vote formel n'a eu lieu. Cela témoigne de l'intérêt porté au sujet par un certain nombre de collègues.
Comme M. Nothomb, j'étais présent en commission des Affaires étrangères et je puis confirmer ce qu'il vient de dire.
Par ailleurs, si l'on veut être rigoureux, on peut considérer que le texte du Comité d'avis ne constitue pas une résolution. C'est le « rapport » d'un rapport, qui ne mentionne nullement que le Parlement, la Chambre ou le Sénat aurait demandé quoi que ce soit au gouvernement. Peut-être pourrait-on intituler ce texte « rapport du rapport », ce qui serait plus exact. Tout cela me paraît toutefois fort secondaire.
M. le président. Par souci de clarté, je précise qu'il s'agit de se prononcer sur la première proposition de résolution qui a fait l'objet d'un vote en commission.
La proposition de résolution a été adoptée sans observation à l'unanimité par les huit membres présents. Cela figure dans l'excellent rapport de M. Destexhe.
Il sera procédé demain au vote sur les amendements et sur l'ensemble du texte.
We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 14.30 uur.
Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 14 h 30.
De vergadering is gesloten.
La séance est levée.
(De vergadering wordt gesloten om 14.10 uur.)
(La séance est levée à 14 h 10.)