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SÉANCES DU JEUDI 28 MAI 1998 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 28 MEI 1998 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Willame.
Le ministre Daerden répondra au nom de son collègue.
La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, la Commission européenne publie chaque année son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Le quatorzième rapport de 1997 qui portait sur l'année 1996 indiquait que la Belgique avait transmis 1 215 mesures nationales de transposition sur un total de 1 311 directives applicables au 31 décembre 1996, soit un taux de transposition de 92,68 %. La presse s'est récemment fait l'écho des résultats de l'année 1997. La Belgique resterait en queue de peloton de la transposition par rapport à ses quatorze partenaires.
Cette situation, qui est en contradiction avec l'ambition européenne affichée par le gouvernement, trouve sans doute son explication dans notre système fédéral.
Cependant, plusieurs questions se posent. Quel est, en Belgique, le taux de transposition des directives européennes, quels sont les progrès par rapport aux années précédentes et quelle est l'évolution des cas litigieux ? Quels sont les domaines les plus touchés par le retard de la Belgique dans la transposition des directives ? Quelles sont les dix plus anciennes directives qui ne sont pas encore mises en oeuvre ?
Il me paraît essentiel de connaître la ou les causes de ce retard et les mesures que le gouvernement envisage pour le résorber.
En conclusion, j'aimerais savoir si la Belgique ne s'expose pas à des sanctions financières pour défaut d'application du droit communautaire.
M. le président. La parole est à M. Daerden, ministre.
M. Daerden, ministre des Transports. Monsieur le président, il convient tout d'abord de distinguer le quatorzième rapport annuel de 1997 qui porte sur la transposition de l'ensemble des directives et le tableau d'affichage sur le marché unique publié tous les six mois par la Commission et qui porte sur la transposition des directives marché unique.
La dernière place de la Belgique à laquelle il est fait allusion en ce qui concerne le taux de transposition en droit belge des directives européennes relève précisément du domaine du marché intérieur et non de l'ensemble de la réglementation européenne à transposer. À cet égard, il convient de noter que dans le domaine du marché intérieur, la Belgique doit encore transposer 7,1% des directives, ce qui représente néanmoins un progrès par rapport à novembre 1997 où il lui restait à transposer 8,5% des directives.
Selon les informations actuellement disponibles, le taux de transposition des directives européennes serait de 88,7% fin 1997, le nombre de cas litigieux étant d'une trentaine en date du 31 mars 1998. Il est clair que ces données doivent être évaluées par rapport à une situation dynamique qui évolue constamment.
Quant aux domaines les plus concernés par les retards de transposition, il s'agit de ceux dans lesquels la législation européenne est la plus abondante, entre autres l'économie, les transports, les communications, la santé, l'agriculture et l'environnement.
Les directives concernant le marché intérieur nécessiteront un effort particulier dans la mesure où la Belgique s'est engagée à résorber les retards pour la fin de cette année, conformément au plan d'action pour le marché intérieur présenté par la Commission européenne en juin 1997.
Les délais de transposition différents, l'objet et la portée des directives, l'importance que la Commission européenne leur confère sont, outre l'ancienneté de l'adoption, autant d'éléments à prendre en considération pour évaluer le degré de gravité d'un défaut de transposition. Il est vrai que les retards enregistrés dans la transposition sont dus à de multiples facteurs. La plupart des directives relèvent des compétences de divers ministères fédéraux et dans nombre de cas de divers ministères fédéraux et fédérés. Bien qu'un département pilote coordonne les procédures de transposition, la multiplicité des administrations concernées ne facilite pas les procédures.
Par ailleurs, la transposition implique une adaptation de la législation belge qui passe par plusieurs étapes obligatoires, comme par exemple celle de la consultation d'organes spécialisés.
De plus, la complexité technique de certaines directives parfois volumineuses implique un travail devant être effectué minutieusement pour que les textes européens soient correctement transposés en droit belge.
Enfin, il faut noter que les délais de transposition sont parfois très courts.
Il convient encore de souligner qu'à l'initiative de M. Derycke des structures ont été mises en place pour clarifier et accélérer les procédures. La transposition de chaque directive est gérée par un département pilote. Des postes de coordonnateurs européens ont été institués dans chaque département fédéral et fédéré. Les services organisent périodiquement des réunions avec ces coordonnateurs européens afin d'identifier les obstacles à la fluidité des procédures de transposition et élaborer des mesures permettant de les éliminer. La transmission d'informations à la Commission fait également l'objet de procédures agréées afin d'éviter tout retard ou malentendu en la matière.
Conformément à l'article 171 du Traité, la Belgique peut se voir infliger une sanction financière pour défaut d'application du droit communautaire si elle est condamnée une deuxième fois pour la même question par la Cour de justice.
Le gouvernement belge est conscient de l'insuffisance des performances en matière de transposition. Depuis plus d'un an, le ministre des Affaires étrangères présente tous les trois mois au Conseil des ministres un rapport sur l'état d'avancement des transpositions. Chaque fois, il attire l'attention sur les performances insuffisantes et identifie les cas les plus urgents à traiter, à savoir ceux qui font l'objet d'une procédure devant la Cour européenne de justice. Et, je puis en témoigner, il insiste pour que tout soit mis en oeuvre afin de résorber les retards.
Voilà les éléments d'informations que je pouvais vous communiquer.
M. le président. La parole est à Mme Willame pour une réplique.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, je remercie le ministre d'avoir répondu en lieu et place du ministre Derycke. Il serait intéressant que tant la question que sa réponse nous soient transmises au Comité d'avis fédéral sur les questions européennes.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.