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SÉANCE DU JEUDI 22 JANVIER 1998 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 22 JANUARI 1998 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Willame au ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises.
La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, à la suite des sanglantes attaques de fourgons de ces dernières semaines, les représentants du secteur de la distribution et des banques se sont réunis à l'initiative du vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, M. Elio Di Rupo.
Ils sont arrivés ce mardi à un accord visant à encourager les paiements électroniques afin de limiter la circulation d'argent liquide. Ainsi, à partir du 1er février, les commerçants qui le souhaitent seront invités à réduire le coût d'utilisation de la carte Bancontact/Mister Cash de 5 francs à 0 ou 1 franc pour le consommateur. L'effort consenti par les banques se situe au niveau de la redevance que les commerçants doivent acquitter à Banksys pour chaque transaction effectuée. Cette redevance, qui s'élève actuellement à 4,38 francs hors T.V.A. sera ainsi réduite de moitié pour les commerçants rendant l'utilisation de la carte Bancontact/Mister Cash gratuite pour l'utilisateur.
Si l'on peut se réjouir d'une telle initiative, il est néanmoins dommage qu'aucune mesure particulière n'ait été prévue pour les petits commerçants. En effet, l'exploitation des terminaux Banksys leur est plus coûteuse qu'elle ne l'est pour les grands distributeurs qui peuvent en amortir le coût beaucoup plus aisément vu leur importante clientèle. Ces petits commerçants ont ainsi à supporter les frais de location du terminal, un forfait de redevance pour les 100 premières opérations, une redevance normale pour les opérations suivantes en plus de l'abonnement téléphonique et des coûts d'appel. Ne pouvant amortir ces frais sur un nombre suffisant de clients, le coût d'une transaction peut varier de 25 à 70 francs selon les cas. Il serait dès lors souhaitable que des incitants soient prévus afin d'encourager les petits commerçants à réduire le coût d'utilisation des cartes Bancontact/Mistercash.
Mais les grands esprits se rencontrent, monsieur le ministre ! En effet, ce matin même j'ai appris que vous aviez déjà envisagé la réponse à la question que voici : ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait utile d'envisager des mesures permettant de réduire le coût de l'exploitation de ce service pour les petits commerçants qui, sans une aide financière, risquent de ne pas appliquer la mesure annoncée par Banksys et Fedis ? Cela serait d'autant plus dommage que les effets positifs visés par l'accord de mardi en seraient réduits !
Je vous ai entendu ce matin, monsieur le ministre, mais je pense que ma question n'est pas tout à fait inutile, puisqu'elle donne la possibilité au Sénat d'obtenir des explications au sujet de cette mesure qui rencontre le souhait que j'avais prévu d'exprimer cet après-midi.
M. le président. La parole est à M. Pinxten, ministre.
M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes Entreprises. Monsieur le président, je partage entièrement l'analyse qui vient d'être faite par Mme Willame. En effet, la décision intervenue est à la fois louable mais insuffisante.
L'accord intervenu est louable pour trois raisons. D'abord, il contribue à résoudre la problématique de la sécurité des transports de fonds. Ensuite, il souligne la volonté des acteurs concernés de mener à nouveau un débat sur la position de monopole de fait de Banksys et sur les anciens accords concernant les tarifs des paiements électroniques. Enfin, il constitue un pas dans la bonne direction puisque le coût de l'utilisation des cartes bancaires est réduit pour le consommateur.
L'accord est toutefois insuffisant parce que les petits commerçants restent à l'écart.
À l'heure actuelle, les commerçants paient, pour le système de paiement électronique, un forfait mensuel de 6 200 francs, lequel comprend le coût des 100 premières transactions. À partir de la 101e transaction, chaque opération supplémentaire coûte cinq francs.
Le point faible de l'accord entre la Fedis et Banksys visant à réduire les coûts est qu'il ne s'applique qu'à partir de la 101e transaction.
Pour les petits commerces, le coût moyen d'une transaction demeure dès lors, dans la plupart des cas, nettement supérieur à celui que supportent les magasins de la grande distribution. Nous devons donc veiller à ce que cette réduction des charges pour la grande distribution n'entraîne pas de discrimination supplémentaire au détriment des petits établissements commerciaux.
Par ailleurs, on court le risque de voir le problème de la sécurité se déplacer vers les petits magasins, où les paiements s'effectuent encore comptant. C'est la raison pour laquelle les 150 000 petits commerçants doivent eux aussi être stimulés. S'il n'y a pas de réduction des coûts du paiement électronique pour ce groupe, l'utilisation des cartes bancaires par le consommateur ne sera pas suffisamment encouragée, ce qui pourrait précisément miner un des objectifs principaux de l'accord.
Pour ces raisons, j'insiste dès lors pour que les négociations entre les banques et le secteur de la distribution soient poursuivies en vue d'élaborer une solution adéquate pour l'ensemble du secteur de la distribution, y compris les 150 000 petits commerçants.
Un tel accord global doit également tenir compte de l'assise financière de chacune des parties concernées. À cette fin, je prendrai prochainement contact avec le secteur bancaire afin d'examiner la faisabilité d'un accord global axé sur l'avenir. À ce propos, il est, selon moi, essentiel que les banques négocient aussi avec les représentants des commerçants indépendants. Ceux-ci ne peuvent pas être tenus à l'écart de cette problématique.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.